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Préparer la transmission de son exploitation agricole
Dans le domaine agricole, la majorité des cessions d’activité intervient lors du départ à la retraite du chef d’exploitation. On estime que 25 000 à 27 000 agriculteurs devraient cesser leur activité chaque année d’ici 2020(1).
Pour établir le prix d'une exploitation agricole, il faut combiner le prix des biens corporels et incorporels.
© Visionsi/Shutterstock
Les types de transmission : louer ou vendre
En fonction de vos projets de vie, vous avez le choix, en cas de transmission de votre exploitation agricole, entre la location et la vente.
- Vous souhaitez rester propriétaire et louer votre exploitation
Différentes formes de bail sont possibles :
- bail à ferme 9 ans,
- métayage,
- bail à long terme,
- bail de 25 ans,
- bail de carrière,
- bail emphytéotique – 18 à 99 ans,
- convention pluriannuelle d’exploitation et de pâturage. - Vous souhaitez vendre
Les entreprises agricoles peuvent revêtir différentes formes juridiques :
- exploitation individuelle ou EIRL – Entreprise individuelle à responsabilité limitée ;
- sociétés agricoles :
- SCEA – Société Civile d’Exploitation Agricole,
- EARL – Entreprise à Responsabilité Limitée – unipersonnel ou pluripersonnelle,
- GAEC – Groupement agricole d’exploitation en commun,
- GFA – Groupement Foncier Agricole.
Lors d’une transmission et, afin de faciliter celle-ci, il peut être conseillé d’opter pour la forme de société ou de groupement agricole. Ainsi, vous mutualisez les moyens matériels, financiers et humains, et cédez progressivement votre exploitation.
Vous distinguez vos patrimoines personnel et professionnel. Et, grâce à la mise en société, l’entreprise agricole peut continuer à vivre.
Estimer le prix de votre exploitation
Pour établir une estimation, vous pouvez combiner différents paramètres.
- La valeur patrimoniale, c’est-à-dire la valeur des biens de votre exploitation. À ce titre, vous devez inclure dans l’estimation tous les biens :
- La valeur de rendement, établie à partir de la rentabilité moyenne – ratio entre les revenus et les sommes dépensées – de votre exploitation durant les dernières années.
- La comparaison de votre exploitation avec d’autres exploitations similaires et à quel prix elles ont été cédées.
Trouvez un repreneur
- Au niveau départemental, il existe un répertoire départ installation qui permet la mise en relation avec des repreneurs.
- Certains départements disposent d’un Point Accueil Installation Transmission – PA/IT. Il vous accompagne dans la construction de votre projet, vous oriente, répond à vos questions, trouve un repreneur…
- Le Réseau « Transmettre & Reprendre », qui ne se limite pas au domaine agricole a également pour objectif de favoriser la transmission et la reprise d’entreprise. Comment ?
- en informant le public grâce à des outils pratiques tels que fiches, guides,
- en organisant des événements – salons, séminaires, conférences,
- en faisant la promotion des formations communes transversales et adaptées,
- en étant force de propositions auprès des Pouvoirs publics sur la transmission et la reprise d’entreprises en France.
Ce réseau est à l’initiative de l’APCE – Agence pour la création d’entreprises –, de l’APCMA – Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat – , de Bpifrance, de CCI Entreprendre en France, du CNB – Conseil national des barreaux –, du CSN – Conseil supérieur du notariat – et du CSOEC – Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables.
Concernant les biens en location, lors de la mise en vente, la loi offre un droit de préemption au locataire, sous certaines conditions.
Le calendrier pour une bonne transmission
Il est primordial d’anticiper votre projet de transmission et de respecter un calendrier sur le long terme.
Les aides à la transmission
- Le PIDIL – programme pour l’installation et le développement d’initiatives locales. Si vous souhaitez transmettre votre exploitation – hors du cadre familial – à un jeune agriculteur soutenu par une aide à l’installation, vous pouvez bénéficier des aides du PIDIL, à savoir :
- l’inscription au répertoire départ installation – RDI ;
- un diagnostic global et précis de votre exploitation ;
- une aide à la location de vos bâtiments et/ou de votre maison d’habitation au jeune agriculteur repreneur ;
- une réduction d’impôts.
Ces aides sont soumises à un certain nombre de conditions.
- Le contrat de génération-transmission d’une exploitation agricole – Loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014
Vous bénéficiez d’aides si vous êtes âgé de 57 ans au moins et que vous employez un salarié ou un stagiaire hors du cadre familial dans la perspective de lui transmettre votre exploitation.
Conditions :
- Le salarié doit être âgé de 26 à 30 ans et être embauché en contrat à durée indéterminée.
- Le stagiaire doit avoir moins de 30 ans à son arrivée dans l’exploitation.
(1) Source : INSEE – janvier 2010 - www.insee.fr
Soyez vigilant en terme de fiscalité
Lors de la transmission de votre exploitation, vous pouvez être soumis à une fiscalité parfois élevée en raison :
- des plus-values générées par la cession de parts sociales de sociétés. Les biens de votre patrimoine professionnel agricole sont soumis au régime commun des plus-values professionnelles au moment de la cession.
- des réintégrations fiscales. Grâce aux dispositifs DPA – déduction pour aléas – et DPI – déduction pour investissement –, vous bénéficiez d’un cadre fiscal avantageux tout en vous constituant une épargne professionnelle. Mais ces déductions fiscales, lorsque vous partez à la retraite, peuvent se trouver réintégrées dans le bénéfice de l’exploitation et engendrer ainsi une importante source d’imposition.
- de la revalorisation des stocks. Si vous avez recours à la dépréciation des stocks – évalués à partir de leur prix de revient au bilan –, sachez que, lors de l’année de cessation de votre activité, l’évaluation de leur valeur vénale peut amener une nouvelle source d’imposition fiscale.
- de l’imposition à l’ISF – Impôt de Solidarité sur la Fortune. Normalement non assujettis au calcul de l’ISF, les biens professionnels agricoles, s’ils augmentent votre patrimoine privé lors de leur vente, se trouvent soumis à l’ISF.
Retraite MMA
En tant qu’exploitant agricole, vous souhaitez conserver votre niveau de vie une fois à la retraite ? Vous travaillez en famille et vous vous demandez quelle solution mettre en place pour votre conjoint ? Avec les solutions Retraite MMA pour les professionnels, vous déterminez dès aujourd’hui la stratégie la mieux adaptée à vos besoins futurs.
