Modalités d'assurance pour les propriétaires-bailleurs
Vous venez de signer un bail commercial pour l’un de vos biens immobiliers. Outre l’assurance contre les dommages causés ou subis par votre bien, il ne faut pas négliger les litiges qui peuvent survenir dans l’exécution de ce bail commercial. Avec la protection juridique « Tranquillité Bailleur Essentielle », vous bénéficiez d’un accompagnement en cas de litiges dans vos relations avec le(s) locataire(s), le voisinage, la copropriété et le syndic. Vous bénéficiez aussi(1) des actions de recouvrement des loyers et charges impayés, ainsi que d’une aide à la déclaration fiscale de vos revenus.
Vous souhaitez mettre en location un immeuble de rapport ?
Un Agent MMA se tient à votre écoute pour faire le point sur les obligations d’assurance de votre locataire et les garanties qui seront pour vous les plus utiles. Demandez un devis personnalisé et adapté à vos besoins.
En tant que propriétaire bailleur, plusieurs obligations s’imposent à vous, par exemple :
Pour être protégé en cas de dommages causés par votre bien à un tiers ou lors d’un litige avec votre locataire, il est recommandé de souscrire une assurance parfaitement adaptée à votre bail commercial.
L’assurance « Tranquillité Bailleur Essentielle » de MMA prévoit le recouvrement de vos loyers et de vos charges restés impayés(1)(3) si :
L’assurance Protection Juridique « Tranquillité Bailleur Essentielle » s’adresse à tous les propriétaires d’immeubles de rapport(4) situés en France métropolitaine et dans les DROM, parmi lesquels figurent les locaux à usage commerciaux.
Elle ne couvre pas seulement les loyers impayés. Elle vous protège également en cas de litige relatif à votre qualité de propriétaire bailleur (dans vos relations contractuelles avec vos locataires, votre banque, les administrations…).
Par ailleurs, vous bénéficiez :
Le régime des baux commerciaux vous laisse le choix d’insérer une clause d’assurance dans votre bail commercial. Une clause « assurance bail commercial » qui précise les différentes obligations de votre locataire, comme par exemple le fait de s’assurer contre les risques locatifs et toute mise en cause par des tiers en cas de dommages dont il serait responsable (dégât des eaux, incendie…).
Bon à savoir : vous avez le droit d’exiger une attestation d’assurance au locataire de votre bail commercial.
(1) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des limites, conditions et exclusions des garanties et du montant des franchises fixés aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat disponibles en agence ou sur mma.fr.
(2) Les frais et honoraires sont pris dans charge dans les conditions contractuelles et dans la limite du plafond de remboursement contractuel.
(3) Nous opérons une retenue de 15 % sur les sommes recouvrées dans la limite des frais que nous avons exposés pour leur recouvrement.
(4) Tout bien immeuble, à usage d’habitation ou mixte, à usage professionnel, commercial ou rural, à usage de garage, donné en location et situé sur le territoire de la République Française.