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Depuis 2016, une entreprise doit proposer l'assurance mutuuelle santé collective obligatoire à tous ses salariés. Quelle est l’étendue de cette obligation ? Comment y faire face sans accros ? Quels sont les cas d’exonération ? Depuis quand cette loi complémentaire santé est-elle obligatoire ?
Assurances collectives : un tarif, une information...
Votre agent MMA est à votre disposition pour vous accompagner lors de la mise en place de votre assurance mutuelle collective. Il vous conseillera sur les obligations liées à votre convention collective pour répondre à vos besoins et à ceux de vos salariés.
SOMMAIRE - Complémentaire santé entreprise obligatoire
Les critères de mise en place d'une assurance santé collective
En tant que chef d’entreprise, depuis le 1 janvier 2016, dès le recrutement de votre premier salarié ou d’un apprenti, vous devez lui proposer une protection sociale complémentaire pour couvrir ses frais de santé.
Selon votre activité, cette complémentaire collective obligatoire sera conditionnée par :
- L’existence d’un éventuel accord de branche ;
- La convention collective qui s’applique à votre entreprise ;
Vous pourrez choisir la mise en place de cette assurance santé :
- Soit par accord d’entreprise négocié avec vos salariés ou leurs représentants,
- Soit par referendum en soumettant ce projet à la ratification de la majorité des salariés concernés,
- Soit par décision unilatérale (DUE) document qui expose votre décision de mettre en place une mutuelle dans votre entreprise.
Votre agent MMA se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches d’assurance santé et de prévoyance.
Quels avantages bénéficient les salariés avec cette assurance santé collective obligatoire ?
Panier de soins minimal et contrat responsable
La loi mutuelle obligatoire entreprise de 2016 vous oblige à proposer à vos salariés un contrat dit « responsable », qui doit respecter des planchers et des plafonds de prise en charge.
A ce titre, vos salariés bénéficieront entre autre, de la prise en charge intégrale :
- Du ticket modérateur qui correspond à la somme restant à charge après intervention du régime obligatoire, pour les consultations, les actes et les prestations rembour-sées par celui-ci,
- Du forfait journalier hospitalier,
- De certains actes d’optique, dentaire et à terme d’audioprothèses dans le cadre de la réforme 100% santé.
Qui doit payer la complémentaire santé d’entreprise ? Quelles garanties souscrire ?
La loi mutuelle obligatoire entreprise précise qu’en tant qu’employeur, vous devez prendre en charge au moins la moitié de la cotisation. Cette obligation vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. En effet, cette cotisation patronale est déductible de votre bénéfice imposable(1) et n’est pas soumise aux cotisations sociales(2).
En ce qui concerne le salarié, la cotisation qu’il verse est déductible de ses revenus.
Sachez que vous pouvez opter pour des garanties supérieures non obligatoires dans le cadre du contrat responsable, en proposant à vos salariés de souscrire des options pour obtenir des services ou des remboursements renforcés. Ceci permet de fidéliser vos salariés dans l’entreprise avec une bonne couverture sociale.
Vous avez besoin d’un devis, d’un tarif, d’une information…
Questions / réponses sur la mutuelle santé entreprise obligatoire
(1) Dans les conditions et limites prévues par la réglementation.
(2) Pour les entreprises de plus de 10 salariés, un forfait social de 8% est à la charge de l’employeur.
Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites et des limites, conditions et exclusions des garanties fixées aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat Affipro MMA santé et prévoyance Collective disponibles en agence ou sur mma.fr