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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Vendre son tracteur agricole à un autre agriculteur ou à un particulier

Vous préférez vendre votre tracteur agricole vous-même plutôt que de passer par un concessionnaire ? Voici quelques conseils pour trouver rapidement un acheteur et réussir la vente de votre tracteur.

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Vendre un tracteur agricole d’occasion sans passer par un concessionnaire, c’est tout à fait possible : il existe quelques démarches simples pour réussir la transaction.
©stock.adobe.com – auremar

Les prérequis pour vendre son tracteur agricole 

Vous vendez votre tracteur à un autre agriculteur ou à un particulier qui prévoit d’en faire usage (et non en vue d’une récupération de pièces détachées par exemple) ? Vous avez l’obligation de remettre à votre acheteur une machine conforme aux exigences de sécurité en vigueur lors de sa mise en service à l’état neuf.

Ces règles techniques sont fixées par la loi et varient selon les tracteurs (provenance, date de mise en service à l’état neuf…). N’hésitez pas à vous rapprocher de votre préfecture pour avoir des informations sur la réglementation applicable à votre cas. 

Si votre tracteur n’a pas été maintenu en conformité (usure, accidents…), vous devez effectuer toutes les réparations qui s’imposent avant sa mise en vente. En cas de non-conformité, sachez que l’acheteur peut demander l’annulation de la vente jusqu’à 1 an après la transaction.

Mettre en vente son tracteur agricole 

Il existe de nombreux sites internet et journaux spécialisés pour communiquer sur la vente de votre tracteur agricole. Afin de vous distinguer des offres concurrentes :   

  1. Mettez votre machine en valeur : nettoyez votre tracteur afin qu’il soit le plus propre possible. Effectuez les menues réparations et révisions indispensables : changement d’un rétroviseur abîmé, vidange, remplacement des pneus s’ils sont très usés… L’objectif est de rassurer votre acheteur sur l’état d’entretien de votre tracteur agricole.  
  2. Soyez attentif à la qualité des photos de votre annonce : les images attirent l’attention et augmentent les chances que votre annonce soit consultée… sous réserve qu’elles soient attractives. Pour cela, positionnez votre tracteur dans un cadre valorisant, de préférence en extérieur pour profiter d’une belle luminosité naturelle (évitez les photos avec flash, souvent peu flatteuses). Donnez à voir votre tracteur sous tous les angles. Photographiez aussi et surtout toute imperfection notable (bosses…) afin d’éviter une désagréable surprise à l’acheteur.  
  3. Définissez le bon prix de vente pour votre tracteur agricole : il doit refléter l’état de votre machine et être en phase avec les prix du marché. 
  4. Rédigez une annonce efficace : fournissez toutes les informations techniques essentielles : marque, modèle, type de boîte de vitesses, options… Précisez ce qu’il est important de savoir sur votre tracteur agricole comme les réparations récentes ou encore l’état des pneus. Ne cachez aucun détail, en particulier en cas d’accidents ou de renversements.

Les démarches à accomplir pour vendre son tracteur agricole

Vous avez trouvé un acheteur. En tant que vendeur, vous devez impérativement lui remettre : 

  • Le certificat de cession de votre tracteur agricole, à remplir avec l’acheteur. Le formulaire Cerfa n°15776*02 est disponible sur le site service-public.fr ;
  • Le certificat de situation administrative (aussi appelé « certificat de non gage »), qui précise la présence ou non de gage et d’opposition sur le tracteur. Il est délivré par le ministère de l’Intérieur et peut être obtenu gratuitement en ligne
  • La carte grise du tracteur : barrez-la, puis indiquez « Vendu le (date et heure) à (nom et prénom de l’acheteur) » et signez ; 
  • Un certificat de conformité de votre tracteur agricole, à remplir par vos soins selon un modèle fixé par arrêté (22 octobre 2009). Contactez votre préfecture pour en obtenir un exemple. 

Vous pouvez également réunir toute la documentation utile à votre acheteur : factures d’entretien de votre tracteur agricole, notice d’instructions…

Dans les 15 jours qui suivent la transaction, déclarez la cession de votre tracteur agricole auprès du ministère de l’Intérieur. Cette démarche peut être réalisée en ligne (rubrique « Vendre ou donner mon véhicule »)

Enfin, pensez à contacter votre assureur pour mettre à jour vos contrats. 
 

Vente tracteur agricole : attention aux arnaques lors du paiement

Le moyen le plus sûr est le chèque de banque, plus sécurisé que le chèque classique. Malgré tout, il est conseillé d’en vérifier l’authenticité en vous rendant physiquement à l’agence bancaire émettrice ou du moins en la contactant par téléphone, après en avoir recherché vous-même les coordonnées. 

À noter : le paiement en espèces est autorisé jusqu’à 1 000 € maximum.

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© contrastwerkstatt/AdobeStock
Protection juridique MMA(1)

Vous souhaitez obtenir des informations sur la réglementation applicable avant de vendre votre tracteur agricole ? Avec la garantie Protection Juridique Professionnelle des contrats d’assurance MMA(1), un service d’informations juridiques est à votre écoute du lundi au samedi, de 8 h à 20 h. En cas de litige garanti avec un acheteur(2), vous êtes accompagné par un juriste spécialisé en négociation pour rechercher une solution amiable. Et si la négociation amiable n'aboutit pas, vous bénéficiez d’un accompagnement à l’occasion de la procédure judiciaire, avec une prise en charge des frais de justice(2)

(1) Assurée et gérée par Covéa Protection Juridique. Société anonyme, au capital de 88 077 090,60 € - RCS Le Mans 442 935 227 - Siège social : 33 rue de Sydney 72 045 Le Mans Cedex 2 - Entreprise régie par le Code des Assurances
(2) Dans  les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.