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Ouvrir un restaurant : quel statut juridique choisir ?
Votre décision est prise d’ouvrir votre établissement. Vous en avez défini le concept. Vous avez réalisé l’étude de marché, vous avez sélectionné votre emplacement et votre local. Vous avez monté votre business plan. Il ne vous reste plus qu’à choisir le statut juridique de votre restaurant et à vérifier que votre assurance multirisque professionnelle vous couvre des garanties dont vous avez besoin !
Plusieurs critères doivent rentrer en ligne de compte pour bien choisir le statut juridique de votre restaurant.
© Jacob Lund - stock.adobe.com
Une société, pour séparer les biens affectés à votre restaurant de vos biens personnels
- Le statut de SARL, si vous montez votre restaurant à plusieurs
Par la Société À Responsabilité Limitée (SARL), vous créez votre entreprise (une personne morale) avec un ou plusieurs associés, et participez tous au capital social du restaurant. L’un des principaux avantages de ce statut : vos biens privés sont protégés en cas de faillite. - L’EURL, si vous ouvrez votre restaurant seul
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une société qui présente les mêmes particularités que la SARL en termes de protection du patrimoine et de statut, à la différence près qu’elle ne compte qu’un associé : vous ! C’est le choix le plus courant avec la SARL. - La SAS, pour anticiper le développement de votre restaurant
La Société par actions simplifiée (SAS) ressemble à la SARL (vous devez être au moins deux associés, votre responsabilité est limitée à vos apports…), mais il s’agit ici d’une société par actions. Elle peut être en revanche plus complexe à mettre en place : ses statuts sont moins réglementés que pour une SARL, leur rédaction nécessite donc l’aide d’un professionnel.
Toutefois, cette marge de manœuvre contractuelle peut aussi être source de souplesse en vous permettant d’organiser librement le fonctionnement de votre entreprise. Un avantage à prendre en compte si vous prévoyez déjà de vous étendre en créant par exemple une chaîne de restaurants.
Sachez que vous pouvez aussi constituer une Société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) dans laquelle vous serez donc le seul associé.
L’entreprise individuelle, pour gérer le restaurant en votre nom propre
Dans le cadre de l’Entreprise individuelle (EI), vous êtes seul à la tête de votre restaurant. Et surtout, votre entreprise n’a pas d’existence juridique propre : vos patrimoines personnels et professionnels sont donc confondus. Autrement-dit, vos biens privés peuvent être saisis par les créanciers du restaurant au même titre que vos biens professionnels.
Vous pouvez enfin opter pour l’auto-entreprenariat, mais sachez alors que votre chiffre d’affaires sera limité à 170 000 euros par an.
Heureusement, tout entrepreneur individuel a les moyens juridiques de protéger son patrimoine privé. En effet, vous pouvez :
- opter pour le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) et séparer ainsi votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel, afin d’être protégé en cas de dépôt de bilan ;
- déclarer insaisissables, par un acte établi chez un notaire, vos biens fonciers qui ne sont pas affectés à votre activité (la résidence principale de l’entrepreneur individuel étant insaisissable de plein droit).
La franchise, pour être accompagné dans l’ouverture de votre restaurant
Le concept de franchise ne vous dispensera pas de choisir un statut juridique, mais il offre un accompagnement intéressant, en particulier pour une première tentative dans un secteur aussi concurrentiel et réglementé que la restauration. Vous bénéficierez de l’expérience, de la notoriété et des conseils du réseau que vous choisirez d’intégrer.
Les démarches pour monter votre restaurant
Comme toute entreprise, un restaurant doit être inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Rendez-vous auprès du Centre de formalités des entreprises pour réaliser toutes les déclarations liées à la création de votre restaurant.
Protégez votre restaurant avec la multirisque professionnelle MMA
Dans le cas d’un achat, vous devrez veiller à bien assurer vos biens immobiliers dès la création de votre restaurant.
Si vous louez, vous devrez couvrir votre responsabilité civile en cas de dommages que vous pourriez causer aux biens immobiliers appartenant au propriétaire.
Découvrez toutes les garanties de l’assurance multirisque professionnelle MMA
