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L’indemnisation de l’accident du travail
Vos démarches en cas d’accident du travail et l’indemnisation
Publié le 06/09/2018
Le saviez-vous ? On dénombre environ 1 784 accidents du travail chaque jour en France(1). En tant qu'employeur, il est donc primordial de connaître vos démarches en cas d'accident du travail et de respecter vos obligations d’indemnisation d’accident du travail.
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Vos démarches en cas d’accident du travail
La définition de l’accident du travail
Pour donner droit à une indemnisation, l’accident du travail doit être reconnu comme tel par la réglementation. Pour cela, deux conditions sont à réunir :
- votre salarié doit avoir été victime d'un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle (ce qui exclut par exemple le suicide) ;
- le fait accidentel a causé l'apparition soudaine d'une lésion corporelle ou psychologique (malaise cardiaque, coupure, brûlure, douleur musculaire, choc émotionnel consécutif à une agression commise dans l’entreprise, etc.).
Pour mener à bien vos démarches lors d’un accident du travail, il est important de distinguer cet événement d’autres accidents, pour lesquels la réglementation est différente :
- contrairement à l’accident du travail, la maladie professionnelle ne fait pas suite à un fait « soudain » ;
- contrairement à l’accident du travail, l’accident de trajet se produit sur le trajet pour se rendre au travail et non dans l’exercice de l’activité professionnelle.
La déclaration d’accident du travail et les rôles de chacun
Pour le salarié, la première chose à faire est d’effectuer sa déclaration d’accident de travail auprès de son employeur. Il doit en informer (ou faire informer) son employeur le jour même ou dans les 24 heures au plus tard(2).
L'information peut être transmise de vive voix ou si cela ne peut pas être fait sur le lieu de l'accident, par lettre recommandée.
Il doit ensuite faire constater ses blessures par un médecin de son choix et transmettre à son employeur un certificat médical décrivant les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l’accident. Si la situation le justifie, le médecin peut également lui remettre un certificat d'arrêt de travail et en cas de prolongation de l’arrêt de travail le médecin établit un certificat médical de prolongation.
L'entreprise, quant à elle, doit réaliser une déclaration d’arrêt de travail employeur à destination de la CPAM du salarié, et ce, dans les 48 heures suivant le sinistre (dimanches et jours fériés non compris). Si le médecin a remis un arrêt de travail, l'employeur doit également adresser une attestation de salaire à la CPAM. Celle-ci servira au calcul des indemnités journalières.
En tant qu’employeur, vos démarches suite à l’accident du travail de l’un de vos salariés ne s’arrêtent pas là. Vous devez aussi remettre à votre collaborateur une feuille d'accident. Elle lui permettra de bénéficier du tiers payant et, ainsi, d’éviter l’avance de frais médicaux liés à l’accident.
Les démarches d’accident du travail particulières
La déclaration d’accident du travail par l’employeur peut parfois être source d’interrogations, notamment pour certaines situations inhabituelles. En voici plusieurs exemples.
- Pour un salarié à domicile : qu'il soit jardinier ou homme de ménage, le salarié à domicile bénéficie de la même protection sociale que tout autre salarié. En cas d'accident du travail, les démarches seront donc les mêmes que celles présentées précédemment.
- Pour un salarié intérimaire : le salarié en intérim doit prévenir l'entreprise d'accueil et l'agence d'intérim dans les 24 heures. Il doit aussi consulter un médecin pour faire constater son état. De son côté, l'entreprise d'accueil doit remplir le Cerfa 60-3741, avant de transmettre le volet 1 à l'agence d'intérim, le volet 2 à la CPAM et le volet 3 à l'inspection du travail. Enfin, ce sera à l'agence d'intérim de transmettre la déclaration d'accident du travail réalisée par l'employeur à la CPAM dont dépend l'intérimaire.
- Pour un salarié « prêté » : si un salarié mis à disposition d’une autre entreprise est victime d’un accident du travail, l'entreprise utilisatrice doit déclarer l’accident à l'entreprise prêteuse dans les 24 heures. Cette dernière devra déclarer l'accident à la CPAM dont relève le salarié.
