Documents contractuels

L’engagement et la protection du pro

En tant que dirigeant d’entreprise, vous êtes sensible à l’importance juridique des documents contractuels qui engagent votre société tout autant que vos partenaires commerciaux. Mais comment faire pour être tenu informé des dernières évolutions réglementaires ? Et quels sont les points à avoir en tête pour prévenir les litiges et optimiser les coûts éventuels ?

Limiter les risques d’impayés

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Il suffit parfois qu’un seul client n’honore pas ses engagements pour mettre toute votre entreprise en difficulté. Pour se préserver au maximum de ce risque, il y a trois règles d’or : se renseigner sur la solidité financière de ses prospects, bien structurer ses documents contractuels et maîtriser le cadencement et l’intensité de sa relance client.

Risques impayés

La médiation amiable obligatoire

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Le décret 2015-1382 du 30 octobre 2015 impose à tous les professionnels et entreprises de proposer à leurs clients particuliers depuis le 1er janvier 2016 un recours gratuit à un dispositif de médiation amiable. Moins d’un professionnel sur 4 avait connaissance de ces nouvelles dispositions à fin 2015. Notamment de l’obligation de prise en charge financière par le professionnel.

Médiation obligatoire

Vos factures : comment bien les rédiger ?

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En tant que professionnel, lorsque vous concluez une vente, vous produisez une facture en deux exemplaires : c’est le b.a.-ba de tout acte commercial. Encore faut-il la rédiger avec précision, sans omettre les mentions obligatoires qui permettront de border la vente juridiquement et financièrement. Revue de détail avec Julie Cavrois, expert juridique MMA.

Mentions obligatoires sur les factures

Bail commercial et grosses réparations

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Vous êtes locataire du local professionnel dans lequel vous exercez votre activité. Êtes-vous sûr que c’est au bailleur de prendre à sa charge tous types de travaux de réfection ou de mise en conformité du local ? Et bien non, car cela dépend, entre autres, de la nature des réparations à effectuer. Explications avec Jean-Raymond Chandebois-Darras, expert juridique MMA.

Bail commercial et réparations

Droit de rétractation étendu aux pros

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En s’appuyant sur des exemples concrets, Marie Faribault, expert juridique MMA, nous parle de la possibilité étendue aux pros, grâce à la loi Hamon de 2014 et sous certaines conditions, d’exercer un droit de rétractation suite à la signature d’un contrat avec un fournisseur.

Droit rétraction pro