Risques d’impayés

Comment les limiter au maximum ?

Vous le savez, les créances dues et non honorées peuvent conduire à la faillite d’entreprises. En tant que dirigeant, vous devez être particulièrement vigilant. De bons réflexes peuvent vous prémunir contre les mauvais payeurs et vous éviter le recouvrement de créances clients.

Risques-impayes.jpg © Asafta/Thinkstock

Se renseigner sur ses clients

Le meilleur moyen pour éviter les mauvais payeurs est de vérifier au préalable la solidité financière du client. Pour cela, vous pouvez consulter différentes sources :

 

  • Les greffes des tribunaux de commerce, sur lnfogreffe.fr (identité des entreprises, comptes annuels, endettement, dépôts de bilan…),
  • Le Service de la Publicité Foncière, ex « Conservation des hypothèques » (fichier immobilier d’identité des propriétaires, état hypothécaire des immeubles, …),
  • Les entreprises de renseignements juridiques commerciaux et financiers (étude de bilans, score de paiement…) accessibles sur des sites spécialisés tels que societe.com,
  • Les agences de détectives (pour toute investigation sur la solvabilité…).

Remplir ses obligations

Pour maîtriser les risques clients, pensez à rédiger avec soin les documents contractuels nécessaires à une vente établie en bonne et due forme :

 

  1. Dressez un bon de commande avec l’identification claire et précise du client (raison sociale, RCS...), des produits ou services demandés, de leur coût, de leur date de livraison…
     
  2. Associez-y vos conditions générales de vente. Elles doivent préciser les modalités de paiement (acompte, date de paiement, modalités de facturation…) et peuvent contenir des clauses pour inciter le client à payer plus rapidement (escomptes pour paiement anticipé, pénalités de retard…).
     
  3. Faites les figurer au dos du bon de commande et indiquez au verso, à l’emplacement de la signature de votre client, une mention du type : « La signature du présent bon vaut pleine et entière acceptation des conditions de vente figurant au verso ».
     
  4. Une fois le bon de commande émis, faites-le signer par le client, établissez en double exemplaire le bon de livraison et remettez, dès livraison, la facture si elle est obligatoire.
     
  5. N’omettez pas de faire figurer sur la facture les mentions obligatoires : noms et adresses des parties, libellés précis et prix unitaire hors taxes des produits ou services, taux de TVA, date de règlement, taux des pénalités de retard…

 

Enfin, conservez une copie de ces documents précieusement, ils prouvent que la commande a été acceptée dans des conditions connues du client.

Relancer ses clients

Maîtrisez au maximum le facteur temps et suivez au plus près votre facturation. Si votre client ne respecte pas les délais de paiement, relancez-le ainsi :

 

  • À la date de paiement, si votre client n'a toujours pas réglé, appelez-le pour faire le point.
  • Faites des relances écrites, datées et suffisamment circonstanciées et gardez les copies.
  • Vous pouvez alterner relance téléphonique et écrite, toutefois, ne laissez jamais trop de temps s'écouler entre les relances.

Trouver des solutions amiables

Si l'un de vos clients persiste à ne pas régler sa facture, faites-lui d’abord parvenir une mise en demeure (autrement dit une demande de payer sous un délai précis) par courrier recommandé avec avis de réception ou une sommation de payer signifiée par un huissier. Elles ont souvent un impact persuasif et déclenchent le paiement.

 

Si votre client éprouve des difficultés pour honorer ses factures, et s’il est de bonne foi, proposez-lui par écrit un échéancier daté et précis. Vous veillerez à le compléter d’une clause exigeant le paiement immédiat du montant intégral de la somme due en cas de non règlement de l'une des mensualités.

 

Si malgré tout votre client persiste, vous devez alors engager une action contentieuse (injonction de payer, référé provision, assignation en paiement au fond) auprès de la juridiction compétente (Tribunal d’instance ou de grande instance, Tribunal de commerce). Celle-ci dépend du montant et de la nature du litige.

Le conseil MMA

Vous pouvez confier la gestion de vos litiges professionnels à des experts dédiés. Avec la Protection Juridique et Fiscale(1), nos juristes sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h, et le samedi de 8h à 18h (N° CRISTAL – appel non surtaxé depuis un poste fixe ou mobile) pour vous informer et répondre à vos questions. Si nécessaire, MMA s’engage pour obtenir une solution amiable au mieux de vos intérêts. Et prend en charge vos frais de justice, jusqu’à 20 000 €, s’il faut en aller jusque-là.

Protection Juridique

(1) Assurée et gérée par DAS et DAS Assurances Mutuelles, dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.