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Travaux de mise aux normes : quelle indemnité pour l’exploitant agricole en fin de bail rural ?
En tant qu’exploitant agricole, vous pouvez prétendre à une indemnité en fin de bail rural lorsque vous avez réalisé des travaux d’améliorations sur le fonds loué, sous réserve de respecter certaines règles.
En fin de bail rural, un exploitant agricole peut recevoir une indemnité pour des travaux réalisés sur le fonds loué.
© gpointstudio / Shutterstock.com
Améliorations foncières, construction d’un nouveau bâtiment, mise en conformité avec la législation ou la réglementation… : la réalisation de travaux d’amélioration sur le fonds que vous louez vous donne droit à une indemnité au terme de votre bail rural. Indemnité versée par votre propriétaire, à condition que les travaux aient été effectués dans le respect de certaines règles.
Les conditions pour prétendre à une indemnité en fin de bail rural
Pour prétendre à une indemnité à la fin de votre bail rural, vous devez avoir obtenu l’accord préalable de votre bailleur, ou à défaut, l’autorisation du tribunal paritaire de baux ruraux, pour réaliser les travaux sur le fonds loué.
Une exception concerne les travaux imposés par l’administration, tels que la mise aux normes des bâtiments d’élevage. Cette procédure particulière est décrite en détail dans le Code rural :
- vous devez informer au préalable votre propriétaire de votre proposition de réaliser les travaux, par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- votre propriétaire peut alors décider de prendre en charge les travaux dans un délai qu’il détermine en accord avec vous ;
- vous pouvez alors considérer avoir obtenu son accord pour réaliser les travaux, si votre propriétaire refuse de prendre en charge les travaux, en l’absence de réponse de sa part dans les deux mois qui suivent l’envoi de votre proposition ou s’il ne respecte pas son engagement d'exécuter les travaux prescrits dans le délai convenu avec vous.
La preuve des améliorations peut être apportée par le biais d’une comparaison entre l’état du fonds à la signature et cet état au terme du bail rural ou par tout autre moyen de preuve admis par le droit commun (expertise).
Le calcul et le versement de l’indemnité
Le mode de calcul de l’indemnité varie selon la nature des travaux réalisés. Pour les bâtiments et ouvrages incorporés au sol par exemple, l’indemnité s’élève au coût des travaux (évalué à la date de fin du bail rural), réduit de 6 % par année écoulée depuis leur réalisation.
Le préfet peut décider d’un taux d’amortissement différent au niveau du département (dans les limites du barème national).
Vous pouvez exiger le paiement de l’indemnité dès la fin du bail rural. Toutefois, selon la situation du bailleur, un délai peut lui être accordé par le juge dans la limite de 2 ans.
L'Assurance protection Juridique
Avec l'assurance Protection Juridique(1), une cellule de juristes dédiés aux professionnels est à votre écoute du lundi au vendredi de 8h à 20h, et le samedi de 8h à 18h (N° CRISTAL – appel non surtaxé depuis un poste fixe ou mobile).
Ils vous informent sur la réglementation applicable, la conduite à tenir, ou les démarches à effectuer en prévention d’un litige.
(1) Assurée et gérée par COVEA Protection juridique.
