Professionnels : les assurances obligatoires

Quelles sont les assurances obligatoires pour votre entreprise ?

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Tous les professionnels ne sont pas soumis aux mêmes obligations d’assurance. Chaque entrepreneur doit donc s’informer sur les assurances obligatoires pour son secteur d’activité. Mais la loi n’est pas la seule donnée à prendre en compte dans la démarche assurantielle d’une entreprise. En effet, certaines assurances non obligatoires sont indispensables pour assurer la pérennité de l’activité.

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Sommaire - Les assurances professionnelles obligatoires

    Toutes les entreprises ont-elles l’obligation de s’assurer ?

    L’ensemble des entreprises ne sont pas soumises aux mêmes obligations légales d’assurance. Cela dépend de l’activité exercée. De plus, certaines assurances, bien que facultatives, sont fortement recommandées car elles pérennisent l’activité et la vie des entreprises et constituent à ce titre un véritable élément de sécurité pour les professionnels.

    En effet, une entreprise peut être confrontée à de nombreux risques : un client qui se blesse, un dégât des eaux ou un incendie dans les locaux, un acte de vandalisme, un accident avec un véhicule professionnel, un vice sur une construction pour les entreprises du BTP, etc.

    Une assurance professionnelle permet de couvrir(1) les personnes (l’entrepreneur, ses salariés, ses clients…), les biens et les locaux de l’entreprise ou encore les pertes d’exploitation suite à un sinistre garanti.

    Quelles professions sont concernées par l'obligation légale d'assurance ?

    L‘obligation d’assurance est fixée par la loi (code des assurances, code civil…) ou par les textes régissant certaines activités. Les principales professions concernées sont :

    • Les professions réglementées telles que les professionnels de la santé, du droit, du tourisme, les architectes et les agents immobiliers ;
    • Les professions du BTP, dès lors que leur activité consiste en la réalisation ou la conception d’ouvrages ;
    • Les professions utilisant un ou des véhicules terrestres à moteur dans le cadre de leur activité.

    Nous détaillons ci-dessous les assurances professionnelles obligatoires pour ces différentes professions.

    Quelles sont les assurances obligatoires pour des professionnels ?

    La responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

    L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle est une obligation légale pour les professions réglementées :

    • Professionnels de la santé (médecins, dentistes, ostéopathes, infirmières, sages-femmes…), notamment en raison du fort risque de faute professionnelle ;
    • Professionnels du droit (avocats, notaires, commissaires de justice…). Ces professions sont dans l’obligation de respecter le devoir de conseil, de loyauté, de prudence et de diligence ainsi que d’assurer l’efficacité des actes ;
    • Experts-comptables ;
    • Agents immobiliers ;
    • Agences de voyage.

    Pour les autres professions, l’assurance responsabilité civile professionnelle reste facultative… Mais souscrire une RC Pro est pleinement justifié car le risque que son entreprise soit mise en cause par un client, un fournisseur ou un tiers est important et les conséquences financières peuvent être dramatiques pour l’entreprise.

    Quelques exemples : un client en invalidité suite à une chute dans votre commerce, une intoxication alimentaire de plusieurs clients dans votre restaurant... En cas de dommage causé à autrui, le montant des réparations et des indemnités à verser peut être très élevé.

    L’assurance RC Pro couvre(1) les dommages causés par le personnel de l’entreprise, l’entrepreneur lui-même, son matériel, ses produits… Les sinistres couverts peuvent être d’ordre pécuniaire (perte financière), corporel (atteinte physique) ou matériel (biens détériorés).

    L’assurance décennale

    L’assurance décennale est une assurance professionnelle obligatoire légalement pour toutes les entreprises de la construction et du bâtiment, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise.

    L'assurance décennale BTP s’applique aux désordres affectant la construction. Pour être valide, le contrat d’assurance doit avoir été souscrit avant le démarrage des travaux. Comme son nom l’indique, l'assurance décennale est une assurance qui couvre les sinistres pendant 10 ans après la réception des travaux.

    Avant chaque ouverture de chantier, le professionnel doit remettre une attestation d'assurance en responsabilité civile décennale (RCD) à son client.

    À savoir : le client, aussi dénommé « maître d’ouvrage » a l’obligation de son côté de souscrire une  assurance Dommages-Ouvrage. L’objectif de cette assurance est de permettre la réparation rapide des dommages relevant de l’assurance décennale, et ce notamment, sans attendre que la responsabilité de l'entreprise concernée soit établie.

    L’assurance des locaux et biens de l’entreprise

    La souscription d’un contrat d’assurance couvrant le local professionnel est obligatoire légalement si l’entreprise est locataire de ses locaux, bureaux ou entrepôts, a minima pour couvrir les risques locatifs tels que l'incendie, l'explosion et les dégâts des eaux.
     
    Si l’entreprise est propriétaire, cette assurance est facultative mais elle reste indispensable pour couvrir(1) ses locaux, son matériel, ses marchandises et/ou son stock. En plus des garanties principales (incendie, dégât des eaux, événements climatiques, vol…), il est possible de souscrire des garanties spécifiques telles que le bris de machines, les dommages électriques, le bris de glaces, le rééquipement à neuf, etc.

    L’assurance auto professionnelle

    Assurer son véhicule professionnel ou sa flotte automobile d’entreprise (à partir de 5 véhicules) est obligatoire pour pouvoir circuler. Il est obligatoire de souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile circulation afin de couvrir(1) les éventuels dommages causés à un tiers. Les autres garanties sont facultatives mais recommandées. Elles doivent être adaptées à l’usage des véhicules et à l’activité de l’entreprise.

