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Travail dissimulé, quelles sanctions ?
Depuis 1997, le recours au travail dissimulé constitue un délit aux yeux de la loi. En 2013, selon l’URSSAF, le montant total des redressements a atteint 291 millions d’euros. Stagiaires, aide du conjoint, nombre d’heures déclaré, appel à des auto-entrepreneurs… Êtes-vous bien au clair avec le travail dissimulé ?
En cas de travail dissimulé, les sanctions peuvent être civiles, administratives et pénales…
© Susan Chiang/iStock
Travail dissimulé : ce que dit le droit
La loi ne laisse planer aucun doute : le travail dissimulé constitue un délit qui peut coûter extrêmement cher. Et qui dit délit, dit sanctions civiles, administratives et pénales…
La loi distingue dans le travail dissimulé deux réalités :
- La dissimulation d’activité
On parle de dissimulation d’activité en cas de :- non-immatriculation au registre du Commerce ou au répertoire des métiers,
- poursuite d’une activité après refus d’immatriculation ou de radiation,
- non-déclaration auprès de l’URSSAF, de la MSA et/ou de l’administration fiscale.
- La dissimulation d’emploi salarié
On parle de dissimulation d’emploi salarié quand l’employeur se soustrait volontairement à ces formalités :- déclaration préalable à l’embauche,
- non-remise du bulletin de salaire,
- déclaration d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli.
Quelques cas concrets
- Stagiaires
Des stagiaires accomplissent un vrai travail de salarié avec un lien de subordination, comme dans un contrat de travail. Cette pratique est considérée comme du travail dissimulé.
- Conjoint
Un artisan emploie son épouse en qualité de secrétaire-comptable dans une relation de subordination mais ne l’a pas déclarée aux organismes sociaux ni inscrite sur le registre du personnel. Elle n’a pas non plus de bulletin de salaire. L’artisan est alors coupable de travail dissimulé.
- Autoentrepreneurs
Une entreprise a recours, de manière répétée, à des prestataires autoentrepreneurs, avec un rapport de subordination manifeste. On considère qu’elle contourne intentionnellement les règles du contrat de travail.
- Retard de déclaration
Un simple retard de 9 jours pour une déclaration préalable d’embauche ne sera pas caractérisé comme du travail dissimulé… Cependant, soyez toujours vigilant en la matière.
Quels risques pour l’employeur ? Quelles sanctions ?
Un employeur reconnu coupable de travail dissimulé risque de nombreuses sanctions.
- Les sanctions pénales
En tant que personne physique, l’employeur risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Cette sanction peut être aggravée en cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, d’emploi d’une personne vulnérable…
En tant que personne morale, le risque encouru est une amende de 225 000 euros avec dissolution et fermeture de l’établissement. Cette peine peut être assortie de sanctions complémentaires :- l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale,
- le placement sous surveillance judiciaire,
- la publication du jugement,
- la confiscation des stocks de production de l’entreprise,
- l’interdiction de postuler à des marchés publics pendant 5 ans,
- l’interdiction de percevoir toute aide publique jusqu’à 5 ans.
- Les sanctions civiles et administratives
Complémentaires aux sanctions pénales, elles peuvent concerner le remboursement d’exonérations ou réductions de cotisations sociales, le refus d’aides ou subventions…
La récidive coûte aussi très cher. En effet, depuis le 1er janvier 2014, le redressement de cotisations sociales est majoré de 25 % pour les cas de récidive dans un délai de 5 ans.
- Le pire des scénarios ? L’accident du travail d’un salarié non déclaré
Dans ce cas, la responsabilité de l’employeur est engagée. Prenons l’exemple d’un ouvrier du BTP, gravement blessé à la main par une machine. L’employeur risque de devoir lui payer une rente à vie dans la mesure où le salarié ne pourra plus jamais exercer sa profession. Les frais d’indemnisation peuvent se chiffrer en centaines de milliers d’euros.
Autre cas possible, celui du salarié qui fait valoir ses droits auprès de l’inspection du travail ou en saisissant le Conseil des Prud’hommes pour obtenir le rétablissement de ses droits…
Quels risques pour le salarié en cas de travail au noir ?
Le salarié ne risque pas d’être poursuivi en cas de travail dissimulé, sauf s’il a perçu les allocations chômage tout en exerçant une activité non déclarée.
Il risque alors de se voir supprimer ses revenus de remplacement plus des sanctions pour fraude aux prestations.
Bon à savoir : Responsabilité solidaire des dirigeants de société
Nouveauté issue de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 : la responsabilité solidaire des dirigeants de société en cas de fraude de travail dissimulé. Concrètement, cela signifie que le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues suite au constat d’infraction.
À retenir
Pour qu’il y ait travail dissimulé il faut :
- qu’il existe un lien de subordination,
- qu’il y ait une intention de dissimuler un travail salarié ou une activité à but lucratif.
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(1) Assurée et gérée par COVEA Protection juridique.
