Dossier ANI

A la santé de vos salariés

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est l’acte fondateur de la généralisation de la complémentaire santé collective depuis le 1er janvier 2016 à toutes les entreprises comptant au moins un salarié. Quelles sont les dispositions prévues par la loi ? Quels sont les impacts et obligations, pour les salariés comme pour l’employeur ?

Une obligation légale

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Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises françaises doivent prévoir une complémentaire santé collective pour leurs collaborateurs. Si vous avez au moins un salarié, votre entreprise est concernée. Et vous ne pouvez pas y couper : la loi vous y oblige.

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Pour tous les salariés…ou presque

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Émanation de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013, la loi sur la sécurisation de l’emploi, qui fixe les règles de l’obligation de mise en place depuis le 1er janvier 2016 d’une assurance santé collective dans toutes les entreprises comportant au moins un salarié, prévoit des dispenses d’adhésion dans certains cas précis.

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Les services santé proposés dans le contrat

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Les garanties d’un contrat ne sont pas les seuls éléments pour juger de la qualité de celui-ci. L’inclusion de prestations supplémentaires quant aux remboursements, des tarifs négociés, l’accès plus large et plus facile à l’information santé, la mise à disposition de véritables services d’assistance, constituent de vrais avantages auxquels vos salariés seront sensibles.

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Un avantage social attractif

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Dans un climat économique maussade, les salariés sont très sensibles à tout ce qui peut renforcer leur protection sociale. Si elle propose de solides garanties, des services réellement utiles et un bon rapport qualité/prix, la complémentaire santé d’entreprise peut donc être un véritable atout pour fidéliser vos collaborateurs et recruter de nouveaux talents.

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Les risques en cas de non-respect de la loi

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Que se passe-t-il si vous n’avez pas respecté l’obligation de proposer une mutuelle santé collective à vos salariés au 1er janvier 2016 ? Et si vous l’avez respectée, mais que le contrat que vous avez mis en place n’est pas conforme à la loi ? C’est simple : dans les deux cas de figure, vous prenez des risques financiers et contentieux importants pour votre entreprise.

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Les documents de référence

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Lorsqu’une entreprise met en place une assurance santé pour ses salariés, le contrat collectif conclu avec l’assureur est à conserver précieusement par l’employeur. Cela semble évident. Mais ce n’est pas tout : accord d’entreprise, bulletin individuel d’adhésion, notice d’information, justificatif de dispense…de nombreux autres documents sont à fournir ou demander, et surtout à conserver.

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