Les cas de dispense d’affiliation

Depuis 2016, tout salarié d’une entreprise doit en principe adhérer à la complémentaire santé collective proposée par son employeur. Toutefois, la loi prévoit, par exception, certaines dispenses. Décryptage.

Si l’adhésion au contrat de complémentaire santé collective de l'entreprise est en principe obligatoire pour le salarié, il existe certaines exceptions lui permettant d'en être dispensée.
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Quels sont les différents cas de dispense en santé ?

Les dispenses « de droit » :

Certaines dispenses d’adhésion ouvertes aux salariés ne nécessitent pas d’être obligatoirement prévues dans l’acte de formalisation : décision unilatérale de l’employeur (DUE), accord référendaire, accord collectif.

Ainsi, pour refuser d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire, le salarié peut se prévaloir des dispenses « de droit » suivantes, lorsqu’il peut justifier : 

1. Que les garanties disposant d’un financement salarial ont été mises en place par une DUE et qu’il a été embauché avant leur mise en place. La demande du salarié devra être réalisée au jour de la mise en place des garanties ou au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l’employeur.
    
2. Etre bénéficiaire d'une couverture complémentaire santé solidaire (CSS). La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. La demande de l’assuré devra être faite soit, à la date de mise en place du régime, soit au moment de l’embauche si la mise en place du régime est antérieure, soit à la date de prise d’effet de la couverture.
    
3. Etre couvert par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ; le salarié doit présenter une attestation de couverture. La demande devra être faite soit, à la date de mise en place du régime, soit au moment de l’embauche si la mise en place du régime est antérieure.
    
4. Bénéficier, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayant droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :
   - Une complémentaire santé de groupe à adhésion obligatoire ;
   - Une mutuelle des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;    
   - Un contrat d'assurance de groupe « Madelin » ;
   - Un régime local d’Alsace-Moselle ;
   - Un régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
   
   La demande de l’assuré devra être faite soit, à la date de mise en place du régime, soit au moment de l’embauche si la mise en place du régime est antérieure, soit à la date de prise d’effet de la couverture.
    
5. En CDD ou en contrat de mission avec une durée de la couverture santé, hors portabilité, inférieure à 3 mois et s’il justifie bénéficier déjà d’un régime frais de santé solidaire et responsable. La demande de l’assuré devra être faite soit, à la date de mise en place du régime, soit au moment de l’embauche si la mise en place du régime est antérieure.
   Le salarié, peut demander à son employeur un « versement santé » ou « chèque santé » dès lors qu’il ne bénéficie pas par ailleurs de la CSS ou d’une couverture collective et obligatoire, ou une couverture donnant lieu à participation financière d’une collectivité publique.