Accident avec une voiture de fonction

Entreprise ou salarié, qui prend en charge les dommages ?

En cas d’accident avec une voiture de fonction, pendant ou en dehors du temps de travail, la question de la responsabilité se pose. Qui du conducteur ou de l’entreprise doit s’occuper des démarches auprès de l’assurance ? Qui paie les dommages occasionnés ? Un malus peut-il être appliqué au salarié ? Autant de questions auxquelles MMA vous apporte les réponses.

Assurance voiture de fonction : un tarif, une information…

accident-voiture-fonction.jpg © Dusko/Adobe Stock

Vous souhaitez faire assurer une ou plusieurs voitures de fonction pour être couvert en cas d’accident ? Selon le nombre de véhicules concernés, vous pouvez choisir une assurance auto pro ou une assurance flotte.
 
Un Agent MMA se tient à votre disposition pour composer la formule d’assurance adaptée à vos besoins, selon l’ancienneté, la valeur, l’usage et le nombre de voitures concernées.

Devis assurance auto pro

Qui assure une voiture de fonction ?

Vous le savez, comme n’importe quel autre véhicule terrestre à moteur, une voiture de fonction doit obligatoirement être assurée pour pouvoir circuler sur la voie publique, a minima au titre de la responsabilité civile. Cette obligation d’assurance concerne prioritairement le propriétaire du véhicule, c’est-à-dire le titulaire de la carte grise, donc souvent l’entreprise.

Si la voiture de fonction est louée, elle peut être assurée soit par la société de location, soit par l’entreprise locataire.  

Qui prend en charge les démarches et qui paye en cas d’accident avec une voiture de fonction ?

En règle générale, c’est le salarié qui utilise le véhicule et qui a eu l’accident qui se charge de déclarer le sinistre à l’assureur. Et ce, même si c’est l’entreprise ou une société de location qui assure le véhicule.
 
Ensuite, c’est à l’assuré d’assumer les éventuelles conséquences financières du sinistre (franchise, réparations non prises en charge par l’assurance en cas de dégradation du véhicule de fonction…). Si l’entreprise assure la voiture de société, c’est donc à elle de prendre en charge les dommages, même si le salarié est responsable de l’accident.

Par ailleurs, comme le prévoit l’article L.1331-2 du Code du travail, aucune sanction ou amende pécuniaire ne peut être infligée au salarié en cas d’accident (en l’absence de comportement fautif de sa part). Par conséquent, l’entreprise ne peut pas lui demander de régler les dégâts causés, ni même retenir une partie de son salaire.

À noter : le véhicule de fonction accidenté peut être remplacé pendant les réparations dans certains cas, par exemple si le contrat d’assurance le prévoit.

Que se passe-t-il en cas d’accident hors du temps de travail avec la voiture de fonction (week-end, soirée…) ?

Si l’accident avec le véhicule de fonction intervient hors du temps de travail, c’est à l’assuré, donc souvent à l’entreprise, d’en assumer les conséquences, tant administratives que financières. Cela vaut aussi bien pour un accident survenu à l’occasion d’un trajet domicile-travail que d’un déplacement purement privé, le week-end par exemple.

Quel malus lors d’un accident avec une voiture de fonction ?

Si la voiture de fonction impliquée dans l’accident est couverte par un contrat flotte (généralement plus de quatre véhicules), le système de bonus-malus ne s’applique pas. En revanche, l’assureur peut enregistrer le sinistre et revoir la prime d’assurance à la hausse si trop d’accidents surviennent sur le contrat de l’entreprise.

Autre cas de figure : si la voiture de fonction est couverte individuellement, l’assuré peut se voir appliquer un malus en cas d’accident. Dans le cas où l’entreprise assure le véhicule, c’est donc elle qui est concernée et non le salarié qui était au volant. D’autre part, si ce salarié dispose d’une assurance auto à titre personnel, celle-ci ne sera pas non plus impactée par les sinistres qu’il a causés avec le véhicule de fonction.

Malgré tout, un point à noter : si le salarié ne dispose pas d’assurance auto personnelle pendant au moins trois ans car il utilise uniquement le véhicule de fonction assuré par son entreprise, et s’il souhaite finalement souscrire un contrat à son nom (pour un véhicule privé ou après avoir quitté la société par exemple), les assureurs pourront le considérer comme conducteur débutant. Dans ce cas, son coefficient sera de 1 et une surprime pourra lui être appliquée, et ce, malgré son expérience. Ce coefficient peut toutefois être adapté, par exemple si l’ex-employeur fournit une attestation détaillant les sinistres occasionnés ou subis par le salarié avec son véhicule de fonction.

La responsabilité du salarié peut-elle être engagée ?

Dès lors qu’un salarié conduit un véhicule de fonction, il doit s’assurer que celui-ci est bien assuré. S’il ne l’est pas, sa responsabilité en tant qu’utilisateur pourrait être engagée, tout particulièrement en cas d’accident.

Accident avec un véhicule de fonction : le salarié peut-il être sanctionné ?

Le conducteur peut être sanctionné, voire licencié pour faute grave (rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis), si son employeur peut prouver que l’accident en tort avec le véhicule de société est dû à son comportement fautif. Une simple erreur de conduite ne constitue pas un motif recevable. En revanche, la faute caractérisée pourra éventuellement être retenue si :

  • Le salarié a causé l’accident avec l’intention de nuire : il avait la volonté de détruire le véhicule pour causer du tort à son employeur par exemple ;
  • Le salarié était sous l’empire de stupéfiants ou si son taux d’alcool dans le sang était supérieur à 0,5 g/l lors de l’accident avec la voiture de fonction ;
  • Le salarié a agi de manière inconsidérée : il a commis un excès de vitesse très important par exemple.

Et en cas d’infraction routière avec une voiture de fonction, qui paye l’amende ?

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de désigner le conducteur responsable d’une infraction au volant d’un véhicule immatriculé au nom de sa société, comme le stipule l’article L121-6 du Code de la route. Toutefois, cette obligation ne concerne que les infractions constatées par le biais d’un radar : excès de vitesse, téléphone au volant, pas de ceinture ou encore non-respect d’un stop.
 
À compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’entreprise dispose de 45 jours pour désigner le salarié impliqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de manière dématérialisée. Dans le cas contraire, elle s’expose à une amende d’un montant maximal de 3 750 €.

C’est donc bien le collaborateur qui doit payer la contravention. Il peut également perdre des points sur son permis de conduire.