Mutuelle d'entreprise pour CDD
La mutuelle d'entreprise obligatoire pour les CDD ?
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La règle est simple : tous les salariés doivent pouvoir bénéficier d’une mutuelle collective au sein de leur entreprise. Et les personnes en contrat CDD n’y font pas exception, bien qu’elles puissent refuser d’y adhérer dans certains cas. Le point sur les dispenses de complémentaire santé et le mode de calcul du versement santé.
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Au-delà des obligations légales, proposer une complémentaire santé de qualité est un moyen de fidéliser vos salariés. Soins dentaires, soins optiques, hospitalisations… : choisissez la formule qui apportera la meilleure protection à vos collaborateurs, dans le respect de vos impératifs budgétaires.
La mutuelle entreprise est-elle obligatoire pour les CDD ?
Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous avez l’obligation de financer, au moins pour moitié, une couverture complémentaire « frais de santé » pour l’ensemble de vos salariés. Cette mutuelle obligatoire concerne donc aussi les personnes en CDD. Des dispenses sont cependant prévues pour elles.
Peuvent en effet choisir de ne pas adhérer à la mutuelle de votre entreprise :
- de plein droit, les salariés en CDD qui bénéficient d’une couverture collective frais de santé inférieure à 3 mois et qui justifient par ailleurs d’une complémentaire santé individuelle avec des garanties au moins égales à celles du panier de soin minimum,
- si l’acte instaurant la complémentaire frais de santé dans l’entreprise le prévoit :
- les salariés en CDD de moins de 12 mois (sans avoir à justifier d’une complémentaire santé à titre personnel),
- les salariés en CDD de 12 mois ou plus qui disposent, à titre personnel, d’une complémentaire santé.
A noter : au terme de son CDD, votre salarié peut continuer à bénéficier de votre mutuelle d’entreprise dans le cadre de la portabilité des droits. Sa couverture santé est alors maintenue pendant une durée égale à celle de son dernier contrat de travail (dans la limite de 12 mois maximum) ou, pour une durée moindre, s’il reprend un nouvel emploi. Vous devrez dans tous les cas prévenir votre assureur de la cessation du contrat de travail.
CDD de moins de 3 mois : le calcul du versement santé
Pour vos salariés en CDD couverts moins de 3 mois par votre mutuelle d’entreprise et ayant une autre couverture, vous avez l’obligation de remplacer la souscription à la mutuelle d’entreprise par un « chèque santé », aussi appelé « versement santé ». Cette somme étant destinée au financement de leur complémentaire individuelle.
A noter : le versement santé peut aussi concerner d’autres CDD (de 3 mois au plus) si un accord collectif le prévoit.
Comment calculer le montant mensuel du versement santé ? Cette somme correspond à un montant de référence auquel est appliqué, pour les CDD, un coefficient de 125 %. Ce montant de référence étant lui-même fixé selon deux méthodes possibles :
- soit il est égal au montant de la contribution que vous auriez versée chaque mois si le salarié avait adhéré à votre mutuelle d’entreprise,
- soit il est impossible de connaître ce chiffre et vous vous appuyez sur le montant de référence mensuel fixé à 15,94 € pour 2019 (ou 5,32€ pour les salariés d’Alsace et de Moselle).
Le versement santé est exonéré de cotisations sociales (sous conditions et dans la limite de certains plafonds), à l’exception :
- de la CSG,
- de la CRDS,
- et pour les entreprises de 11 salariés ou plus, du forfait social.
La mutuelle d'entreprise MMA
Du panier de soins minimum aux garanties les plus haut de gamme, 5 formules vous permettent d’ajuster votre complémentaire santé collective au plus près des besoins de vos salariés, qu’il s’agisse des soins courants, des dépenses optiques et dentaires, des frais d’hospitalisation, des forfaits naissance…
Dans cette démarche, un expert MMA se tient à votre disposition pour vous accompagner de la phase de diagnostic à l’information des salariés, en passant par le choix des garanties et du niveau de cotisations.
