La transmission à titre gratuit de votre exploitation agricole

Transmission à titre gratuit d’une exploitation agricole : les points à connaître 

1. Le statut du fermage

En principe, la cession du bail rural (appelé fermage) est interdite, sauf lorsqu’elle est organisée dans un cadre familial, en faveur d’un descendant ou d’un conjoint, si ce dernier a participé à l’exploitation (époux, partenaire de PACS ou concubin). Elle peut dans ce cas être permise sous réserve d’obtenir l’accord de votre bailleur. Pour cela, vous devez avoir respecté les obligations imposées par le bail (tel que le paiement du fermage), pendant toute la durée du contrat. En cas de refus du propriétaire, c’est au tribunal paritaire des baux ruraux d’autoriser ou non la cession.   

2. Les Safer ont un droit de préemption

Avec ce droit de préemption, les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (Safer) sont prioritaires pour acquérir les biens agricoles (ou les droits sociaux correspondant à ces biens) qui ont fait l’objet d’une donation, d’une vente, d’un échange ou d’un apport en société du vivant du donateur (hors succession), comme :

• Les biens immobiliers non bâtis à usage agricole et les biens mobiliers qui y sont attachés ;
• Les terrains nus à vocation agricole ;
• Les bâtiments d’exploitation et les habitations faisant partie de l’exploitation ; 
• Les biens qui ont été utilisés pour une activité agricole au cours des 5 dernières années. 

Elles sont informées par les notaires des projets de vente de biens ruraux et peuvent les acheter à la place de l’acquéreur prévu initialement. Les Safer ont un délai de deux mois pour se manifester. Néanmoins, votre cession à titre gratuit peut échapper à ce droit de préemption si :

• Elle est réalisée au profit de vos ascendants ou descendants ;
• Elle est réalisée au profit de vos collatéraux (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, cousins et cousines), jusqu’au 6^e degré ;
• Elle est réalisée au profit de votre époux ou partenaire de pacs ;
• Le preneur en place est lui-même titulaire d’un droit de préemption en vertu d’un bail à ferme ;
• Le bien visé par l’opération est en indivision.

3. L’autorisation d’exploiter

Votre cession familiale reste soumise au respect de la réglementation relative au contrôle des structures. C’est le cas pour toute personne qui s’installe ou s’agrandit : une autorisation préalable pour la mise en valeur de terres agricoles peut être nécessaire. 

En cas de donation ou de succession à un parent ou allié jusqu’au 3^e degré inclus – hors mariage-, une simple déclaration préalable peut suffire, si 4 conditions sont réunies :

1. Le repreneur possède les capacités professionnelles (être titulaire d’un diplôme ou certificat d’un niveau équivalent au brevet d’études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole) ou l’expérience agricole prévues par la réglementation et n’a pas atteint l’âge de la retraite (expérience de 5 ans minimum acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence compte tenu de la nature des cultures effectuées, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation).
    
2.  Les biens transmis sont libres de location au jour de la déclaration.
    
3.  Les biens transmis sont détenus par le parent ou l’allié depuis 9 ans au moins.
    
4.  Vous transmettez les biens à une personne qui s’installe ou vient consolider votre exploitation (sous réserve de ne pas dépasser un seuil de superficie, fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, au-delà duquel une autorisation est nécessaire).