Complémentaire santé d'entreprise pour CDD

Est-elle obligatoire pour les salariés en CDD ?

La règle est simple : tous les salariés doivent pouvoir bénéficier d’une assurance santé collective au sein de leur entreprise. Et les personnes en contrat CDD n’y font pas exception, bien qu’elles puissent refuser d’y adhérer dans certains cas. Le point sur les dispenses de complémentaire santé et le mode de calcul du versement santé.


Assurances collectives : un tarif, une information…

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Au-delà des obligations légales, proposer une complémentaire santé de qualité est un moyen de fidéliser vos salariés. Soins dentaires, soins optiques, hospitalisations… : choisissez la formule qui apportera la meilleure protection à vos collaborateurs, dans le respect de vos impératifs budgétaires.


La complémentaire santé entreprise est-elle obligatoire pour les CDD ?

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous avez l’obligation de financer, au moins pour moitié, une couverture complémentaire « frais de santé » pour l’ensemble de vos salariés. Cette complémentaire obligatoire concerne donc aussi les personnes en CDD. Des dispenses sont cependant prévues pour elles.

Peuvent en effet choisir de ne pas adhérer à l‘assurane santé de votre entreprise :

  • de plein droit, les salariés en CDD qui bénéficient d’une couverture collective frais de santé inférieure à 3 moiset qui justifient par ailleurs d’une complémentaire santé individuelle solidaire et responsable,
  • si l’acte instaurant la complémentaire frais de santé dans l’entreprise le prévoit :
    • les salariés en CDD de moins de 12 mois (sans avoir à justifier d’une complémentaire santé à titre personnel),
    • les salariés en CDD de 12 mois ou plus qui disposent, à titre personnel, d’une complémentaire santé.

A noter : au terme de son CDD, votre salarié peut continuer, sous conditions, à bénéficier de votre complémentaire santé d’entreprise dans le cadre de la portabilité des droits. Sa couverture santé est alors maintenue pendant une durée égale à celle de son dernier contrat de travail (dans la limite de 12 mois maximum) ou, pour une durée moindre, s’il reprend un nouvel emploi. Vous devrez dans tous les cas prévenir votre assureur de la cessation du contrat de travail.


CDD de moins de 3 mois : le calcul du versement santé

Les salariés en CDD couverts moins de 3 mois par votre assurance santé d’entreprise et ayant une couverture santé responsable, peuvent vous demander à bénéficier du « chèque santé » aussi appelé « versement santé » s’ils remplissent les conditions d’attribution. Cette somme est destinée au financement de leur complémentaire individuelle.

A noter : le versement santé peut aussi concerner d’autres CDD (de 3 mois au plus) si un accord collectif le prévoit.
 

Comment calculer le montant mensuel du versement santé ? Cette somme correspond à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé (contribution que l’employeur aurait versée si le salarié avait adhéré). Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé, le montant de référence est fixé à 19,80 € pour 2023 (ou 6,61 € pour les salariés d’Alsace Moselle).
Le versement santé est exonéré de cotisations sociales (sous conditions et dans la limite de certains plafonds).


L‘assurance santé collective MMA

Du panier de soins minimum aux garanties les plus haut de gamme, 5 formules vous permettent d’ajuster votre complémentaire santé collective au plus près des besoins de vos salariés, qu’il s’agisse des soins courants, des dépenses optiques et dentaires, des frais d’hospitalisation, des forfaits naissance…
 

Dans cette démarche, un expert MMA se tient à votre disposition pour vous accompagner de la phase de diagnostic à l’information des salariés, en passant par le choix des garanties et du niveau de cotisations.

Page mise à jour le 28/02/2024