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- Comment assurer un local sous-loué ?
Pour des raisons pratiques ou financières, vous souhaitez opter pour la sous-location de vos bureaux ou de votre local commercial. C’est possible mais seulement après avoir effectué un certain nombre de démarches auprès de votre propriétaire et sans négliger la question des assurances.
Assurance local : un tarif, une information...
Les locaux, mais aussi le mobilier, les outils de production ou encore votre système informatique… Les biens de votre entreprise sont variés.
Afin de protéger au mieux votre activité professionnelle, consultez les tarifs d’une assurance MMA adaptée à votre situation.
Qu'est-ce qu'une sous-location de local professionnel ?
On parle de sous-location lorsque le locataire du local professionnel conclut lui-même un contrat de location avec une autre personne, à qui il met à disposition une partie du local contre le versement d'un loyer. Dans ce cas, le contrat principal continue d’exister et les rapports du locataire principal avec le propriétaire restent inchangés.
Cette situation est à distinguer de la cession du bail commercial où le locataire transmet son contrat de location à un tiers qui doit l’exécuter à sa place. Le tiers reprend alors les droits et obligations transmis, notamment la jouissance du bien et l’obligation de payer le loyer et les charges.
Dans quelles conditions peut-on sous-louer un local professionnel ?
L'autorisation du propriétaire est la condition sine qua non pour pouvoir sous-louer votre local ou bureau commercial. En effet, en l’absence d’autorisation, votre propriétaire pourrait mettre fin à votre bail ou refuser de le renouveler, sans avoir à verser d'indemnité d'éviction. Et votre sous-locataire pourrait alors vous réclamer un dédommagement pour le préjudice qu'il a subi.
Autre condition : le contrat de sous-location ne peut pas accorder plus de droits que vous n’en avez-vous-même et doit respecter le contrat de bail principal, par exemple la destination des locaux ou encore le montant du loyer. Ce contrat prend fin en même temps que le bail principal.
Et vous restez seul responsable vis-à-vis du propriétaire des agissements du sous-locataire qui iraient à l’encontre de votre bail et du contrat de sous-location.
Comment sous-louer un local professionnel ?
Première chose à faire : regarder votre contrat de bail pour voir s’il contient une clause autorisant la sous-location. Si vous n’avez pas ce type de clause, il vous faut alors obtenir l’accord formel du propriétaire. Là aussi, votre contrat apporte peut-être des précisions sur la marche à suivre.
Qu’il y ait ou non une clause :
- Informez-le de votre projet de sous-location par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Invitez-le également à signer le contrat de sous-location, en lui indiquant la date et le lieu de signature.
Dans le cas où le bail contient une clause autorisant la sous-location et après que le propriétaire ait été informé du projet de sous-location, la non réponse du propriétaire dans les 15 jours vaut acceptation. Mais uniquement dans ce cas !
Le propriétaire peut librement refuser la sous-location de son bureau ou local commercial sans avoir à expliquer les motifs de son refus.
Comment assurer un local sous-loué ?
Si vous sous-louez une partie de votre local professionnel, n’oubliez pas d’inscrire dans le contrat une clause obligeant le sous-locataire à souscrire :
- Une assurance multirisque MMA PRO-PME pour la surface utilisée et ses biens contre le vol, les incendies, dégâts des eaux, vandalisme, accidents…
- Ainsi qu’une assurance pour la couverture des éventuels dommages causés aux biens occupés.
Vous avez besoin d’un devis, d’un tarif, d’une information…
Et si vous prêtiez ponctuellement votre local ?
En 2017, près d’1 très petite entreprise (TPE) sur 4 a prêté ou emprunté à une autre, en majorité des bureaux ou des ateliers*. C’est en effet un moyen de réaliser des économies tout en disposant de locaux rapidement, sans avoir à acheter. En réponse à ces nouvelles pratiques collaboratives, MMA a fait évoluer son assurance MMA PRO-PME.
Avec ce dernier contrat, votre couverture peut être étendue jusqu’à 30 jours consécutifs à l’entreprise qui occupe gratuitement votre espace. Une couverture qui s’appliquera en complément ou en l’absence de contrat de responsabilité civile et/ou dommages aux biens souscrit par votre occupant.
*Etude « Pratiques collaboratives entre petites entreprises », MMA-Kantar TNS, septembre 2017.
Questions sur les assurances professionnelles
Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des limites, conditions et exclusions des garanties et du montant des franchises fixés aux conditions générales (CG 352) et aux conditions particulières du contrat MMA PRO-PME disponibles en agence ou sur mma.fr