Protection juridique professionnelle
L’assistance juridique pour les professionnels et entreprises
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En tant qu’entrepreneur, vous pouvez être amené à faire face à un certain nombre de litiges : contrôle fiscal, conflit avec un salarié, un fournisseur… Pour garder l’esprit serein et vous concentrer pleinement sur votre activité, confiez la gestion de vos litiges professionnels à nos juristes en souscrivant une assurance protection juridique professionnelle.
Assurance protection juridique des entreprises
Toutes les informations sur l’assurance protection juridique des professionnels
© contrastwerkstatt/AdobeStock
Vous souhaitez obtenir des informations sur l’assurance protection juridique MMA(1), dédiée aux professionnels et entreprises ? Un tarif, le détail des prestations assurées ?
Un Agent MMA se tient à votre disposition pour réaliser un diagnostic complet de vos besoins et établir un devis personnalisé, gratuit.
La protection juridique professionnelle
Qu’est-ce que l’assurance protection juridique des entreprises ? Définition
Une entreprise (ou un professionnel indépendant) peut souscrire ce qu’on appelle une garantie protection juridique professionnelle.
Cette garantie permet de bénéficier d’une assistance juridique et d’un soutien financier(1) dans le cadre d’un litige survenant pendant l’exercice de l’activité professionnelle et opposant le bénéficiaire de l’assurance à un client, un fournisseur, un collaborateur, un concurrent...
L'assurance protection juridique professionnelle peut également servir à récolter des informations sur une problématique relative à l’exercice de l’activité professionnelle, sans qu’une procédure particulière ait nécessairement été engagée. Elle servira alors, entre autres, à limiter le risque que cette procédure survienne.
Pourquoi souscrire l’assistance juridique MMA en cas de litige ?
MMA(1) reste à vos côtés en toute circonstance, y compris lors de vos litiges avec vos clients et prestataires, grâce à l’assurance protection juridique professionnelle.
- Prévention et information juridique : sur simple appel de votre part et en dehors de tout litige, votre assureur vous informe sur vos droits et sur les mesures à prendre pour la sauvegarde de vos intérêts.
- Recherche d’une solution amiable : un juriste négocie avec la partie adverse pour tenter d’obtenir une issue amiable au mieux de vos intérêts.
- Défense judiciaire : si la solution amiable échoue, votre dossier est confié à l’avocat de votre choix. Vos honoraires et frais de procédure sont pris en charge(2).
- Exécution des décisions de justice : tous les moyens nécessaires à l’application de l’accord amiable ou de la décision de justice sont mis en œuvre par le juriste(2).
- ETI : Covéa protection juridique : découvrez la garantie protection juridique des professionnels MMA assuré et géré par Covéa Protection Juridique du Groupe Covéa, leader sur le marché des entreprises.
- PME : découvrez Solution PJ PME, la protection juridique dédiée aux entreprises de plus de 10 salariés et/ou avec un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros(1).
Suivez le guide !
MMA et Rocket Lawyer facilitent vos démarches juridiques
Que couvre la protection juridique professionnelle ?
La protection juridique professionnelle vous assure des garanties complètes, très précieuses dans le cadre de votre activité. Le plafond de garantie est de 20 000 € - 50 000 € et jusqu’à 70 000 € sur option, avec doublement du plafond de prise en charge des honoraires du mandataire.
- Protection juridique de l’entreprise
Cette garantie couvre les relations contractuelles avec les fournisseurs, clients, assureurs, prestataires ou banquiers, mais aussi les relations de voisinage (nuisances, mitoyenneté, servitude...), les rapports avec vos salariés et apprentis. La protection juridique garantit également la propriété et l’usage des biens immobiliers professionnels, ainsi que l’environnement économique (concurrence, publicité…).
- Assistance à la communication de crise
Nous vous accompagnons dans cette situation d’urgence en prenant en charge les honoraires du consultant spécialisé, chargé d’établir un plan de sortie de crise.
- Défense pénale des salariés
Si vos salariés sont mis en cause pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions et au profit de l’entreprise, nous les accompagnons dans leur défense pénale et prenons en charge les honoraires du mandataire de leur choix - dans la limite du plafond fixé(2).
- Recherche d’aides et subventions
Nous vous aidons à identifier et obtenir les aides financières directes ou indirectes auxquelles votre entreprise peut prétendre, parmi les 7 000 mesures existantes.
