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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Page mise à jour le 10/07/2025

Comment préparer la transmission de votre exploitation agricole ?

Selon la MSA, d’ici 2030, près d’un agriculteur sur deux atteindra l’âge de la retraite. Un chiffre qui souligne l’urgence de préparer la relève dans le monde agricole. Transmettre son exploitation, c’est bien plus qu’un acte administratif : c’est une démarche humaine, stratégique et patrimoniale. Que la transmission soit familiale ou externe, elle mérite d’être anticipée avec méthode. Voici nos conseils.

© Adobestock
Pour établir le prix d'une exploitation agricole, il faut combiner le prix des biens corporels et incorporels.

Au sommaire de cet article : 

Les différentes formes de transmissions agricoles

La transmission d’une exploitation agricole peut s’envisager sous plusieurs angles :

  • La transmission familiale : elle permet de céder l’exploitation à un enfant ou un proche. Elle s’appuie sur des outils comme le pacte Dutreil (abattement de 75 % sur les droits de mutation) ou la donation avec réserve d’usufruit. Elle incarne souvent une transmission intergénérationnelle, où savoir-faire et valeurs se perpétuent ;
     
  • La transmission hors cadre familial : elle devient de plus en plus fréquente. Des dispositifs comme le Répertoire Départ Installation (RDI) ou les réseaux de farm dating permettent de rencontrer des porteurs de projets motivés. La transmission à un salarié est également une option de plus en plus envisagée. Elle permet de valoriser l’expérience et l’implication du salarié, tout en assurant une continuité de l’activité ;
     
  • La transmission par location ou métayage : elle permet de rester propriétaire de l’exploitation et de la louer à un tiers, notamment via un bail à ferme de 9 ans, un bail à long terme ou encore un métayage. 

Sur le plan juridique, plusieurs formes de transmission sont possibles : la cession à titre onéreux (vente), la donation ou la succession ou encore la transmission progressive en cogérance ou tutorat. Cette dernière permet de passer progressivement le relais à un repreneur, tout en l’accompagnant dans la prise en main de l’activité. Elle repose souvent sur une cogérance dans une structure sociétaire (comme un GAEC ou une EARL). Ce processus, étalé dans le temps, facilite la montée en compétences du repreneur, le maintien de la viabilité de l’exploitation, et la continuité de l’activité, tout en assurant un revenu au cédant. 

Chacune de ses options implique des démarches spécifiques, notamment l’évaluation de l’exploitation (terres, bâtiments, matériel, cheptel, dettes), le respect des règles successorales (réserve héréditaire, partage équitable entre héritiers).

Cession d’une société agricole : une démarche soumise à autorisation

Depuis la loi du 23 décembre 2021, la cession de parts ou d’actions de sociétés agricoles détenant ou exploitant des terres est désormais soumise à autorisation préfectorale. Ce contrôle s’applique si la cession porte sur plus de 40 % des parts et si elle entraîne un dépassement d’un seuil de surface fixé régionalement. Certaines cessions sont exemptées, notamment entre proches ou à titre gratuit, sous conditions. La demande d’autorisation doit être déposée auprès de la Safer, qui émet un avis au préfet. En cas de non-respect de la procédure, la cession peut être annulée et une amende allant jusqu’à 2 % du montant de la transaction peut être infligée.

Transmettre votre exploitation agricole : les étapes clés 

Transmettre son exploitation dans de bonnes conditions nécessite une préparation rigoureuse et anticipée. Pour accompagner les exploitants dans cette étape stratégique, les Chambres d’agriculture et la MSA recommandent de suivre un calendrier prévisionnel structuré, permettant de planifier chaque étape de manière progressive et sécurisée.

 

Période Action recommandée
10 ans avant Commencer à réfléchir à la transmission et identifier un repreneur potentiel.
5 ans avant S’informer, évaluer l’exploitation et envisager différents scénarios.
3 ans avant Préparer les démarches administratives et contacter les partenaires.
1 à 2 ans avant Finaliser le projet, choisir la date de départ et accompagner le repreneur.
Jour J Transmettre officiellement l’exploitation.
Après la transmission Finaliser les démarches administratives et fiscales.

