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Page mise à jour le 22/05/2019

Voiture de fonction conduite par un tiers : tout ce qu’il faut savoir

Offrir une voiture de fonction ne se limite pas à une simple allocation de véhicule, c'est un outil stratégique pour les entreprises. En 2024, le parc automobile français comptait 39,3 millions de voitures particulières, dont une part croissante de véhicules électriques et hybrides, représentant près de 4 % du parc total(1). Les immatriculations de voitures neuves ont atteint 1,755 million, témoignant d’un regain d’intérêt pour les véhicules modernes et écologiques(2). En plus de répondre aux attentes des collaborateurs en matière d’avantages, la voiture de fonction renforce leur engagement et leur fidélité. Véritable levier d’attractivité, elle permet également d’optimiser les coûts tout en valorisant l’image de l’entreprise auprès des employés et partenaires. Ces chiffres illustrent l’importance croissante de ce dispositif dans un contexte de transition écologique et de modernisation du parc automobile.

© Adobe Stock - Yaroslav Astakhov

 Voiture de fonction vs voiture de service : comprendre les différences

1. Usages spécifiques

La distinction entre voiture de fonction et voiture de service repose principalement sur leur usage. La voiture de fonction est un avantage octroyé par l’entreprise à un salarié, lui permettant de l’utiliser à la fois pour ses déplacements professionnels et personnels. Ce privilège est souvent réservé aux cadres ou aux commerciaux, et il inclut généralement la prise en charge des frais d’entretien, d’assurance et de carburant par l’employeur(3)(4).

En revanche, la voiture de service est strictement dédiée à un usage professionnel. Elle peut être utilisée pour des trajets domicile-travail uniquement si cela est explicitement autorisé par l’entreprise. Ce type de véhicule est souvent partagé entre plusieurs salariés et ne peut être utilisé à des fins personnelles(4).

2. Différences administratives et fiscales

Sur le plan fiscal, la voiture de fonction est considérée comme un avantage en nature. Cela signifie qu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu et intégrée dans la base de calcul des cotisations sociales. Depuis février 2025, les règles fiscales ont été durcies pour encourager la transition écologique, avec une taxation accrue pour les véhicules thermiques et des avantages renforcés pour les modèles électriques(5).

La voiture de service, quant à elle, n’est pas soumise à ces contraintes fiscales, car elle n’est pas considérée comme un avantage en nature. Cependant, son usage personnel étant limité, elle offre moins de flexibilité pour le salarié(4).

3. Critères de choix pour l’entreprise

Le choix entre une voiture de fonction et une voiture de service dépend de plusieurs facteurs. Les entreprises doivent tenir compte du poste occupé par le salarié, de la nature de ses missions, ainsi que du budget alloué. Par exemple, pour un cadre dirigeant, une voiture de fonction haut de gamme peut renforcer l’attractivité de l’entreprise et fidéliser les talents. En revanche, pour des missions nécessitant des déplacements ponctuels, une voiture de service partagée peut s’avérer plus économique(6)(7).

Les entreprises doivent également intégrer des considérations environnementales dans leur décision. En 2024, les véhicules électriques et hybrides représentaient une part croissante des flottes d’entreprise, soutenus par des incitations fiscales et des bonus écologiques(6).

Ce développement met en lumière les enjeux stratégiques et fiscaux liés à ces deux types de véhicules. 

Points à retenir 

  • Usages spécifiques : La voiture de fonction est un avantage en nature permettant un usage professionnel et personnel, tandis que la voiture de service est strictement dédiée aux déplacements professionnels.
     
  • Différences fiscales : La voiture de fonction est soumise à l'impôt et aux cotisations sociales, tandis que la voiture de service échappe à ces contraintes grâce à son usage limité.
     
  • Critères de choix : Le choix dépend du poste, des missions, du budget et des enjeux environnementaux de l'entreprise. Les véhicules électriques ou hybrides sont de plus en plus adoptés.

Cadre législatif et fiscal entourant la voiture de fonction

1.Réglementations en vigueur

Lois encadrant l’attribution et l’utilisation 
Depuis février 2025, un arrêté publié au Journal Officiel a introduit des réformes majeures concernant les véhicules de fonction. Ces nouvelles dispositions visent à aligner les flottes d’entreprise sur les objectifs de transition énergétique. Les entreprises doivent désormais privilégier des véhicules conformes aux normes environnementales strictes, sous peine de sanctions fiscales accrues(5)(8).

