Assurances collectives : questions/réponses

Santé, prévoyance collective, assurance stagiaire et apprentis…

Page mise à jour le 28/02/2024

Vous êtes chef d’entreprise ? Vous êtes soucieux de proposer à vos salariés des régimes de santé collective et de prévoyance collective de qualité ? Pour plus d'informations, retrouvez toutes les réponses à vos questions sur les assurances collectives.

Assurances collectives : un tarif, une information ?

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Devis assurances collectives
SOMMAIRE - Questions / Réponses sur les Assurances Collectives

    Qu'est-ce qu'une assurance collective ?

    Une assurance collective obligatoire est souscrite par le chef d'entreprise au profit de ses salariés et éventuellement de leurs ayants droit en mutuelle Santé, en complément des garanties de base de la Sécurité sociale. La cotisation est partagée entre le salarié et l’employeur. Celui-ci doit prendre en charge au moins 50% de la cotisation de chacun des salariés. Les salariés pourront améliorer à titre individuel les garanties choisies par l’employeur et en assumer le paiement intégral.  
    Des garanties en complémentaire Prévoyance peuvent également être souscrites par l’entreprise.
    Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l’agent général MMA proche de chez vous qui vous conseillera personnellement.

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    Pourquoi souscrire une assurance collective ?

    Depuis le 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés des entreprises du secteur privé doit bénéficier d’une assurance santé collective obligatoire. Les garanties souscrites par l’employeur doivent être en conformité avec les obligations légales et conventionnelles de l’entreprise.
    Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l’agent général MMA proche de chez vous qui vous conseillera personnellement.

    Complémentaire santé entreprise obligatoire

    Comment cela fonctionne ?

    L’assureur accompagne le chef d’entreprise, souscripteur du contrat, pour étudier les meilleures conditions de cette assurance collective en tenant compte des obligations légales et le cas échéant conventionnelles de sa branche d’activité et des besoins de ses salariés. Les salariés bénéficient des garanties du contrat moyennant une participation financière.
    Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l’agent général MMA proche de chez vous qui vous conseillera personnellement.

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    Les entreprises sont-elles tenues de proposer une complémentaire santé à leurs salariés ?

    Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise doit proposer une mutuelle santé obligatoire à ses salariés. Découvrez en détail les droits et devoirs des employeurs, ainsi que les conditions que doit remplir la couverture collective des salariés.
    Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l’agent général MMA proche de chez vous qui vous conseillera personnellement.

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    Stagiaires, apprentis : quelle assurance collective ?

    Si stage et apprentissage favorisent tous deux la mise en pratique des connaissances à travers l’immersion professionnelle, ces deux formations ne doivent pas être confondues. Elles présentent des différences, notamment en matière d’assurance : le stagiaire est couvert par la Sécurité sociale étudiante, tandis que l’apprenti est protégé par le régime général de la Sécurité sociale.
    Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l’agent général MMA proche de chez vous qui vous conseillera personnellement.

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    Assurance stagiaires, apprentis

    Quelles mutuelles collectives pour les CDD ?

    La règle est simple : tous les salariés doivent pouvoir bénéficier d’une mutuelle collective au sein de leur entreprise. Et les personnes en contrat CDD n’y font pas exception, bien qu’elles puissent refuser d’y adhérer dans certains cas. Le point sur les dispenses de complémentaire santé et le mode de calcul du versement santé.
    Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l’agent général MMA proche de chez vous qui vous conseillera personnellement.

    Complémentaire santé entreprise pour les CDD

    Accident du travail pour un salarié : quelles démarches ?

    Aucun salarié n’est à l’abri d’un accident du travail : en 2021, l’Assurance maladie comptabilisait en France 31 accidents du travail pour 1 000 salariés. Quelles sont les démarches à accomplir en cas d’accident du travail ? Quelle est la couverture prévue par le régime de base et comment améliorer la protection de vos salariés ?
    Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l’agent général MMA proche de chez vous qui vous conseillera personnellement.

    Accident du travail

    Quel est le prix d'une assurance collective ?

    L’entreprise choisit librement son assureur. Une étude est obligatoire pour donner un tarif. En fonction, notamment, de la taille des effectifs à assurer et de l’étendue des garanties, l’assureur pourra proposer différentes offres à des tarifs adaptés.
    Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l’agent général MMA proche de chez vous qui vous conseillera personnellement.

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    Qui paie les cotisations de l'assurance collective ?