- Garantie optionnelle Circulation
Votre protection juridique professionnelle vous couvre en cas d’infraction au Code de la route ou lors d’un accident de la circulation, survenu alors que vous étiez au volant d’un véhicule à l’occasion de l’exercice de votre activité.
- Garantie optionnelle Vie Privée du chef d’entreprise
Nous vous accompagnons en cas de litiges relatif à votre vie privée et de toute personne fiscalement à charge.
- Garantie optionnelle Protection fiscale et URSSAF
Lors d’un contrôle fiscal ou URSAAF, sur place ou sur pièces, nous vous assistons en prenant en charge l’expert-comptable missionné pour vous accompagner dans les opérations de vérification(2). Nous couvrons aussi les honoraires d’un fiscaliste ou d’un avocat(2), si leur intervention est requise.
- Garantie optionnelle Recouvrement des créances professionnelles
Votre protection juridique professionnelle vous assiste dans le recouvrement de créances résultant d’une facturation (prestation, services, vente de biens) exigible depuis moins de 9 mois et dont le montant est supérieur à 400 €.
Comment bénéficier de la protection juridique MMA ?
Pour être couvert par la protection juridique professionnelle, c’est très simple. Il vous suffit de contacter votre Agent MMA en lui adressant une demande de devis, de rendez-vous ou d’informations par le biais de notre rubrique « Nous écrire ». Vous obtiendrez une réponse dans les meilleurs délais.
Le contrat protection juridique entreprise proposé par MMA s’adresse aux auto-entrepreneurs, aux entreprises et professionnels en général (commerçants, professions libérales, professions agricoles et de services…).
Lors d’un litige avec un fournisseur ou client, dans le cadre de vos relations avec les banques ou l’URSSAF, en cas de saisine du Conseil des Prud’hommes par un salarié ou de contrôle fiscal, vous bénéficierez d’une assurance juridique professionnelle adaptée à vos besoins d’entrepreneur. Des garanties optionnelles (protection juridique « Vie Privée du chef d’entreprise », « Recouvrement de créances professionnelles »...) peuvent être souscrites pour répondre au mieux à vos attentes.
Votre contrat MMA(1) vous apporte une assistance juridique professionnelle sur-mesure.
Quand faire appel à l’assistance juridique ?
L'assurance juridique professionnelle MMA(1) inclut l’information juridique, pour vous aider à connaître vos droits et à sauvegarder vos intérêts. Pour plus de renseignements sur cette prestation, contactez un Agent.
Vous pouvez solliciter l’assistance juridique professionnelle lors d’un litige, pour qu’elle vous accompagne dans votre défense à l’amiable. La protection juridique entreprise peut ensuite intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire et pour l’exécution des décisions : les frais et honoraires sont alors pris en charge jusqu’à 20 000 €(2). La protection juridique professionnelle vous garantit également une assistance à la communication de crise, la défense pénale de vos salariés et vous accompagne dans la recherche d’aides financières et subventions(2).
Vous pouvez aussi faire appel à l’assistance juridique en cas d’accidents de circulation et infractions au Code de la route, si vous optez pour la garantie optionnelle « Circulation ».
Pour accompagner les chefs d’entreprise, une cellule de juristes dédiés aux professionnels est à votre écoute par téléphone de 8h à 20h du lundi au samedi (N° CRISTAL – appel non surtaxé depuis un poste fixe ou mobile).
Les juristes vous informent sur la réglementation applicable, la conduite à tenir ou les démarches à effectuer en prévention d’un litige
En cas de contrôle fiscal, quelle est votre protection ?
En plus des garanties proposées dans la protection juridique professionnelle, il est possible de souscrire une option fiscale. Avec cette extension fiscale, les honoraires des spécialistes qui vous assistent sont pris en charge en cas de contrôle fiscal ou URSSAF de votre entreprise(1).
Avec le contrat Solution PJ PME, il en va de même si vous êtes contrôlé à titre personnel suite à la vérification par l’administration de vos comptes professionnels.
Autres questions sur la protection juridique professionnelle
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(1) Contrat assuré et géré par Covéa Protection Juridique.
(2) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des limites, conditions, plafonds et exclusions des garanties et du montant des franchises fixés aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat disponibles en agence ou sur mma.fr.