Protection juridique professionnelle

L’assistance juridique pour les professionnels et entreprises

Page mise à jour le 30/01/2024

En tant qu’entrepreneur, vous pouvez être amené à faire face à un certain nombre de litiges : contrôle fiscal, conflit avec un salarié, un fournisseur… Pour garder l’esprit serein et vous concentrer pleinement sur votre activité, confiez la gestion de vos litiges professionnels à nos juristes en souscrivant une assurance protection juridique professionnelle.

Assurance protection juridique des entreprises

Toutes les informations sur l’assurance protection juridique des professionnels

© contrastwerkstatt/AdobeStock

Vous souhaitez obtenir des informations sur l’assurance protection juridique MMA(1), dédiée aux professionnels et entreprises ? Un tarif, le détail des prestations assurées ?

Un Agent MMA se tient à votre disposition pour réaliser un diagnostic complet de vos besoins et établir un devis personnalisé, gratuit.

Devis de protection juridique pro

Qu’est-ce que l’assurance protection juridique des entreprises ? Définition

Une entreprise (ou un professionnel indépendant) peut souscrire ce qu’on appelle une assurance protection juridique professionnelle.
 
Cette garantie permet de bénéficier d’une assistance juridique et d’un soutien financier(1) dans le cadre d’un litige garanti à l'occasion de l’exercice de l’activité professionnelle et opposant le bénéficiaire de l’assurance à un client, un fournisseur, un collaborateur, un concurrent...
 
L'assurance protection juridique professionnelle peut également servir à obtenir des informations et renseignements juridiques en droit français, sans qu’une procédure particulière soit nécessairement été engagée. Elle servira alors, entre autres, à limiter le risque que cette procédure survienne.

Pourquoi souscrire la protection juridique professionnelle MMA ?

MMA reste à vos côtés en cas de litige vous opposant à vos clients, fournisseurs, prestataires ou même à une administration :
 

  • Prévention et information juridique : sur simple appel de votre part et en dehors de tout litige, un juriste vous informe sur vos droits et sur les mesures à prendre pour la sauvegarde de vos intérêts.
  • Recherche d’une solution amiable : un juriste négocie avec la partie adverse pour tenter d’obtenir une issue amiable au mieux de vos intérêts.
  • Défense judiciaire : si la solution amiable échoue, votre dossier est confié à l’avocat de votre choix pour engager une procédure judiciaire. Ses honoraires et vos frais de procédure sont pris en charge(2).
  • Exécution des décisions de justice : prise en charge(2) des frais nécessaires pour faire exécuter la décision de justice ou respecter l'accord amiable conclu.
  • ETI : Covéa protection juridique : découvrez la protection juridique des professionnels MMA assuré et géré par Covéa Protection Juridique du Groupe Covéa, leader sur le marché des entreprises.
  • PME : découvrez Solution PJ PME, la protection juridique professionnelle dédiée aux entreprises de plus de 10 salariés et/ou avec un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros(1).
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Suivez le guide !

MMA et Rocket Lawyer facilitent vos démarches juridiques

Que couvre la protection juridique professionnelle ?

La protection juridique professionnelle vous assure des garanties complètes, très précieuses dans le cadre de votre activité. Plusieurs plafonds de prise en charge par litige existent selon vos besoins : 20 000 €, 30 000 €, 50 000 €* et 70 000 €** selon nos produits.
 

  • Protection juridique de l’entreprise(2)

Cette garantie prend en charge les litiges concernant les relations contractuelles avec les fournisseurs, clients, assureurs, prestataires ou banquiers, mais aussi les relations de voisinage (nuisances, mitoyenneté, servitude...), les rapports avec vos salariés et apprentis. La protection juridique professionnelle garantit également les litiges concernant la propriété et l’usage des biens immobiliers professionnels, ainsi que ceux concernant votre environnement économique (concurrence, publicité…).
 

  • Assistance à la communication de crise(2)

La protection juridique professionnelle vous accompagne dans cette situation d’urgence en prenant en charge(2) les honoraires du consultant spécialisé, chargé d’établir un plan de sortie de crise.
 

  • Défense pénale des salariés(3)

Si vos salariés sont mis en cause pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions et au profit de l’entreprise, nous les accompagnons dans leur défense pénale et prenons en charge les honoraires de l’avocat de leur choix - dans la limite du plafond fixé au contrat(2).
 

  • Recherche d’aides et subventions

Nous vous aidons à identifier et obtenir les aides financières directes ou indirectes auxquelles votre entreprise peut prétendre, parmi les milliers de mesures existantes.
 

  • Garantie optionnelle Circulation(3)

Votre protection juridique professionnelle couvre le chef d’entreprise et les dirigeants de l’entreprise assurée en cas d’infraction au Code de la route ou lors d’un accident de la circulation, survenu alors qu'ils étaient au volant d’un véhicule à l’occasion de l’exercice de leur activité professionnelle au profit de l 'entreprise.
 