Normes spécifiques en matière d’énergie "propre" 

Les véhicules électriques et hybrides sont particulièrement favorisés. Par exemple, les modèles électriques bénéficiant d’un éco-score suffisant, évalué par l’ADEME, profitent d’avantages fiscaux renforcés. Cependant, certains véhicules haut de gamme ou importés ne remplissant pas ces critères sont exclus de ces bénéfices(5).

2. Fiscalité et calcul de l’avantage en nature

Méthodes pour évaluer le montant à déclarer 
L’évaluation forfaitaire des avantages en nature a été revue à la hausse pour les véhicules mis à disposition après le 1er février 2025. Par exemple, pour un véhicule acheté de moins de cinq ans, le taux est passé de 9 % à 15 % du coût d’achat. Si l’employeur prend en charge le carburant, ce taux grimpe à 20 %(8)(9).

Exceptions pour certains véhicules, notamment électriques et hybrides 
Les véhicules électriques bénéficient d’un abattement fiscal accru, passant de 50 % à 70 %, avec un plafond relevé à 4 582 € par an. De plus, l’installation de bornes de recharge sur le lieu de travail reste exonérée d’avantages en nature(5).

3. Responsabilités de l’entreprise et du salarié

Contrats et assurance 
Les entreprises doivent formaliser l’attribution des véhicules via des contrats clairs, incluant les modalités d’utilisation et les responsabilités en matière d’assurance. Les salariés, quant à eux, sont tenus de respecter les conditions d’utilisation définies(8).

Entretien, suivi et obligations liées au véhicule 
L’entretien des véhicules reste une obligation partagée. Les entreprises doivent garantir la conformité technique des véhicules, tandis que les salariés doivent signaler tout incident ou dysfonctionnement(9).

Ces évolutions législatives et fiscales reflètent une volonté gouvernementale de promouvoir une mobilité plus durable tout en responsabilisant les entreprises et leurs collaborateurs. Une transition qui, bien que coûteuse à court terme, pourrait s’avérer bénéfique sur le long terme.

Points à retenir 

  • Réglementations : Depuis 2025, les entreprises doivent privilégier les véhicules "propres" pour éviter les sanctions fiscales.
  • Fiscalité : Les avantages fiscaux sont renforcés pour les véhicules électriques et hybrides.
  • Responsabilités : Contrats clairs, assurance et entretien sont essentiels dans la gestion des véhicules de fonction.

Bénéfices et enjeux pour les entreprises

1. Avantages stratégiques

Renforcement des relations employeur-employé 
Les véhicules de fonction restent un atout majeur pour attirer et fidéliser les talents.

Selon une étude publiée en mars 2025, 68 % des salariés considèrent cet avantage comme un critère déterminant dans leur choix d'employeur(9). En offrant des véhicules modernes et adaptés aux besoins des collaborateurs, les entreprises renforcent leur image de marque et leur attractivité.

Optimisation des coûts grâce à des choix de véhicules adaptés 
Avec la montée en puissance des véhicules électriques et hybrides, les entreprises peuvent réduire leurs coûts opérationnels. Par exemple, les véhicules électriques bénéficient d'avantages fiscaux significatifs, comme un abattement fiscal de 70 % sur l'avantage en nature(10). De plus, les coûts d'entretien et de carburant sont nettement inférieurs à ceux des véhicules thermiques.

2. Impact environnemental

Transition vers des véhicules moins polluants 
La transition énergétique est au cœur des préoccupations des entreprises. En 2024, près de 40 % des flottes d'entreprise en France étaient composées de véhicules électriques ou hybrides(11). Cette évolution contribue à réduire l'empreinte carbone des entreprises et à répondre aux attentes croissantes des consommateurs en matière de responsabilité environnementale.

Respect des normes écologiques en vigueur 
Les réglementations européennes et françaises imposent des normes strictes en matière d'émissions de CO2. Les entreprises qui adoptent des véhicules conformes à ces normes évitent non seulement des pénalités financières, mais renforcent également leur engagement en faveur du développement durable(12).