L’indemnisation d’un accident du travail
L’indemnisation d’un accident du travail
Si les conditions sont réunies, l’indemnisation de l’accident de travail de votre salarié va se faire en deux temps :
- le versement d'indemnités journalières par la CPAM du salarié ;
- le versement d'une indemnité complémentaire par l’employeur.
Dans le cas d’un salarié mensualisé, le montant de l’indemnisation d’accident du travail par la CPAM est calculé à partir d’un salaire journalier de référence (SJR). Ce dernier correspond au montant du salaire brut perçu le mois précédent le début de l’arrêt maladie divisé par 30,42 (dans la limite de 343,07 €). L’indemnisation journalière du salarié va alors dépendre de la durée de l’arrêt de travail :
- 60 % du SJR du 1er au 28e jour d’arrêt (dans la limite de 205,84 €)(5);
- 80 % du SJR à partir du 29e jour d’arrêt (dans la limite de 274,46 €)(5).
La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,50 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.
Si votre salarié remplit les conditions d’éligibilité(3), vous devez compléter le formulaire d’indemnisation d’accident du travail versée par la CPAM. Le montant de l’indemnité complémentaire dépend, une fois encore, de la durée de l’arrêt de travail :
- 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours d'arrêt de travail ;
- 66,66 % de la rémunération brute pendant les 30 jours d'arrêt suivants.
Bon à savoir : l'indemnisation d'accident du travail que vous versez peut être plus élevée, notamment si un accord de branche ou une convention collective le prévoit. En contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale
Le contrat de prévoyance
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation – a minima – d’assurer le maintien du salaire en cas d'arrêt de travail dès le 8e jour d'absence, (et jusqu’au 38ème jour) à hauteur de 90 % du salaire brut(4) et à hauteur de 66,66 % pendant les 30 jours suivants si le salarié y est éligible(3).
A noter : À partir de 6 ans d’ancienneté, la durée de ce maintien augmente (Loi de mensualisation du 19 janvier 1978).
Pour vous y conformer, vous pouvez souscrire une assurance de prévoyance collective, à l'image du contrat AFFIPRO MMA Prévoyance collective(6). En cas d’accident du travail, l’indemnisation sera faite par votre assurance.
Vous pouvez également souscrire un contrat de prévoyance collective plus complet pour mieux protéger vos salariés. Selon les garanties, votre assurance pourra notamment prévoir :
- des indemnités journalières en cas d’accident du travail pour contribuer au maintien du niveau de vie (selon les garanties souscrites) ;
- une rente mensuelle en cas d’invalidité pour compenser la perte de salaire (selon les garanties souscrites) ;
- un capital versé à la famille en cas de décès de votre salarié (selon les garanties souscrites) ;
- des services d’accompagnement utiles et efficaces (aide à domicile, consultation et suivi psychologique, etc.).
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Questions sur l’assurance collective
Conseils pratiques sur l’assurance collective
ANI : un atout pour les entreprises
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective avec des garanties minimum et financer au moins la moitié des cotisations.
(1) Source : Rapport annuel 2018 - L'Assurance Maladie - Risques professionnels - 2019
(2) Sauf en cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes.
(3) Ne pas être travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire ; justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d’absence) ; avoir transmis son certificat médical à l'employeur dans les 48 heures ; bénéficier des indemnités journalières de la CPAM ; être soigné en France ou au sein de l'EEE (Espace économique européen).
(4) Somme des montants perçus par un salarié en rémunération de son travail, avant déduction des charges sociales obligatoires (cotisations sociales, CSG-CRDS, etc.)
(5) Tarifs 2020
(6) Le contrat collectif à adhésion obligatoire AFFIPRO MMA Santé collective est assuré par MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles, MMA VIE et MMA Vie Assurances Mutuelles.
Publié le 06/09/2018