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Travailler avec l’Europe en toute sécurité
Les transactions commerciales au sein de l’Union Européenne sont soumises à des règles. Qui du vendeur ou de l’acheteur supporte la TVA ? Quelles mentions apposer sur la facture ? Les déclarations aux douanes sont-elles obligatoires ? MMA fait le point pour faciliter votre activité intracommunautaire.
Développer des échanges commerciaux avec d’autres pays de l’Union Européenne implique de respecter certaines règles pour travailler en toute sécurité.
© goodluz / Shutterstock
Vous pouvez dans le cadre de votre activité professionnelle être amené à avoir des échanges avec d’autres pays de l’Union européenne, soit parce que vous livrez des biens ou réalisez des prestations pour des clients implantés hors de l’UE, soit parce que vous achetez des biens ou des services à un fournisseur/prestataire établi dans un autre état membre.
Lorsque ces échanges ont lieu entre professionnels assujettis à la TVA, que vous soyez fournisseur ou acheteur, vous devez respecter certaines règles, telles que les mentions à faire figurer sur les factures et des obligations douanières.
Les règles de TVA et de facturation
Les livraisons de biens effectuées par un assujetti établi dans un État membre à destination d’un client lui aussi assujetti à la TVA doivent supporter la TVA de l’état de l’acquéreur. Ce dernier devra la reverser auprès de son Administration fiscale (mécanisme de l’autoliquidation).
Le cas de la vente à un client en Allemagne
Si, en tant que professionnel redevable de la TVA en France, vous vendez un bien à un client lui-même assujetti à la TVA en Allemagne, alors vous ne devez pas faire figurer de TVA sur votre facture puisque c’est la TVA allemande qui s’applique à l’opération, et cette dernière devra être « autoliquidée » par le client allemand à réception de la marchandise. Inversement, si vous faites l’acquisition d’un bien auprès d’un fournisseur établi dans un autre état membre, alors c’est à vous qu’il reviendra de déclarer la TVA française sur vos déclarations de TVA.
Veillez bien à avoir la preuve de l’expédition de la marchandise dans l’état membre de destination, afin de justifier auprès de l’Administration fiscale que les biens vendus ont quitté le territoire français et sont de ce fait hors du champ d’application de la TVA française.
Cette règle s’applique également pour les prestations de services - sauf pour les prestations se rapportant à un immeuble pour lesquelles c’est toujours la TVA du pays de situation de l’immeuble qui s’applique.
Ainsi, si vous réalisez une prestation de services pour un client professionnel établi dans un autre état membre, c’est la TVA du pays du preneur - bénéficiaire de la prestation - qui s’applique, à charge pour lui de l’autoliquider, c'est-à-dire de la reverser auprès de son état - même si la prestation est réalisée en France.
Dans tous les cas, lorsque vous réalisez de telles opérations, livraisons de biens ou prestations de services, imposables dans l’état où est établi votre client professionnel, vous devez impérativement faire apparaître sur la facture, outre toutes les mentions habituelles obligatoires, le numéro de TVA intracommunautaire de votre client - nous vous conseillons d’en vérifier la validité - et la mention « autoliquidation » pour les prestations intracommunautaires ou « exonération de TVA, article 262 ter I du CGI » pour les livraisons intracommunautaires.
L’obligation de souscrire des DEB et des DES
Dès lors que vous réalisez des livraisons ou prestations intracommunautaires, vous êtes tenus de souscrire auprès du service des Douanes des Déclarations d’échange de Biens (DEB) ou d’échange de Services (DES) selon le cas, même si une seule opération est réalisée et ce dès le 1er euro. De même, si vous réalisez des acquisitions intracommunautaires au-delà du seuil de 460 000 euros, vous êtes tenu de souscrire des DEB à l’introduction.
Les pénalités appliquées
Veillez à bien respecter l’ensemble de ces obligations. À défaut, l’administration fiscale peut venir vous réclamer le versement de la TVA française et vous appliquer de lourdes pénalités.
Article réalisé en partenariat avec Cerfrance.
Avec l’option protection juridique de l’assurance MMA Pro PME, en tant que chef d’entreprise, vous pouvez bénéficier d’informations sur la réglementation applicable grâce au service d’informations juridiques disponible du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 18h.
(1) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique.
