Assurance décennale BTP

Tout sur la garantie décennale des entreprises du bâtiment

En tant que professionnel de la construction, votre responsabilité peut être recherchée dès l’instant où vous débutez un chantier. Aussi, la loi vous oblige à souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Chez MMA, celle-ci est intégrée dans le contrat d’assurance professionnelle MMA BTP pour vous permettre de bénéficier d’une couverture optimale et d’exercer votre activité en toute sérénité.

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Tarif assurance décennale
SOMMAIRE - Tout savoir sur l’assurance décennale BTP

    Comment définir la garantie décennale ?

    La garantie décennale, aussi appelée assurance responsabilité civile décennale, est une garantie fondamentale dans le BTP. Elle couvre(1) la réparation de certains dommages pouvant affecter un ouvrage, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

    L’assurance décennale BTP : est-ce une obligation légale ?

    © Kzenon/Thinkstock

    Une garantie obligatoire dans le BTP

    Selon l’article L241-1 du Code des assurances, tout professionnel du bâtiment a l’obligation de souscrire une garantie décennale avant le lancement d’un chantier, dès lors que son activité consiste en la réalisation ou la conception d’ouvrage. Et pendant les dix années suivant la réception de l’ouvrage, il engage sa responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage et des acquéreurs successifs.

    Sont ainsi concernés par cette obligation :

    • Les métiers d'étude, de conseil et d'encadrement : architecte, géomètre…
    • Les métiers de la structure et du gros œuvre : maçon, charpentier, couvreur, vérandaliste…
    • Les métiers de l'aménagement et des finitions : carreleur, électricien, menuisier, plombier chauffagiste, fabricant et installateur de portes & fenêtres, agenceur de cuisines et salles de bains avec lots techniques…

    À noter : les entreprises des travaux publics comme celles du bâtiment sont concernées par l'obligation d'assurance décennale.
     

    Bon à savoir

    En cas de non-souscription à l’assurance décennale, le professionnel du BTP est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros.

    Obligation de décennale : quid des sous-traitants ?

    L’obligation d’assurance décennale ne s’applique pas aux activités de sous-traitance. L’entrepreneur est responsable de la qualité des travaux. S’il confie certaines tâches à des sous-traitants, ces derniers sont sous sa responsabilité. C’est donc à l’entrepreneur de faire intervenir son assurance décennale en cas de dommages affectant la construction ou la rénovation d’un bâtiment. 

    Cependant, si l’entrepreneur peut prouver la faute de son sous-traitant, il peut se retourner contre lui. Le sous-traitant est en effet tenu à une obligation de résultat et doit réaliser un ouvrage exempt de tout vice.

    Le conseil MMA

    • Si vous commandez des travaux en sous-traitance, exigez de votre sous-traitant la souscription d’une garantie décennale propre.
    • Si vous êtes sous-traitant, assurez-vous en garantie décennale afin de protéger votre activité car votre responsabilité peut être recherchée.

    La couverture et les garanties de la décennale BTP

    La couverture décennale
    En cas de dommages constatés sur des travaux que vous avez effectués, MMA peut prendre en charge(1) le coût des réparations résultant :

    • D’une atteinte à la solidité de l'ouvrage ;
    • Ou d’une impropriété à destination du bâtiment ou d’un de ses éléments d’équipement indissociable (système de chauffage, tuyauteries encastrées…).

    Et ce, pendant les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage.

    Les garanties de l’assurance décennale MMA
    L’assurance responsabilité civile décennale MMA vous permet de garantir(1) :
     

    • Les travaux réalisés sur des ouvrages soumis et non soumis à obligation d’assurance ;
    • Les travaux de construction réalisés en tant que sous-traitant.
       

    À ces garanties fondamentales peuvent s’ajouter des garanties complémentaires en fonction de vos besoins :

    • Garantie de bon fonctionnement : cette garantie d’une durée de 2 ans couvre(1) les éléments d’équipement défectueux (par exemple, une chaudière  que vous avez installée est défectueuse et doit être remplacée 18 mois après sa mise en place).
    • Garantie dommages aux existants : MMA vous protège(1) si vous endommagez la construction préexistante lors de vos travaux d’extension.
    • Garantie dommages immatériels consécutifs : MMA prend en charge(1) le relogement des occupants suite aux dommages à l’ouvrage pris en charge par la garantie décennale.
    • Garantie des travaux non constitutifs d’ouvrages : MMA couvre(1) vos travaux qui ne répondent pas à la qualification d’ouvrages, et qui demeurent par conséquent hors périmètre de l’assurance décennale. Cette garantie après réception vise des éléments d’équipements installés dans les ouvrages existants, des travaux ou installations non couverts par la responsabilité civile décennale (par exemple, le dysfonctionnement d’une centrale autonome de climatisation…).