La DICAA : anticiper pour mieux transmettre

La Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité Agricole (DICAA) est une démarche obligatoire, à effectuer au moins trois ans avant le départ à la retraite. Elle permet aux chambres d’agriculture d’identifier les exploitations à transmettre et d’organiser un accompagnement personnalisé. Remplir la DICAA ne vous engage pas à cesser immédiatement votre activité. Elle ouvre la porte à des dispositifs d’accompagnement et à une éventuelle poursuite temporaire de l’activité tout en percevant votre retraite.

Trouver un repreneur : un enjeu humain et stratégique

Transmettre son exploitation, c’est aussi transmettre une histoire, un savoir-faire, une vision du métier. Le choix du repreneur est donc bien plus qu’une simple transaction : c’est une rencontre entre deux projets de vie. Il doit être techniquement compétent, financièrement solide, mais aussi humainement en phase avec les valeurs et les spécificités de l’exploitation.

Idéalement, la recherche d’un repreneur doit commencer 5 à 10 ans avant la cessation d’activité. Ce délai permet notamment :

  • D’identifier les profils potentiels (famille, salarié, porteur de projet externe…) ;
  • De préparer l’exploitation à la transmission (mise aux normes, simplification, clarification juridique) ;
  • D’organiser une phase de transition progressive, avec un accompagnement sur le terrain.

 Plusieurs dispositifs facilitent la mise en relation avec des repreneurs potentiel :

  • Le RDI (Répertoire Départ Installation) : plateforme nationale qui facilite la mise en relation entre exploitants agricoles souhaitant céder leur ferme et candidats à l’installation. Elle permet de publier des annonces et d’être accompagné par un conseiller ;
  • Le point Info Transmission : un guichet d’accueil pour les exploitants en réflexion sur la transmission. Il offre un premier niveau d’information et oriente vers les bons interlocuteurs pour construire un projet de cession ;
  • Les stages de parrainage : ils offrent des périodes d’immersion pour permettre au futur repreneur de se former sur le terrain et de créer un lien de confiance avec le cédant. C’est souvent une étape clé avant la reprise ;
  • Le farm dating : événements conviviaux où cédants et repreneurs se rencontrent sous forme de speed-meetings. Objectif : favoriser les échanges directs et initier des projets de transmission.

Au-delà des compétences techniques, il est essentiel d’évaluer :

  • La motivation : pourquoi souhaite-t-il reprendre cette exploitation ?
  • La vision : souhaite-t-il poursuivre le modèle existant ou le transformer ?
  • La capacité d’adaptation : est-il prêt à s’intégrer dans le territoire, à dialoguer avec les partenaires locaux ?
  • La solidité financière : dispose-t-il des fonds propres ou des garanties nécessaires ?

Comment estimer la valeur de votre exploitation agricole ? 

Deux méthodes sont généralement utilisées pour estimer la valeur de votre exploitation. 

L’évaluation patrimoniale

Cette méthode repose sur la valeur des actifs de l’exploitation, diminuée des dettes. Elle inclut :

  • Le foncier : terres agricoles, bois, friches… Leur valeur dépend de la localisation, de la qualité agronomique, et du marché local ;
  • Les bâtiments : hangars, stabulations, logements… Attention à bien distinguer les bâtiments professionnels des biens personnels ;
  • Le matériel et le cheptel : tracteurs, outils, animaux reproducteurs… ;
  • Les stocks : récoltes, aliments, engrais, carburants… ;
  • Les dettes : emprunts en cours, crédits fournisseurs, etc.

Le conseil MMA

Pour mener à bien votre évaluation patrimoniale, commencez par réaliser un inventaire précis et actualisé de vos actifs. Pour cela il est nécessaire de prendre en compte l’usure du matériel et la vétusté des bâtiments. Veillez également à vérifier la situation cadastrale et les éventuelles servitudes ou baux en cours.

L’évaluation par le rendement

Cette approche s’appuie sur la rentabilité économique de l’exploitation :

  • Analyse des résultats comptables sur les 3 à 5 dernières années ;
  • Prise en compte des subventions, des charges fixes et variables, et de la capacité d’autofinancement ;
  • Projection des résultats futurs selon les tendances du marché et les évolutions réglementaires.

