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Assurance du bail commercial

Modalités d'assurance pour les propriétaires-bailleurs

Vous venez de signer un bail commercial pour l’un de vos biens immobiliers. Etes-vous bien assuré contre les risques de loyers impayés ou de dommages causés par votre bien ? Avec « Tranquillité Bailleur Essentielle », MMA s’occupe⁽¹⁾ des actions de recouvrement, aide à la déclaration fiscale et vous assiste en cas de litige dans vos relations avec la copropriété et le syndic.

Assurance bail commercial : un tarif, une information…

Young businesswoman talking on mobile phone with colleagues in background.

Vous souhaitez mettre en location un immeuble de rapport ?

Un agent MMA se tient à votre écoute pour faire le point sur les obligations d’assurance de votre locataire et les garanties qui seront pour vous les plus utiles. Demandez un devis personnalisé et adapté à vos besoins.

Devis Assurance pro

Les obligations d'assurance des bailleurs commerciaux

En tant que propriétaire bailleur, plusieurs obligations s’imposent à vous, comme par exemple :

celle de garantir votre locataire de tout vice caché qui empêcherait l’usage du local commercial. Et cela, même si vous n’aviez pas connaissance de ce défaut à la signature du contrat,
ou encore celle de permettre une jouissance paisible des lieux.

Pour être protégé en cas de dommages causés par votre bien à un tiers ou lors d’un litige avec votre locataire, il est recommandé de souscrire une assurance parfaitement adaptée à votre bail commercial.

Bail commercial : vous assurer contre les loyers impayés

L’assurance « Tranquillité Bailleur Essentielle » de MMA prévoit le recouvrement de vos loyers et de vos charges restés impayés⁽¹⁾ si :

leur montant dépasse 900€,
vous pouvez justifier de leur non-paiement depuis au moins 3 mois,
le premier incident de paiement s’est produit plus de 6 mois après la date d’entrée en garantie de l’immeuble assuré.

Garanties et types de locaux commerciaux assurés par MMA

L’assurance « Tranquillité Bailleur Essentielle » de MMA s’adresse à tous les propriétaires d’immeubles de rapport situés en France, parmi lesquels figurent les locaux à usage commerciaux.

Elle ne couvre pas seulement les loyers impayés. Elle vous protège également en cas de litige relatif à votre qualité de propriétaire bailleur (dans vos relations contractuelles avec vos locataires, votre banque, les administrations…).

Par ailleurs, vous bénéficiez, entre autres prestations :

de la prise en charge de vos frais (avocats, constats d’huissier…), dans la limite de 20 000€⁽²⁾ par litige,
d’une protection juridique, c’est-à-dire:
- d’un service d’informations juridiques accessible par téléphone, sans rendez-vous ni surcoût, du lundi au vendredi de 8h à 20h, et le samedi de 8h à 18h,
- d’une équipe de juristes experts en négociation et spécialisés par domaine de droit pour tenter d’éviter une procédure longue et coûteuse,
- d’un accompagnement personnalisé à toute les étapes d’un litige : de l’amiable au judiciaire, suivi de l’exécution.

Les obligations d’assurance du locataire d’un bail commercial

Le régime des baux commerciaux vous laisse le choix d’insérer une clause d’assurance dans votre bail commercial. Une clause « assurance bail commercial » qui précise les différentes obligations de votre locataire, comme par exemple le fait de s’assurer contre les risques locatifs et toute mise en cause par des tiers en cas de dommages dont il serait responsable (dégât des eaux, incendie…).

Bon à savoir : vous avez le droit d’exiger une attestation d’assurance au locataire de votre bail commercial.

Questions sur l’assurance bail commercial

(1) Nos prises en charge sont faites en application des garanties, formules ou options souscrites et des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises qui sont précisées dans les Conditions Générales, Conventions spéciales, Conditions Particulières ou Notice d’information du contrat concerné.

(2) Les frais et honoraires sont pris dans charge dans les conditions contractuelles et dans la limite du plafond de remboursement contractuel.