    Le tableau ci-dessous décrit vos responsabilités et vos garanties en tant que professionnel du BTP, à partir de la Déclaration d’Ouverture du Chantier (DOC) et jusqu’au terme de la durée de couverture de l'assurance décennale.

    Exemples de couverture décennale MMA

    L’assurance décennale MMA concerne tous les professionnels du bâtiment et peut intervenir dans de nombreux cas. Quelques exemples :
     

    • Décennale pour les maçons
      Des fissures infiltrantes apparaissent sur les murs extérieurs d’un pavillon dont vous avez assuré la construction. Il a été déterminé que ces fissures sont dues à des fondations déficientes ou inadaptées à la nature du sol.
       
    • Décennale pour les couvreurs
      Vous avez rénové la toiture d’un pavillon mais le client constate après 6 mois une infiltration notamment au-dessus de la chambre des enfants.
       
    • Décennale pour les menuisiers
      Vous avez posé des fenêtres dans un appartement et le client constate des infiltrations d’air qui ne permettent pas d’atteindre le niveau de température requis dans l’habitation.
       
    • Décennale pour les plombiers chauffagistes
      Artisan plombier chauffagiste, vous avez installé l’été dernier une nouvelle chaudière chez une cliente qui vous avait initialement appelé pour un dépannage. La cliente vous rappelle l’hiver suivant. La chaudière fonctionne mal. En fait, un vice dans l’installation a pour conséquence une température de sortie insuffisante qui rend l’ouvrage impropre à l’habitation.

    Obtenez une attestation décennale MMA immédiate

    © Ellobo1/Thinkstock

    Point fort de l’assurance responsabilité décennale MMA : dès la souscription de votre contrat, votre Agent MMA vous remet tous vos documents ainsi que votre attestation d'assurance décennale.
     

    L’attestation d’assurance décennale est le document que vous devez obligatoirement remettre à votre client avant toute ouverture de chantier ou lorsque votre offre a été retenue dans le cadre d’un marché public.

    Elle correspond au justificatif du contrat d'assurance que vous avez souscrit pour couvrir votre responsabilité civile décennale. Cette attestation doit également accompagner tout devis ou facture et mentionner :
    •    La période de validité du contrat d’assurance décennale et ses références ;
    •    Les activités couvertes et exercées, ainsi que les montants assurés ;
    •    Les coordonnées de l’assureur ou du garant ;
    •    La couverture géographique du contrat (France métropolitaine).

    Contacter un Agent MMA

    L’assurance décennale, une garantie du contrat MMA BTP

    © Gpointstudio/Thinkstock

    Chez MMA, la garantie décennale est incluse dans votre contrat MMA BTP.

    Cette assurance « tout-en-un », dédiée aux entreprises du bâtiment et des travaux publics vous permet aussi de garantir(1) votre RC Pro et de nombreux autres risques(2) : vol, vandalisme, incendie, dégâts des eaux, dommages électriques dans vos locaux professionnels…

    Assurance MMA BTP

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    Parce que la satisfaction de nos clients est notre première préoccupation, nous veillons à vous accompagner au mieux au quotidien. 
    La preuve avec les témoignages de nos clients assurances pros MMA…

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    Quel est le prix d’une assurance décennale ?

    L’assurance décennale MMA peut être souscrite par différents corps de métier du bâtiment (maçonnerie, couverture, pose de fenêtres, plomberie…). Elle peut garantir des dommages dans plusieurs situations distinctes et ainsi vous assurer plus de sérénité dès le démarrage d’un chantier.

    Le tableau ci-dessous liste des exemples de prix en cotisation annuelle proposés aux métiers du BTP dans le cadre de leur assurance professionnelle incluse dans le contrat Multirisque MMA BTP. Ces tarifs varient en fonction de l’activité, du niveau de risque estimé, du type et du nombre de garanties souscrites.

    Activité Prix Multirisque Professionnelle
    (RC PRO + Responsabilité décennale + Dommages aux biens)    		 Prix RC Pro + Responsabilité décennale 
    Électricité 2 810,43 TTC/an(3) 2 189,77 € TTC/an(3)
    Plâtrerie (activité secondaire de peinture) 4 075,86 € TTC/an(4) 3 247,63 € TTC/an(4)
    Menuiseries intérieures 5 962,11 € TTC/an(5) 2 523,42 € TTC/an(5)

    Vous souhaitez assurer vos chantiers rapidement et connaître nos tarifs de garantie décennale ? Demandez un devis gratuit, adapté aux spécificités de votre activité BTP et sans engagement de votre part.

