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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Page mise à jour le 12/07/2023

Quel statut juridique pour votre entreprise ?

Vous venez de créer ou souhaitez créer votre entreprise ? Vous allez alors rapidement être confronté au choix déterminant du statut juridique : EURL, SARL, SA…. Quelle forme juridique choisir pour votre entreprise ? Tour d’horizon des différents statuts envisageables.

Cadre légal, fiscalité, niveau de responsabilité.… Choisissez le statut juridique le plus adapté à votre entreprise.
© ArtemSam/Thinkstock

Les enjeux du statut juridique

Le statut juridique de votre entreprise fixe son cadre légal et fiscal, ainsi que vos droits et vos obligations vis-à-vis des tiers. Il conditionne aussi votre niveau de responsabilité financière. 

C’est donc un choix important, qui nécessite de prendre en compte plusieurs critères comme : 

  • La nature de l’activité exercée ;
  • Le nombre de personne dans l’entreprise (vous pouvez travailler seul ou bien vous associer) ; 
  • Le montant de votre patrimoine ;
  • Les besoins d’investissement ; 
  • Votre apport personnel ; 
  • Le régime social pour lequel vous optez, selon que vous serez salarié ou travailleur non salarié (TNS), vous n’aurez pas les mêmes avantages en termes de couverture prévoyance, santé et retraite. ; 
  • Le régime fiscal, qui déterminera si l’entreprise est assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés

Veillez aussi à faire le point sur les régimes de TVA et les autres taxes que vous seriez susceptible de verser.

Les différents statuts

L’entreprise individuelle

C’est un statut adapté si vous voulez développer seul une activité peu risquée, peu gourmande en matériel et en capitaux : artisans, commerçants, professions libérales… Vous exercez alors votre activité en votre nom propre.

Les patrimoines professionnels et personnels de l’entrepreneur individuel sont juridiquement séparés. Si le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est protégé des dettes dues aux créanciers professionnels, il peut toutefois être saisi en cas de fraude fiscale avérée ou de manquement à ses obligations fiscales et sociales.

Voici ce qu’il faut retenir sur l’entreprise individuelle : 

  • Aucun capital social minimum (apport de départ libre) ;
  • Régime fiscal : IR par défaut avec possibilité d’opter pour l’IS (à l’exception des micro-entrepreneurs) ;
  • Régime social : TNS.

BON À SAVOIR

Un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur depuis le 15 mai 2022. Il remplace notamment l’EIRL, en reprenant ses principaux avantages.

Les sociétés

En créant une société, seul ou avec d’autres personnes, vous constituez une personne morale et juridique distincte, ce qui a des conséquences sur votre responsabilité financière et les régimes fiscaux et sociaux auxquels vous serez soumis. Différentes options s’offrent à vous selon votre projet. 
 

 

SARL
(société à responsabilité limitée)

EURL
(Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

SA
(Société anonyme)

SAS
(Société par actions simplifiée)

Structure

Au moins 2 associés

Un associé unique

Au moins 7 associés (ou actionnaires)

Au moins 2 associés

Projet type

Potentiel de développement et besoin d’investissement

Potentiel de développement et besoin d’investissement

Projet innovant de grande envergure, nécessitant des capitaux importants

Projet innovant de grande envergure, nécessitant des capitaux importants

Capital social minimum

Libre

Libre

37 000 €

1 €

Dirigeant

Un ou plusieurs (associé ou tiers)

Associé unique

Président du conseil d’administration

Président

Responsabilité

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Régime fiscal

IS (option IR)

IR (option IS)

IS

IS (option IR pour les SAS de moins de 5 ans)

Régime social

TNS pour le gérant majoritaire / Régime général pour les autres associés

TNS

Régime général, sans assurance chômage

Régime général, sans assurance chômage

Si ces statuts sont les plus courants, il est aussi possible de citer :

  • La SNC (Société en nom collectif) : moins répandue qu'une SA ou une SARL, la SNC est une société dans laquelle les associés (au minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Ce statut est particulièrement  intéressant si vous souhaitez constituer une société fermée, pour des activités exercées par des membres d’une même famille. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).
  • La SCA (Société en commandite par actions) et la SCS (société en commandite simple) : également peu répandues, elles ont la particularité de réunir deux types d’associés : un commandité et un commanditaire.
  • La SEL (Société d’exercice libéral) et la SCP (Société civile professionnelle) qui permettent à des professions libérales de se regrouper pour exercer. Certains statuts permettent aussi le regroupement d’entreprises déjà existantes dans le but de développer leur activité, comme la SC (Société civile) et le GIE (Groupement d’intérêt économique).
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© Istock/pixelfit
Assurez la continuité de votre activité en cas de coup dur

En fonction du statut juridique que vous choisissez,  vous n’êtes pas assuré de bénéficier du Régime général de la Sécurité sociale pour votre couverture retraite, santé et prévoyance.

Parlez-en à votre Agent Général MMA, lui-même travailleur indépendant. Il saura vous proposer des solutions adaptées à votre situation professionnelle et familiale.