Contrat retraite Madelin

Un dispositif réservé aux indépendants

Parmi toutes les options qui s’offrent à un chef d’entreprise désireux d’anticiper la baisse de son pouvoir d’achat au moment de son départ en retraite, il en est une spécifique aux travailleurs non-salariés : le contrat retraite Madelin. Une solution adaptée pour se constituer un complément de revenus régulier sous forme de rente, tout en profitant d’un cadre fiscal intéressant.

Contrat retraite Madelin MMA © Michael Blann/Thinkstock

Mieux protéger les travailleurs non-salariés

La « loi Madelin » a été instaurée en 1994 pour mieux protéger les travailleurs non-salariés (TNS) et leurs proches.

 

En effet, en cas de maladie, d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès ou lors du départ à la retraite, ils sont moins protégés que les salariés et ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d'emploi.

 

Le dispositif Madelin comprend donc 3 volets :

 

Une fiscalité intéressante

En ce qui concerne le volet Retraite du dispositif Madelin, le principe est la déductibilité fiscale du bénéfice professionnel imposable, sans prise en compte des dividendes pour le cas des dirigeants de société.

 

Excepté pour les régimes d'imposition « Micro BIC », « Micro BNC » et « Micro Entreprise », les cotisations de retraite facultative peuvent être déduites du bénéfice professionnel imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

 

  • 10 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), 38 616 € en 2016, soit un minimum de 3 861 € pour 2016 ;
     
  • 10 % du bénéfice professionnel imposable auquel s’ajoute 15 % de la fraction de ce bénéfice supérieure au PASS. Pour ce calcul, le bénéfice professionnel est retenu dans la limite d'un montant maximum égal à 8 fois le PASS. Pour 2016, la déduction globale est au maximum de 71 439 €.

Les cotisations des contrats retraite Madelin

  1. À la souscription

 

Pour pouvoir souscrire et bénéficier de la déductibilité de ses cotisations, l'adhérent doit :

 

  • être affilié auprès du RSI (Régime Social des Indépendants) ;
  • être à jour de ses cotisations auprès des organismes sociaux obligatoires, couvrant les risques maladie, maternité, et vieillesse ;
  • et pouvoir en justifier.

 

Un montant minimal de cotisation est fixé. Le montant et la périodicité des cotisations doivent être réguliers.

 

  1. Durant le contrat

 

Les cotisations doivent être versées au moins une fois par an.

 

  1. Notre conseil

 

Attention à ne pas surestimer le montant de départ pour ne pas se retrouver en difficulté en cas de mauvaise année.

 

Ce montant de base varie annuellement en fonction du plafond de la Sécurité sociale ; l'adhérent peut faire évoluer sa cotisation entre ce montant minimal fixé à la souscription et un maximum de 15 fois ce montant.

Qui peut souscrire un contrat Madelin ?

Les contrats d’assurance Madelin s'adressent aux personnes soumises à l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou le bénéfice non commercial (BNC) affiliées au régime des TNS :

 

  • les commerçants,
  • les artisans,
  • les professions libérales,
  • les gérants de société non-salariés,
  • les associés de sociétés de personnes,
  • les associés uniques d'EURL relevant de l'article 62 du Code général des impôts non assujettis à l’IS,
  • les conjoints collaborateurs non rémunérés par le TNS,
  • certaines professions affiliées au régime général de la Sécurité sociale au titre de la maladie comme les freelances dépendant de la Maison des Artistes (infographistes, graphistes, photographes…),
  • les auteurs affiliés à l’AGESSA, s’ils exercent leur activité en déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC.

 

À noter : pour les conjoints collaborateurs affiliés au RSI, les déductions viennent consommer l'enveloppe fiscale globale à la différence des TNS agricoles qui bénéficient d'une enveloppe fiscale spécifique.

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