Le conseil MMA

Utilisez des bilans comptables certifiés pour plus de fiabilité. Intégrez les risques climatiques ou sanitaires dans vos projections et surtout, pensez à valoriser les atouts immatériels de votre exploitation : réputation, clientèle fidèle, savoir-faire spécifique !

Faire appel à des professionnels : une sécurité indispensable

Pour garantir une évaluation juste et conforme aux exigences fiscales, il est fortement recommandé de solliciter :

  • Un expert-comptable agricole : il connaît les spécificités du secteur et peut vous aider à valoriser correctement votre exploitation ;
  • Un notaire spécialisé en ruralité : il vous accompagne sur les aspects juridiques, fiscaux et patrimoniaux ;
  • Un conseiller transmission de la chambre d’agriculture : il peut vous orienter vers les bons outils et dispositifs.

Les aides et dispositifs fiscaux pour transmettre votre exploitation agricole

Pilier de l’économie française, l’agriculture bénéficie de plusieurs aides visant à accompagner à la fois les cédants et les repreneurs dans le processus de transmission. 

Les mesures fiscales issues de la loi de finances 2025

La loi de finances pour 2025 introduit plusieurs dispositifs incitatifs visant à favoriser la transmission des exploitations agricoles, notamment aux jeunes agriculteurs. 

  • L’augmentation des seuils d’exonération pour les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’exploitations agricoles(2) :
    • 450 000 € pour une exonération totale ;
    • 550 000 € pour une exonération partielle.
  • L’augmentation des abattements et seuils d’exonération pour les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation ;
  • L’abattement sur les cessions de titres : jusqu’à 600 000 € pour les transmissions à un jeune agriculteur en cas de départ à la retraite(1) ;
  • Exonération partielle des droits de donation et de succession pour les biens loués par bail à long terme ou détenus via un GFA (groupement foncier agricole)(3) :
    • 75 % jusqu’à 600 000 € (à condition de conserver les biens pendant 5 ans), puis 50 % jusqu’à 20 M € (à condition de conserver les biens pendant 18 ans) ;
  • Exonération de taxe foncière sur les terres agricoles : 
    • Le taux d’exonération de la TFPNB passe de 20 % à 30 % pour les terres agricoles classées dans l'une des catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins »(3).

Les dispositifs complémentaires hors loi de finances

D’autres dispositifs visent à soutenir la transmission des exploitations agricoles. Parmi eux : 

  • Le programme AITA (Accompagnement à l’Installation - Transmission en Agriculture)(4) : il propose un ensemble de dispositifs d’aide et de conseils personnalisés pour accompagner à la fois le cédant et le repreneur d’une exploitation agricole. Il comprend notamment un diagnostic de l’exploitation, une étude de marché, un accompagnement stratégique, ainsi qu’un accès facilité aux aides financières et à d’éventuelles réductions fiscales. Ce programme est mis en œuvre selon des modalités qui peuvent varier selon les régions ou départements, et sous certaines conditions d’éligibilité.
  • Le pacte Dutreil Transmission(5) : il permet une réduction de 75 % des droits de mutation sur les parts sociales ou biens professionnels, sous conditions de conservation ;
  • Le bail à long terme (18 à 25 ans) : permet une exonération partielle des droits de mutation ;
  • L’aide au passage de relais (prévue en 2026)(6) : pour les exploitants de plus de 59 ans qui cessent définitivement leur activité et transmettent leur exploitation à un jeune repreneur éligible aux aides à l’installation ;
  • Les aides régionales et départementales : primes à la transmission, aides à la reprise, accompagnement technique (variables selon les territoires).

Le droit de préemption de la Safer : à ne pas négliger

Lors de la vente de terres agricoles, la Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) peut exercer un droit de préemption. Elle peut ainsi acheter les terres en priorité pour les réattribuer à un porteur de projet jugé pertinent (jeune agriculteur, projet collectif, etc.).

Informez-vous en amont sur les conditions de préemption pour éviter les blocages ou les surprises lors de la cession.

Transmettre son exploitation agricole, c’est bien plus qu’un acte juridique : c’est un projet de vie. En anticipant les démarches, en mobilisant les bons outils (DICAA, aides fiscales, accompagnement), et en s’entourant de partenaires compétents, vous donnez à votre projet toutes les chances de réussir — pour vous, pour votre repreneur, mais aussi pour l’agriculture de demain.

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