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    Questions/réponses sur l'assurance décennale BTP

    La garantie décennale est susceptible de s’appliquer pendant les 10 années suivant la réception des travaux par le maître d’ouvrage (déclaration d’acceptation de l’ouvrage avec ou sans réserves).
    Une action en justice, en cas de litige, peut survenir dans ce laps de temps, entraînant ainsi la suspension de la garantie. Dans ce cas, la durée de la garantie décennale sera de 10 ans + la durée de la procédure en question.

    Votre responsabilité décennale est engagée en cas de dommages constatés sur des travaux que vous avez effectués. Les dommages doivent :

    • Affecter la solidité de l’ouvrage (charpente, plancher, murs…) ;
    • Ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination (infiltrations d’eau, mauvaise étanchéité, isolation phonique ou thermique non conforme, incendie dû à un défaut dans l’installation électrique, dégât des eaux consécutif à un problème au niveau des canalisations…).

    Si l’une de ces situations se présente, contactez sans attendre votre Agent MMA pour faire fonctionner votre assurance décennale et obtenir la prise en charge(1) du coût des réparations.

    Ces assurances garantissent le même risque mais couvrent deux personnes différentes : la garantie décennale est souscrite par le constructeur et l’assurance dommages-ouvrage par le maître d’ouvrage.

    En tant que professionnel du bâtiment, le plombier chauffagiste doit être assuré au titre de la garantie responsabilité décennale pour les travaux de chaudière, système de chauffage, installation de sanitaires, plomberie…

    En tant que professionnels de la construction, le couvreur et le charpentier doivent être assurés au titre de la garantie responsabilité décennale. Amenés à travailler sur des toitures et charpentes, leur responsabilité peut être recherchée.

    Poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements (fenêtres, portes-fenêtres, portes d’entrée, de garage…), vous êtes un professionnel du bâtiment, constructeur d’ouvrages. À ce titre, souscrire une garantie décennale est obligatoire.

    Même en tant que sous-traitant, votre responsabilité civile décennale peut être engagée par l’entreprise principale jusqu’à 10 ans après la réception des travaux, en cas de dommages sur le gros ouvrage (toiture, murs, charpente…).

    MMA BTP est une assurance Multirisque qui répond à vos besoins pour protéger dans un seul contrat vos responsabilités, vos bâtiments, vos matériels et votre compte de résultats.

    Souscrire une assurance RC Pro MMA permet de protéger votre entreprise. Ainsi, vous êtes couvert(1), que le dommage soit occasionné par vous-même, l’un de vos salariés, dans vos locaux par l'un de vos équipements, machines, outillages, ou tout objet appartenant à votre entreprise.

    Si un sinistre venait à endommager votre établissement, vous obligeant à réduire ou interrompre votre activité, vous seriez dans une position fragile : chiffre d’affaires en baisse, mais charges fixes toujours présentes. La garantie Pertes d’exploitation MMA permet de préserver votre marge brute.

    Plus d’infos sur les assurances BTP

    Conseils pratiques pour les artisans BTP

    (1) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des limites, conditions et exclusions des garanties et du montant des franchises fixés aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat MMA BTP disponibles en agence ou sur mma.fr.
    (2) Garantie accessible selon la formule et/ou l’option souscrite.
    (3) L’exemple de tarif présenté correspond à un professionnel dans le secteur d’activité de l’électricité ayant souscrit un contrat MMA BTP et présentant les caractéristiques suivantes : 2 salariés, 200 000 € de chiffre d’affaires en 2021, 1000 €/m2 de capital biens mobiliers, un local de 60 m2 à Bernay-Neuvy-en-Champagne, une franchise RCD de 800€. Date d’effet du contrat : 01/01/2024.
    (4) L’exemple de tarif présenté correspond à un professionnel dans le secteur d’activité de la plâtrerie et de la peinture (activité secondaire) ayant souscrit un contrat MMA BTP et présentant les caractéristiques suivantes : 4 salariés, 350 000 € de chiffre d’affaires en 2024, 125 €/m2 de capital biens mobiliers, un local de 270 m2 à Maisonsgoutte, une franchise RCD de 800€. Date d’effet du contrat : 01/01/2024.
    (5) L’exemple de tarif présenté correspond à un professionnel dans le secteur d’activité des menuiseries intérieures ayant souscrit un contrat MMA BTP et présentant les caractéristiques suivantes : 6 salariés, 400 000 € de chiffre d’affaires en 2021, 125 €/m2 de capital biens mobiliers, un local de 1 735 m2 à Lille, une franchise RCD de 800€. Date d’effet du contrat : 01/01/2024.

    Page mise à jour le 19/04/2024