Assurance du bail commercial
Modalités d'assurance pour les propriétaires-bailleurs
Vous venez de signer un bail commercial pour l’un de vos biens immobiliers. Outre l’assurance contre les dommages causés ou subis par votre bien, il ne faut pas négliger les litiges qui peuvent survenir dans l’exécution de ce bail commercial. Avec la protection juridique « Tranquillité Bailleur Essentielle », vous bénéficiez d’un accompagnement en cas de litiges dans vos relations avec le(s) locataire(s), le voisinage, la copropriété et le syndic. Vous bénéficiez aussi(1) des actions de recouvrement des loyers et charges impayés, ainsi que d’une aide à la déclaration fiscale de vos revenus.
Assurance bail commercial : un tarif, une information…
© bnenin/AdobeStock
Vous souhaitez mettre en location un immeuble de rapport ?
Un Agent MMA se tient à votre écoute pour faire le point sur les obligations d’assurance de votre locataire et les garanties qui seront pour vous les plus utiles. Demandez un devis personnalisé et adapté à vos besoins.
Les obligations d'assurance des bailleurs commerciaux
En tant que propriétaire bailleur, plusieurs obligations s’imposent à vous, par exemple :
- Celle de garantir votre locataire de tout vice caché qui empêcherait l’usage du local commercial, et ce, même si vous n’aviez pas connaissance de ce défaut à la signature du contrat ;
- Ou encore celle de permettre une jouissance paisible des lieux.
Pour être protégé en cas de dommages causés par votre bien à un tiers ou lors d’un litige avec votre locataire, il est recommandé de souscrire une assurance parfaitement adaptée à votre bail commercial.
Bail commercial : vous assurer contre les loyers impayés
L’assurance « Tranquillité Bailleur Essentielle » de MMA prévoit le recouvrement de vos loyers et de vos charges restés impayés(1)(3) si :
- Leur montant dépasse 900 € ;
- Vous pouvez justifier de leur non-paiement depuis au moins 3 mois ;
- Le premier incident de paiement s’est produit plus de 6 mois après la date d’entrée en garantie de l’immeuble assuré.
Garanties et types de locaux commerciaux assurés par MMA
L’assurance Protection Juridique « Tranquillité Bailleur Essentielle » s’adresse à tous les propriétaires d’immeubles de rapport(4) situés en France métropolitaine et dans les DROM, parmi lesquels figurent les locaux à usage commerciaux.
Elle ne couvre pas seulement les loyers impayés. Elle vous protège également en cas de litige relatif à votre qualité de propriétaire bailleur (dans vos relations contractuelles avec vos locataires, votre banque, les administrations…).
Par ailleurs, vous bénéficiez :
- De la prise en charge de vos frais (avocats, constats d’huissier…), dans la limite de 20 000 €(2) par litige garanti au contrat ;
- Des services de protection juridique, c’est-à-dire :
- D’un service d’informations juridiques accessible par téléphone, sans rendez-vous ni surcoût, du lundi au vendredi de 8h à 20h, et le samedi de 8h à 20h ;
- D’une équipe de juristes spécialisés par domaine de droit pour tenter d’éviter une procédure longue et coûteuse ;
- D’un accompagnement personnalisé à toute les étapes d’un litige : de l’amiable au judiciaire, jusqu'au suivi de l’exécution.
Les obligations d’assurance du locataire d’un bail commercial
Le régime des baux commerciaux vous laisse le choix d’insérer une clause d’assurance dans votre bail commercial. Une clause « assurance bail commercial » qui précise les différentes obligations de votre locataire, comme par exemple le fait de s’assurer contre les risques locatifs et toute mise en cause par des tiers en cas de dommages dont il serait responsable (dégât des eaux, incendie…).
Bon à savoir : vous avez le droit d’exiger une attestation d’assurance au locataire de votre bail commercial.
Questions sur l’assurance bail commercial
(1) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des limites, conditions et exclusions des garanties et du montant des franchises fixés aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat disponibles en agence ou sur mma.fr.
(2) Les frais et honoraires sont pris dans charge dans les conditions contractuelles et dans la limite du plafond de remboursement contractuel.
(3) Nous opérons une retenue de 15 % sur les sommes recouvrées dans la limite des frais que nous avons exposés pour leur recouvrement.
(4) Tout bien immeuble, à usage d’habitation ou mixte, à usage professionnel, commercial ou rural, à usage de garage, donné en location et situé sur le territoire de la République Française.