    La complémentaire santé collective

    Dès lors qu’une entreprise emploie au moins un salarié, elle a l’obligation de lui proposer une complémentaire santé collective(2) pour compléter les remboursements de l’Assurance maladie. Cette assurance doit remplir certaines conditions :

    • Être conforme à l’éventuelle convention collective de l’activité concernée ;
    • Être prise en charge au moins pour moitié par l’entreprise ;
    • Respecter le cahier des charges du contrat responsable ;
    • Être à adhésion obligatoire pour tous les salariés (sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle).

    Par ailleurs, si l’entreprise emploie au moins un cadre, elle doit également proposer un contrat de prévoyance collective(3). Ce dernier garantit une couverture en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.

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    Quelles sont les assurances facultatives pour les entreprises ?

    Même si les assurances ci-dessous ne sont pas obligatoires, elles sont conseillées aux entreprises afin de couvrir les « coups durs » imprévisibles pouvant mettre en péril la pérennité de leur activité.

    La multirisque professionnelle

    © Fuse/Thinkstock

    L’assurance Multirisque Pro n’est pas obligatoire en tant que telle.

    Assurer ses locaux, son matériel, ses marchandises en tant que propriétaire n’est pas une obligation légale pour les entreprises… Mais étant donné l’importance du risque pris et les conséquences d’un sinistre, il est plus que recommandé de souscrire une assurance Multirisque Professionnelle, quels que soient la situation et le secteur d’activité de l’entreprise.

    Un incendie peut détruire des locaux…
    Un dégât des eaux peut rendre des machines essentielles à l’entreprise inutilisables…
    Le vol de tout un stock de marchandises peut faire chuter le chiffre d’affaires d’une entreprise...
    Autant d’événements qui mettent directement en péril l’activité d’une entreprise.

    En un seul contrat, l'assurance Multirisque Professionnelle MMA couvre(1) efficacement l’ensemble des besoins de l’entreprise, tout en s’adaptant à son métier, son secteur d’activité et sa taille.

    L’assurance pertes d’exploitation

    Bien que facultative, l’assurance pertes d’exploitation est essentielle pour garantir la santé financière de l’entreprise. En cas de sinistre grave endommageant l’établissement et entraînant une interruption partielle ou définitive de l’activité (incendie, inondation, tempête…), elle couvre(1) notamment la perte de marge brute.

    La protection juridique professionnelle

    L’assurance de protection juridique professionnelle(4) n’est pas obligatoire mais elle est aussi vivement recommandée. En cas de litige opposant l’entreprise à un client, un collaborateur ou un prestataire pouvant entraîner d’importantes conséquences financières, elle permet à l'entreprise assurée d'être assistée à l'aide :

    • D’un service d’informations juridiques délivrées en droit français par nos juristes et accessible par téléphone de 8 h à 20 h ;
    • D’un accompagnement par des juristes formés à la négociation amiable ;
    • D’une prise en charge des frais engagés(1) (avocat, expert, commissaire de justice) en cas de procédure judicaire.

    Défaut d’assurances obligatoires : quels sont les risques ?

    Une entreprise qui ne souscrit pas une assurance professionnelle obligatoire peut être sanctionnée par la loi, par exemple :

    • En cas de défaut d’assurance décennale, un professionnel du BTP est passible de 75 000 € d’amende et/ou de 6 mois d’emprisonnement. 
    • Si un entrepreneur ou ses salariés conduisent des véhicules non assurés, le Code de la route prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € ainsi que des peines complémentaires (peine de travail d’intérêt général, suspension de permis, confiscation du véhicule…).

    Au-delà des sanctions ci-dessus, le défaut d’assurance peut avoir des conséquences graves sur l’équilibre de l’entreprise. Elle devra assumer seule les conséquences des sinistres et indemniser les victimes des dommages occasionnés, ce qui peut représenter des sommes très importantes. Plus qu’une obligation, une couverture adaptée à son activité et ses besoins est donc avant tout une réelle sécurité.

    Questions / réponses sur les assurances professionnelles – FAQ

    En droit, la responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Elle concerne tant les particuliers que les professionnels. Concrètement, votre entreprise peut causer dans le cadre de son activité un préjudice à un tiers. Ce dernier relève de la responsabilité civile professionnelle de votre entreprise. L’assurance RC Pro couvre(1) alors votre entreprise en remboursant à la victime concernée tout ou partie des dommages occasionnés.

    Si vous sous-louez une partie de votre local professionnel, n’oubliez pas d’inscrire dans le contrat une clause obligeant le sous-locataire à souscrire :

    • Une assurance multirisque MMA PRO-PME pour la surface utilisée et ses biens contre le vol, les incendies, dégâts des eaux, vandalisme, accidents… ;
    • Ainsi qu’une assurance pour la couverture des éventuels dommages causés aux biens occupés.

    L'assurance Multirisque Professionnelle MMA est un contrat « tout-en-un » qui couvre(1) efficacement l’ensemble de vos besoins, tout en s’adaptant à votre profession : RC Pro, locaux et biens professionnels, matériel, pertes d’exploitation, protection juridique, etc.

    Plus d’infos sur les assurances pro

    Conseils pratiques pour assurer votre entreprise

    (1) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des limites, conditions et exclusions des garanties et du montant des franchises fixés aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat souscrit disponibles en agence ou sur mma.fr.
    (2) Le contrat AFFIPRO MMA Santé Collective est assuré par MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.
    (3) Le contrat AFFIPRO MMA Prévoyance Collective est assuré par MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles, MMA VIE et MMA VIE Assurances Mutuelles.
    (4) Les produits protection juridique distribués par MMA sont assurés par Covéa Protection Juridique.

    Page mise à jour le 22/03/2024