Assurance décennale obligatoire
Obligation de décennale : quels travaux sont concernés ?
La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public. La responsabilité légale Décennale est fixée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil. Elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de 10 ans. De ce fait, souscrire une assurance Décennale est obligatoire pour les entreprises du BTP.
Vous recherchez une assurance Décennale ?
Artisan BTP, vous recherchez une assurance Décennale pour votre entreprise de bâtiment ou de travaux publics ?
Demandez votre devis personnalisé et obtenez votre tarif Assurance Décennale Pro.
Le + : votre attestation Décennale vous est immédiatement remise après souscription.
Décennale, assurance obligatoire dans le BTP
Décennale obligatoire : quels professionnels et travaux concernés ?
La loi impose à tous les professionnels du bâtiment de souscrire une Garantie Décennale, dès lors que leur activité consiste en la réalisation ou la conception d’ouvrages.
Sont concernés :
- Les métiers d'étude, de conseil et d'encadrement : architecte, géomètre…
- Les métiers de la structure et du gros œuvre : maçon, charpentier, couvreur, vérandiste…
- Les métiers de l'aménagement et des finitions : carreleur, électricien, menuisier, plombier chauffagiste, fabricant et installateur de portes & fenêtres, agenceur de cuisines et salles de bain avec lots techniques…
À savoir : les entreprises des travaux publics comme celles du bâtiment sont aussi concernées par l'obligation d'assurance Décennale.
CertiDevis MMA
en 5 minutes chrono, devis vérifié, chantier assuré
Obligation de Décennale : quid des sous-traitants ?
Règle générale
L’obligation d’assurance Décennale ne s’applique normalement pas aux activités de sous-traitance. L’entrepreneur est responsable de la qualité des travaux vis à vis du maître d’ouvrage qui les lui a commandés. S’il confie certaines tâches à des sous-traitants, ils sont sous sa responsabilité et sa surveillance.
Oui, mais !
En cas de dommages affectant la construction ou la rénovation d’un bâtiment, c’est l’entrepreneur principal qui doit faire intervenir son assurance Décennale. Mais s’il peut prouver la faute de son sous-traitant, il peut se retourner contre lui. Ce dernier est en effet tenu à une obligation de résultat à l’égard de l’entreprise maître d’ouvrage et doit réaliser un ouvrage exempt de tout vice.
Décennale et sous-traitance, le conseil MMA
- Si vous commandez des travaux en sous-traitance, exigez de votre sous-traitant la souscription d’une Garantie Décennale propre.
- Si vous êtes sous-traitant, assurez-vous en Garantie Décennale afin de protéger votre activité car votre responsabilité peut être recherchée.
La plupart des entreprises du bâtiment étant tantôt entreprises principales, tantôt entreprises sous-traitantes, la souscription d’une assurance Décennale est recommandée pour plus de sécurité.
Attestation Décennale obligatoire
Les professionnels du BTP doivent justifier d’une assurance RC Décennale lors de l’ouverture de tout chantier ou lorsque leur offre a été retenue dans le cadre d’un marché public.
Informations clients
La loi Macron via son décret du 5 janvier 2016 contraint tous les constructeurs d’ouvrage à joindre systématiquement à leurs devis et factures une Attestation d’assurance Responsabilité Décennale. Celle-ci doit notamment mentionner :
- La période de validité du contrat d’assurance Décennale et ses références ;
- Les activités couvertes et exercées ainsi que les montants assurés ;
- Les coordonnées de l’assureur ou du garant ;
- La couverture géographique du contrat (France métropolitaine).
Pas de Décennale : sanction lourde
En cas de non-souscription à l’Assurance Décennale, le professionnel du BTP est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros.
Attestation Décennale MMA immédiate
Point fort de l’assurance Responsabilité Décennale MMA : dès la souscription de votre contrat, votre Agent MMA vous remet tous vos documents ainsi que votre Attestation Décennale.
Avec CertiDevis, MMA vérifie que les travaux détaillés dans vos devis sont bien couverts au titre des activités souscrites dans votre contrat décennal.
Décennale : une garantie du contrat MMA BTP
Chez MMA, la Garantie Décennale est incluse dans votre contrat MMA BTP.
Ce contrat « tout-en-un », dédié aux entreprises du bâtiment et des travaux publics vous permet de couvrir vos responsabilités et éventuels litiges via les garanties RC Pro, Protection juridique(2) et Assurance du Dirigeant.
Il vous permet aussi d’assurer(3) vos locaux et biens professionnels en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, événement climatique, vol, bris de machine, dommages électriques…).
Les autres assurances essentielles pour les professionnelles du bâtiment
Tout comme la protection juridique, l'assurance RC professionnelle est essentielle pour les entreprises du bâtiment (à l’ouverture de tout chantier, l’assuré doit justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour sa responsabilité civile professionnelle). C'est pourquoi MMA a regroupé toutes ces garanties, y compris la décennale, dans son offre d'assurance BTP.
Questions sur les assurances des artisans du BTP
(1) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des limites, conditions et exclusions des garanties et du montant des franchises fixés aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat MMA BTP disponibles en agence ou sur mma.fr.
(2) Garantie assurée et gérée par Covéa Protection Juridique.
(3) Garantie accessible selon la formule et/ou l’option souscrite.