    La loi impose que la mutuelle santé soit financée à hauteur de 50% au moins par l’employeur, l’autre partie étant à la charge de chaque salarié. Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité d’entreprise peut éventuellement prendre en charge une partie supplémentaire de la cotisation. L’entreprise bénéficie d’une fiscalité avantageuse puisque les cotisations qu’elle verse ne sont pas soumises aux charges sociales et sont déductibles de son bénéfice imposable.
    Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l’agent général MMA proche de chez vous qui vous conseillera personnellement.

    Est-ce que tous les salariés doivent être affiliés à une complémentaire santé collective obligatoire ?

    La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi impose au chef d'entreprise du secteur privé de proposer à tous ses salariés une couverture complémentaire santé collective, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise,  en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier 2016. Les salariés qui ne souhaitent pas en bénéficier peuvent invoquer l’un des cas de dispense, prévu par la loi ou dans l’acte instituant le régime complémentaire frais de santé.
    Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l’agent général MMA proche de chez vous qui vous conseillera personnellement.

    Quels sont les cas de dispense d'affiliation à la complémentaire santé collective obligatoire proposée par mon employeur ?

    Chaque salarié peut refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé collective obligatoire de son employeur, mais uniquement dans certains cas. Vous pouvez contacter votre agent MMA pour être informé des cas de dispenses.
    Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l’agent général MMA proche de chez vous qui vous conseillera personnellement.

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    À partir de combien de salariés l'entreprise doit mettre en place une mutuelle complémentaire Santé collective obligatoire ?

    Vous devez souscrire une assurance mutuelle santé pour vos salariés à partir d'un salarié, dirigeant compris. Pour plus de renseignements ou obtenir un devis, vous pouvez contacter l’agent général MMA proche de chez vous qui vous conseillera personnellement.

    Quels sont les avantages pour les salariés d'une assurance mutuelle Santé collective obligatoire dans l'entreprise ?

    La mise en place d'une complémentaire Santé collective apporte à l’ensemble des salariés un véritable avantage car elle leur permet d’accéder à un contrat de groupe, moins coûteux que les assurances individuelles : leur cotisation est réduite du fait de la participation de l'entreprise. La participation de l'employeur doit couvrir au minimum 50 % du financement de l'ensemble de la couverture santé collective et obligatoire des salariés.

    Les cotisations santé versées par le salarié sur son contrat de complémentaire santé d’entreprise obligatoire sont déductibles, sous certaines conditions, de son revenu imposable. Les cotisations versées par l’employeur sont quant à elles réintégrées dans le net imposable du salarié.

    Quel est l'avantage social et fiscal pour l'entreprise de souscrire une complémentaire santé collective obligatoire ?

    L'employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation de ses salariés. Cette participation peut être assortie d'avantages :
     

    • Avantage social : les cotisations versées par l'entreprise ne sont pas soumises aux charges sociales. 
    • Avantage fiscal : elles sont déductibles de son bénéfice imposable.

    Pour bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, la complémentaire santé responsable et solidaire, doit revêtir un caractère collectif, à savoir qu'elle doit bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou à certaines catégories objectives de salariés, conformément aux dispositions légales.

    Quels sont les services d'accompagnement que MMA met à disposition des salariés assurés au titre d'une complémentaire Santé collective MMA ?

    Face aux évènements de la vie liés à la sphère sociale, familiale ou professionnelle, après une hospitalisation d’urgence, une immobilisation soudaine ou un traumatisme psychologique, tout est mis en œuvre pour faciliter le quotidien des salariés assurés. Les services d'aide à domicile, transport médical, écoute et soutien psychologique, mise en place de relais pour les enfants, aide aux aidants, autant de services dont peuvent bénéficier nos assurés qui se retrouvent en difficulté.

    Par ailleurs, un Fonds d’Action Sociale est également à disposition des salariés pour les aider à faire face à une situation de fragilité dans les conditions et limites contractuelles.

    Pour connaitre l'ensemble des services mis à disposition, vous pouvez contacter l’agent général MMA proche de chez vous qui vous conseillera personnellement.

    Que couvre la prévoyance collective ?

    La prévoyance collective couvre les risques d'arrêt de travail, d'invalidité et de décès pour assurer le niveau de vie des salariés en cas d'accident ou de maladie. Elle vient compléter les garanties couvertes par les régimes obligatoires de la Sécurité sociale.
    Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter l’agent général MMA proche de chez vous qui vous conseillera personnellement.

