Dommages-ouvrage

L’assurance du maître d’ouvrage

Les professionnels faisant réaliser des travaux de construction (maître d’ouvrage) ont l’obligation de souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage. Elle les protège avant même la mise en œuvre de la garantie décennale du constructeur. Le point avec MMA.

Dommages-ouvrage.jpg © Tashi Delek/Thinkstock

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage (DO) ?

Il est important de bien faire la distinction entre l’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale du constructeur.

 

Selon l’article L. 242-1 du Code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour ceux qui font réaliser des travaux de construction comme, par exemple :

 

  • les promoteurs immobiliers,
  • les vendeurs d’un bâtiment de moins de 10 ans,
  • les constructeurs de maisons individuelles,
  • les syndicats de copropriété,
  • mais aussi les particuliers.

 

Elle permet de couvrir les dommages qui compromettent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination.

 

Elle intervient en préfinancement afin de procéder aux réparations avant qu’une décision de justice ne statue sur les responsabilités de chacun.

 

La souscription de cette assurance doit impérativement être effectuée avant l’ouverture du chantier. Elle prend effet à l’expiration de la garantie du parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux, et couvre les risques durant 9 ans, jusqu’à expiration de la garantie décennale.

Quels risques sont couverts ?

D’une manière générale l’assurance dommages-ouvrage couvre les fissures importantes des murs du fait de fondations inadaptées, les infiltrations d’eau, les effondrements de toiture, les affaissements de planchers...

 

Sont également couverts les équipements qui ne peuvent être dissociés de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent être manipulés sans endommager la construction, comme le chauffage central.

 

Par contre, si un sinistre ou un incident qui ne relève pas de la garantie décennale survient avant la fin de la garantie du parfait achèvement, il n’est pas couvert par l’assurance dommages-ouvrage.

Enfin, si le chantier n’est pas terminé dans les délais prévus, c’est la garantie de livraison à prix et délais convenus (GL) qui jouera.

Fonctionnement de l’assurance dommages-ouvrage

Dans un premier temps, l’assureur auprès duquel l’assurance dommages-ouvrage a été souscrite verse au maître d’ouvrage l’indemnité correspondant aux réparations entreprises suite aux dégâts causés.

 

Dans un second temps, afin de recouvrer cette indemnité, il fera jouer l’assurance en responsabilité obligatoire des constructeurs (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte…), en fonction des responsabilités incombant à chacun d’après la décision de justice.

 

A noter : Si vous devez intervenir sur un chantier de construction en qualité de maître d’œuvre, donc en tant que professionnel qui réalise tout ou partie des travaux commandés par le maître d’ouvrage, nous vous recommandons de demander à ce dernier l’attestation d’assurance dommages-ouvrage et les coordonnées de l’assureur avant l’ouverture du chantier.

 

En effet, l’assurance dommages-ouvrage est un élément obligatoire d’un contrat de construction. Si une telle garantie n’est pas souscrite avant l’ouverture du chantier par le maître d’ouvrage, vous pouvez, en tant qu’entrepreneur, refuser l’exécution du contrat.

Le conseil MMA

Pour vous protéger contre les imprévus de votre profession, l’assurance MMA BTP s’ajuste à vos spécificités afin de couvrir l’ensemble de vos besoins.

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