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Travail à façon agricole : sécurisez la relation avec votre sous-traitant
Le travail à façon agricole est largement répandu : deux exploitations sur trois y ont recours(1). Si cette pratique présente des avantages en termes de gestion d’exploitation notamment, veillez toutefois à bien en respecter les modalités juridiques, sous peine de vous exposer à des risques relativement importants qui peuvent aller jusqu’à la requalification de votre prestation de service en bail rural.
Le travail à façon est de plus en plus courant sur les exploitations agricoles. Mais pour bénéficier pleinement de ses avantages, il faut prendre quelques précautions.
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Le travail à façon en agriculture : une pratique en plein essor
Travail à façon, prestation de service, sous-traitance… Peu importe le terme utilisé, les chiffres sont là : entre 2000 et 2016, le nombre d'exploitations agricoles françaises faisant appel à des prestataires de services a été multiplié par deux, soit 25 242 exploitations(1). Ce sont donc désormais deux exploitations agricoles sur trois qui ont recours à des entreprises spécialisées pour assurer tout ou partie de leurs travaux.
En tant qu’agriculteur, éleveur, cultivateur, vigneron… les raisons de recourir aux travaux à façon en agriculture sont multiples :
- Une absence de repreneur dans le cadre d’un projet de transmission de votre exploitation agricole, qui vous pousse à en déléguer temporairement la gestion ;
- Un intérêt à ne pas avoir à porter tous les investissements matériels ;
- Des difficultés de recrutement ;
- La mise en place de nouvelles activités ;
- De nouveaux champs d'expertise ;
- Une rentabilité économique supérieure.
(1) Ministère de l'Agriculture, « Sous-traitance et délégation du travail : marqueur des mutations de l'organisation de la production agricole », 2020.
Les points de vigilance relatifs à la sous-traitance agricole
Si vous envisagez la mise en œuvre du travail à façon, en particulier si vous prévoyez de confier l'ensemble des travaux agricoles, il ne s’agit pas de laisser tout le trousseau de clés au prestataire.
En effet, vous devez absolument conserver l'autonomie de la direction de votre exploitation. Dans le cas contraire, vous pourriez être assujetti à une requalification de votre prestation de service en bail rural. Avec des conséquences majeures qui en découlent :
- Si vous êtes propriétaire bailleur et que vous avez exercé votre droit de reprise pour confier les terres de votre ferme à un prestataire de services, vous pourriez être confronté à la demande de réintégration du fermier évincé ;
- Si vous êtes fermier, vous pourriez être accusé de sous-location ou de cession et voir votre bail résilié. Par ailleurs, en cas de vente de l'exploitation par son propriétaire, vous pourriez perdre votre droit de préemption puisque celui-ci est expressément assujetti à une obligation claire : celle d'exploiter personnellement les terres de votre ferme.
Encadrer les relations de travail avec votre prestataire de travaux agricoles
Pour recourir au travail à façon en toute sécurité, il est indispensable d'établir un contrat clair avec le prestataire de services. Le contrat doit mentionner :
- Les obligations et devoirs de chacun d'une part, mais aussi une description précise des tâches et des attendus d’autre part. Cela permettra non seulement de faire valoir ce contrat auprès du prestataire en cas de services jugés insuffisants mais aussi de prouver qu'il ne s'agit pas d'une délégation totale de l'exploitation ;
- La rémunération du prestataire. Attention, celle-ci doit être forfaitaire en fonction des travaux agricoles à effectuer et surtout pas basée sur un nombre d'heures de travail. Car c'est bien votre prestataire qui doit rester l'employeur. Dans le cas contraire, vous pourriez être mis en cause pour travail dissimulé et votre responsabilité engagée en cas de problème.
Avant de signer votre contrat, puis tous les six mois (c'est une obligation pour toute prestation de plus de 5 000 euros HT), pensez bien à vérifier :
- Le document certifiant l’inscription de votre sous-traitant au registre du commerce ;
- Les attestations de paiement des cotisations sociales ;
- Les documents démontrant la conformité des contrats des salariés de votre prestataire.
Si ce dernier compte faire intervenir des salariés étrangers, il doit vous fournir également une attestation sur l'honneur que ceux-ci détiennent les titres de séjour appropriés.
Notez toutefois que ce contrat de prestation ne dégage pas votre responsabilité envers les salariés du prestataire en matière notamment d'hygiène, de sécurité et de logement. Les mêmes règles que pour vos propres salariés s'appliquent.
N'hésitez pas à vous tourner vers les services de votre DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - ex-DIRECCTE) pour valider vos démarches.
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En cas de conflit avec un prestataire de services, vous êtes accompagné par un juriste spécialisé en négociation pour trouver une solution amiable. Si cette négociation amiable n'aboutit pas, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement dans la procédure judiciaire (prise en charge des frais de justice, explication des décisions…)(2)
(1) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique - Société anonyme d’assurance au capital de 88 077 090,60 € entièrement versé. Entreprise régie par le Code des assurances - 442 935 227 R.C.S. Le Mans - APE 6512Z - Siège social : 33 rue de Sydney - 72045 Le Mans Cedex 2.
(2) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.