  • Garantie optionnelle Vie Privée du chef d’entreprise(2)(3)

Nous vous accompagnons en cas de litiges relatif à votre vie privée et de toute personne fiscalement à charge.
 

  • Garantie optionnelle Protection fiscale et URSSAF(2)

Lors d’un contrôle fiscal ou URSAAF, nous vous assistons en prenant en charge l’expert-comptable missionné pour vous accompagner dans les opérations de vérification(2). Nous prenons en charge aussi les honoraires d’un avocat fiscaliste(2), si son intervention est requise.
 

  • Garantie optionnelle Recouvrement des créances professionnelles(2)(3)

Votre protection juridique professionnelle vous assiste dans le recouvrement de créances professionnelles résultant d’une facturation (prestation, services, vente de biens) exigible depuis moins de 9 mois et dont le montant est supérieur à à un seuil (400 ou 1000 euros selon le contrat).

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Les imprévus - Protection juridique professionnelle

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Comment bénéficier de la protection juridique professionnelle MMA ?

Pour obtenir une proposition de couverture par l'assurance protection juridique professionnelle, c’est très simple. Il vous suffit de contacter votre Agent MMA en lui adressant une demande de devis, de rendez-vous ou d’informations par le biais de notre rubrique « Nous écrire ». Vous obtiendrez une réponse dans les meilleurs délais.


Le contrat protection juridique entreprise proposé par MMA s’adresse aux auto-entrepreneurs, aux entreprises et professionnels en général (commerçants, professions libérales, professions agricoles et de services…).


Lors d’un litige avec un fournisseur ou client, dans le cadre de vos relations avec les banques ou l’URSSAF,  en cas de saisine du Conseil des Prud’hommes par un salarié ou de contrôle fiscal, vous bénéficierez d’une assurance juridique  professionnelle adaptée à vos besoins d’entrepreneur. Des garanties optionnelles (protection juridique « Vie Privée du chef d’entreprise », « Recouvrement de créances professionnelles »...) peuvent être souscrites pour répondre au mieux à vos attentes.


Votre contrat MMA(1) vous apporte une assistance juridique professionnelle sur-mesure.

Quand faire appel à la protection juridique professionnelle ?

La protection juridique professionnelle MMA(1) inclut l’information juridique, en droit français, pour vous aider à connaître vos droits et à sauvegarder vos intérêts. Pour plus de renseignements sur cette prestation, contactez un Agent.


Vous pouvez solliciter la protection juridique professionnelle lors d’un litige, pour qu’elle vous accompagne dans votre défense à l’amiable. La protection juridique entreprise peut ensuite intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire et pour l’exécution des décisions : les frais et honoraires sont pris en charge dans la double limite d'un plafond de prise en charge des honoraires du mandataire et d'un plafond par litige (20 000 €, 30 000 €, 50 000 € ou 70 000 € selon le contrat et/ ou les options choisies)(2). La protection juridique professionnelle vous garantit également une assistance à la communication de crise, la défense pénale de vos salariés(3) et vous accompagne dans la recherche d’aides financières et subventions(2)(3).


Vous pouvez aussi faire appel à la protection juridique professionnelle en cas d’accidents de circulation et infractions au Code de la route, si vous optez pour la garantie optionnelle « Circulation »(3).


Pour accompagner les chefs d’entreprise, une cellule de juristes dédiés aux professionnels est à votre écoute par téléphone de 8h à 20h du lundi au samedi (N° CRISTAL – appel non surtaxé depuis un poste fixe ou mobile).


Les juristes vous informent sur la réglementation applicable en droit français, la conduite à tenir ou les démarches à effectuer en prévention d’un litige


En cas de contrôle fiscal, quelle est votre protection ?


En plus des garanties proposées dans la protection juridique professionnelle, il est possible de souscrire une option protection fiscale. Avec cette extension fiscale, les honoraires de l’expert-comptable ou de l'avocat qui vous assistent sont pris en charge en cas de contrôle fiscal ou URSSAF de votre entreprise(1)(2).


Avec le contrat Solution PJ PME, il en va de même si vous êtes contrôlé à titre personnel à la suite du contrôle fiscal de votre entreprise.

 

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*Avec doublement du plafond de prise en charge des honoraires du mandataire
** Avec triplement du plafond de prise en charge des honoraires du mandataire
(1) Garantie distribuée par MMA, assurée et gérée par Covéa Protection Juridique.
(2) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des limites, conditions, plafonds et exclusions des garanties et du montant des franchises fixés aux conditions générales et aux conditions particulières du contrat disponibles en agence ou sur mma.fr.
(3) cette garantie est accordée uniquement dans le cadre des contrats LEXEA protection Juridique professionnelle(1) ou SOUTION PJ PME(1).