Droit de rétractation

Comment s’applique-t-il aux pros ?

Vous êtes un professionnel et vous souhaitez savoir si vous avez, vous aussi, la possibilité d’exercer un droit de rétractation suite à la conclusion d’un contrat avec un fournisseur ? Marie Faribault, expert juridique MMA, vous explique sous quelles conditions cela vous est désormais possible.

Les dispositions légales

« Si vous êtes chef d’une entreprise de moins de 5 salariés, et que vous avez signé un contrat, vous pouvez demander à exercer un droit de rétractation de 14 jours.

 

Ce droit a été mis en place par la loi Hamon de 2014 et inséré à l’article L121-16-1 du Code de la consommation qui a élargi la notion de consommateur et entériné la protection des petites entreprises.

 

Deux conditions, cependant, pour l’exercer :

 

  • Le droit de rétractation est possible uniquement dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, c’est-à-dire vente à distance ou démarchage.
  • Deuxième point : pour faire valoir votre droit, le contrat ne doit pas être en rapport direct avec votre activité. »

La preuve par l’exemple

« Prenons un exemple : vous êtes coiffeur et vous avez conclu un contrat pour la mise en place d’un système de télésurveillance dans votre salon.

 

La télésurveillance n’ayant pas de rapport direct avec votre activité de coiffeur, vous avez donc 14 jours pour vous rétracter après avoir signé le contrat.

 

Autre exemple, cette fois-ci défavorable au professionnel : vous êtes boulanger et vous avez conclu un contrat pour l’achat d’un nouveau four. Cet achat étant en rapport direct avec votre activité, vous ne pouvez donc invoquer un droit à rétractation. »

Le conseil MMA

Avec la Protection Juridique et Fiscale(1) proposée par MMA, vous bénéficiez d’une prise en charge et d’un accompagnement en cas de litige avec l’un de vos fournisseurs(2).

 

Et pour toute question d’ordre juridique liée à votre activité professionnelle, nos juristes se tiennent à votre disposition du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, et le samedi de 8h à 18h (N° CRISTAL – appel non surtaxé depuis un poste fixe ou mobile) pour vous informer.

Protection Juridique

(1) Assurée et gérée par DAS et DAS Assurances Mutuelles.
(2) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.