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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

La transmission à titre gratuit de votre exploitation agricole

La transmission familiale à titre gratuit de votre exploitation agricole doit être anticipée pour expliquer votre projet, recueillir l’adhésion de vos proches et limiter les risques de conflits. C’est aussi le moyen de trouver les meilleures solutions aux questions fiscales et juridiques.

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La transmission à titre gratuit d’une exploitation agricole implique des conséquences juridiques et fiscales qu’il faut mesurer avant de cesser son activité.
© PointImages / Shutterstock.com

Transmettre à titre gratuit : les points de vigilance

  • Soyez attentif au statut du fermage. En principe, la cession du bail rural est interdite… sauf lorsqu’elle est organisée en faveur d’un descendant. Elle peut dans ce cas être permise sous réserve d’obtenir l’accord de votre bailleur. Pour cela, vous devez avoir respecté les obligations imposées par le bail (tel que le paiement du fermage), pendant toute la durée du contrat. En cas de refus du propriétaire, c’est au tribunal paritaire des baux ruraux d’autoriser ou non la cession.   

  • Savez-vous qu’avec le droit de préemption des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les Safer sont prioritaires pour acquérir les biens agricoles (ou les droits sociaux correspondant à ces biens) qui ont fait l’objet d’une donation du vivant du donateur (hors succession). Cependant, votre cession à titre gratuit peut échapper à ce droit de préemption si elle est réalisée au profit :
    - de vos ascendants ou descendants ;
    - de vos collatéraux (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, cousins et cousines), jusqu’au 6e degré ;
    - de votre époux ou partenaires d’un Pacs ;
    - des descendants de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs.

  • Enfin, sachez que votre cession familiale reste soumise au respect de la réglementation relative au contrôle des structures.  
    - Pour toute personne qui s’installe ou s’agrandit : une autorisation préalable pour la mise en valeur de terres agricoles peut être nécessaire,
    - En cas de donation ou de succession à un parent ou allié jusqu’au 3e degré inclus, une simple déclaration préalable peut suffire, sous réserve de réunir les 4 conditions suivantes :

- votre repreneur possède les capacités professionnelles ou l’expérience agricole prévues par la règlementation ;
- les biens transmis sont libres de location ;
- les biens transmis sont détenus par le parent ou l’allié depuis 9 ans au moins ;
- vous transmettez les biens à une personne qui s’installe ou vient consolider votre exploitation (sous réserve de ne pas dépasser un seuil de superficie, fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, au-delà duquel une autorisation est nécessaire).

Choisir votre mode de transmission en vue de votre succession 

Plusieurs modes de transmission à titre gratuit s’offrent à vous, comme par exemple :  

  • la donation en avancement de part successorale : vous consentez à votre enfant repreneur une avance sur sa part d’héritage (et préservez ainsi un équilibre entre vos différents héritiers) ;
  • la donation hors part successorale : vous l’avantagez par rapport aux autres, en lui permettant de recevoir plus que sa part normale (dans la limite des biens revenant légalement aux autres héritiers). 

Or, dans les faits, la valeur de l’exploitation excède le plus souvent les droits successoraux de votre enfant donataire ou la quotité disponible. Pour éviter de porter atteinte aux droits de vos autres héritiers, votre enfant repreneur devra les dédommager, en leur versant une somme d’argent égale à cette différence de valeur.

C’est pourquoi il est recommandé de recourir à la donation-partage. Par cet acte notarié, vous attribuez, de votre vivant, un lot de biens ou de droits à chacun de vos enfants. Ce partage est effectué de manière définitive et avec l’accord de vos héritiers. Autrement dit, il ne pourra pas être remis en cause à votre décès.

Profiter des dispositifs fiscaux favorables à la transmission familiale

Des solutions existent pour alléger le coût fiscal de votre transmission :

  • la signature d’un bail à long terme ou la constitution d’un groupement foncier agricole permet par exemple de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit ;
  • la souscription d’un pacte Dutreil donne droit quant à lui à un abattement de 75 %, sans limitation de montant, sur la valeur des biens ou des parts sociales transmis (sous réserve de respecter certaines conditions).

La transmission à titre gratuit de votre exploitation agricole constituant pour vous une cessation d’activité, vous pouvez peut-être :

  • bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles ;
  • à défaut, demander un report d’imposition.

La créance de salaire différé est une indemnité à laquelle peuvent prétendre vos enfants dès lors qu’ils ont participé à la mise en valeur de votre exploitation après l’âge de 18 ans, sans avoir reçu de véritable salaire en contrepartie.

Il est conseillé de régler cette créance de votre vivant. Vous éviterez les querelles familiales qui pourraient survenir lors du règlement de votre succession et la recherche des preuves à apporter par celui qui souhaite faire valoir cette créance.

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