3. Perspectives d’avenir

Alternatives telles que les véhicules partagés ou en location 
Face à l'évolution des mentalités, de plus en plus d'entreprises optent pour des solutions de mobilité partagée. Le leasing de véhicules électriques, par exemple, permet de bénéficier d'avantages fiscaux tout en réduisant les investissements initiaux(10). Cette approche flexible répond également aux besoins ponctuels des collaborateurs.

Évolutions dans la législation et les attentes des salariés 
Les réformes prévues pour 2025, comme l'augmentation des avantages fiscaux pour les véhicules électriques, incitent les entreprises à revoir leur stratégie de flotte(13). Par ailleurs, les salariés expriment une préférence croissante pour des solutions de mobilité durable, ce qui pousse les employeurs à innover pour rester compétitifs.

Ces tendances montrent que les véhicules de fonction ne sont plus seulement un avantage matériel, mais un levier stratégique pour les entreprises soucieuses de leur performance économique et de leur impact sociétal.

2 conseils pour prévenir tout litige concernant les voitures de fonction

Pour éviter toute difficulté en cas d’incident, il est conseillé :

  1. d’inscrire la voiture de fonction au contrat de travail de vos salariés. Vous y définirez par écrit les modalités et conditions d’utilisation du véhicule de fonction, y compris dans le cadre d’un usage personnel (en soirée, pendant les week-ends et les périodes de congés ; autorisation de conduite par un tiers ou pas…) ;
  2. d’informer précisément vos collaborateurs de leurs droits et devoirs.

À noter : une voiture de fonction ne doit pas être confondue avec une voiture de service. Cette dernière est destinée à un usage exclusivement professionnel, avec une tolérance pour les trajets domicile-travail. Aucun usage privé n’est prévu pour un véhicule de service.

Points à retenir 

  • Stratégiques : Amélioration des relations employeur-employé et optimisation des coûts grâce aux véhicules adaptés.
  • Environnementaux : Réduction de l'empreinte carbone et conformité aux normes écologiques.
  • Perspectives : Solutions comme le leasing ou la mobilité partagée gagnent du terrain.

Conseils pratiques pour un choix éclairé

  1. Définir vos besoins : Évaluez les postes concernés et les types de déplacements (professionnel uniquement ou mixte).
  2. Opter pour des véhicules durables : Préférez des modèles électriques ou hybrides pour bénéficier d'avantages fiscaux et réduire l'empreinte carbone.
  3. Analyser le budget : Comparez les coûts totaux (achat, entretien, fiscalité) pour chaque option.
  4. Formaliser les usages : Rédigez des contrats précisant les règles d'utilisation et les responsabilités.
  5. Explorer les alternatives : Pensez au leasing ou aux solutions de mobilité partagée pour plus de flexibilité et de maîtrise des coûts.

Avec ces points et conseils, votre entreprise pourra faire un choix stratégique et conforme à ses besoins tout en respectant les enjeux fiscaux et environnementaux.

Sources 
(1) 39,3 millions de voitures en circulation en France – Ministère aménagement du territoire et de la transition écologique – janvier 2024 
(2) Données 2024 sur les immatriculations des véhicules – Ministère aménagement du territoire et de la transition écologique – février 2025
(3) Quelle différence entre voiture de fonction et voiture de service – Cadremploi – juillet 2022
(4) Quelle différence entre voiture de fonction et voiture de service – Legalstart – mai 2024
(5) Véhicule de fonction : changement de la fiscalité – Eplanque – mars 2025
(6) Voitures de société : quels modèles privilégier sur le marché auto 2024 ? – janvier 2024
(7) Voiture de fonction : principes, conditions et fiscalité – Legalstart – mai 2024
(8) Avantages en nature véhicule 2025 : ce qui va changer pour votre entreprise – Legoux & associés – mars 2025
(9) Avantages en nature véhicule 2025 : ce qui va changer pour votre entreprise – extencia – mars 2025
(10) Réforme AEN (avantages en nature) : ce qui change pour vos véhicules de fonction en 2025 – mars 2025
(11) Les avantages en nature pour véhicules de fonction : des changements à prévoir ? – Mary automobiles – mars 2025 
(12) Avantages en nature des véhicules de fonction : les règles de l’évaluation forfaitaire changent en 2025 – mars 2025
(13) Voiture de fonction : les avantages en nature revus à la baisse – l’auto-journal – mars 2025 
(14) Voitures de fonction : elles coûtent une blinde et seront rabotées – l’automobiliste – octobre 2024 

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