    La prévoyance collective en entreprise est-elle obligatoire ?

    Les employeurs ont l’obligation de mettre en place un contrat de prévoyance décès collectif pour les salariés cadres au titre de la convention collective nationale des cadres du 14/03/1947. 
    Pour les autres catégories de salariés, la mise en place d’un régime de prévoyance collective est facultative sauf si l'accord de branche ou la convention collective dont dépend l'entreprise l'impose. L'entreprise doit toujours vérifier au préalable ce que prévoit la convention collective ou l'accord de branche.

    Est-ce que tous les salariés doivent être couverts par la complémentaire prévoyance collective mise en place ?

    Le régime de prévoyance collective concerne l’ensemble des salariés cadres et/ou l’ensemble des salariés non-cadres.
    Ainsi, l’employeur qui met un place un régime de prévoyance collective doit le faire obligatoirement pour l’ensemble de ses salariés cadres (imposé par la loi). Si ses obligations conventionnelles le nécessitent ou s’il le souhaite, il peut également instaurer un contrat collectif de prévoyance pour l’ensemble des non-cadres.

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    Quelle particularité pour les cadres en matière de prévoyance collective ?

    La convention collective nationale pour les cadres de 1947 institue l’obligation pour l’employeur de souscrire une garantie décès pour les cadres. Elle fixe à 1,5 % de la tranche A (part de salaire inférieure ou égale au PASS Plafond Annuel de la Sécurité sociale) la contribution minimum à la charge exclusive de l’employeur.
    Pour plus de renseignements ou obtenir une étude globale, vous pouvez contacter l’agent général MMA proche de chez vous qui vous conseillera personnellement.

    Est-ce qu'un salarié peut refuser d'adhérer à la complémentaire prévoyance collective mise en place dans son entreprise ?

    Tous les salariés concernés par le contrat prévoyance collective mis en place doivent obligatoirement y adhérer. Il existe cependant des cas de dispense qui doivent être impérativement prévus par l'acte instituant le régime collective au sein de l'entreprise.

    En cas de décision unilatérale de l'employeur, les salariés déjà présents dans l'entreprise au moment de la mise en place du régime peuvent refuser d'y adhérer. En revanche, les cas de dispense en prévoyance sont fortement déconseillés par Covéa.

    Quels sont les avantages pour le salarié d'une complémentaire prévoyance collective dans l'entreprise ?

    Les salariés peuvent bénéficier d’un tarif de « groupe » plus avantageux que les cotisations d’un contrat souscrit à titre individuel, du fait de la participation financière de l'entreprise.

    Les cotisations versées par l'employeur et par le salarié n’entrent pas, sous conditions, dans le revenu imposable des salariés.

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    Qu'est-ce que la DSN ?

    LA DSN "Déclaration Sociale Nominative" est une déclaration qui remplace toutes les autres, sous forme de fichier mensuel produit à partir de la paie. Ce fichier est destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernés. Elle permet de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées par les employeurs à une multitude d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC-ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.). 

    La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d'évènements. La DSN est, depuis le 01/01/2017, obligatoire pour l’ensemble des entreprises du secteur privé.

    Comment obtenir une fiche de paramétrage DSN ?

    Vous devez vous connecter à net-entreprises.fr ou msa.fr pour le régime agricole dans la rubrique "services complémentaires". Vous avez aussi le site declarassur.fr qui est le service déclaratif de l'assurance collective mis en place par les assureurs.

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    Plus d’infos sur les assurances pros

    • Complémentaire santé collective

      Chaque entreprise doit déployer une assurance santé obligatoire pour ses salariés : découvrez nos formules AFFIPRO Santé Collective. Elles s'adaptent aux besoins de vos collaborateurs.

    • Prévoyance collective

      Permettre à vos salariés de bénéficier d'un régime de prévoyance complémentaire de qualité constitue un acte managérial...

    • Offre de branche

      MMA vous propose des contrats de Complémentaires Santé et Prévoyance collectives adaptés à vos spécificités et vous accompagne dans la mise en place de votre protection sociale.

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      Les assurances professionnelles sont indispensables au succès d’une entreprise. Elles permettent de garantir la pérennité de l’activité en couvrant les « coups durs ».

    Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites et des limites, conditions et exclusions des garanties fixées aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat Affipro MMA santé et prévoyance Collective disponibles en agence ou sur mma.fr