RC Pro obligatoire

L’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle, communément appelée RC Pro, est obligatoire de par la loi pour les professions réglementées :
 

• Professionnels de la santé (médecins, dentistes, ostéopathes, infirmières, sages-femmes…), notamment en raison du risque de faute professionnelle.
  Exemple : une infirmière libérale commet une erreur médicale (erreur de médicament ou d’injection) qui a pour conséquence l’hospitalisation en urgence du patient. La Responsabilité Civile Professionnelle de l’infirmière est assurée grâce au contrat souscrit.
   
• Professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice…).  Ces professions sont dans l’obligation de respecter le devoir de conseil, de loyauté, de prudence et de diligence ainsi que l’obligation d’assurer l’efficacité des actes.
  Les avocats et les autres professionnels du droit peuvent voir leur responsabilité professionnelle recherchée à l'occasion des manquements commis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
   
• Experts-comptables.
  Lorsque le professionnel de l’expertise-comptable commet des fautes ou des négligences dans le cadre d’une mission, lors qu’il cause un préjudice à un tiers, sa Responsabilité Civile Professionnelle est engagée.
   
• Agents immobiliers.
  Exemple : un agent immobilier omet d’indiquer certaines informations importantes à un acheteur d’un bien immobilier. Une fois la vente réalisée, l’acheteur découvre les problèmes, remet en cause le prix de vente et se retourne contre l’agent immobilier pour défaut de conseil. La RC Pro de l’agent immobilier est alors assurée.
   
• Agences de voyage.
  Exemple : lors d’un voyage privé effectué en Norvège, un entrepreneur chute gravement au cours d’une randonnée organisée par son agence de voyage. Il est immobilisé plusieurs mois et doit donc interrompre son activité. Sa société subit alors des pertes financières et l’entrepreneur se retourne contre l’agence de voyage, organisatrice de son séjour, pour défaut d’organisation afin d’obtenir réparation de son préjudice.
   
• Agents généraux d’assurance.
  Un agent ou un courtier d’assurance qui propose une assurance à un client engage son devoir de conseil. A ce titre, sa Responsabilité Civile Professionnelle peut être mis en cause par un client s’estimant mal conseillé.