RC Pro Agent Immobilier

La Responsabilité Civile Pro des Agents Immobiliers

Agent Immobilier, vous êtes responsable des mandats immobiliers que vous signez et de la rédaction des actes en découlant. Vous avez aussi un devoir d’information et de conseil vis-à-vis de vos clients et co-contractants. Profession réglementée, vous avez l’obligation de souscrire une assurance RC Pro afin de couvrir tout manquement à vos obligations…

Un devis d’assurance, un tarif, une information ?

U1_metier_N1_Immobilier_N2_rc_pro_A1_C_Jirsak_Thinkstock_F_2000x1333.jpg © Jirsak/Thinkstock

Vous recherchez une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour votre Agence Immobilière ?


La RC Pro est en effet une assurance obligatoire pour les Agents Immobiliers, professions réglementées. Un Agent MMA se tient à votre disposition pour effectuer avec vous un devis personnalisé, sans engagement de votre part.

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Agent Immobilier, profession réglementée

Agent Immobilier, vous jouez un rôle d’intermédiaire dans les transactions immobilières (achats, ventes, locations), où les enjeux financiers sont souvent importants. Dans votre activité professionnelle, vous êtes amené à évaluer des biens, gérer des mandats de vente ou de location, faire visiter les biens en portefeuille, mener des négociations commerciales, rédiger les promesses de vente… et dans certains cas, administrer des biens immobiliers qui vous sont confiés par leur propriétaire.


La profession d’Agent Immobilier est une activité commerciale réglementée qui implique de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés et d'obtenir une carte professionnelle.

Assurance RC obligatoire pour les Agents Immobiliers

U1_metier_N1_Immobilier_N2_rc_pro_A2_C_Wavebreakmedia_Ltd_Thinkstock_F_2000x1333.jpg © Wavebreakmedia_Ltd/Thinkstock

Profession réglementée, l’Agent Immobilier a l’obligation de souscrire une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (Loi Hoguet du 2 janvier 1970). Celle-ci est destinée à couvrir les risques financiers résultant des fautes professionnelles commises par lui ou l'un de ses salariés dans le cadre de son activité.
 

A savoir : la garantie minimale légale du contrat RC Pro Immobilier doit être d’au moins 76.224,51 € par an, pour un même assuré. Quant à la franchise, elle ne peut être supérieure à 10% des indemnités dues.

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Quelles sont les possibilités de mise en cause de l’Agent Immobilier ?

L’Agent Immobilier doit respecter trois types d’obligation. Tout manquement à l’une d’entre elles constitue une faute professionnelle et peut faire l’objet d’une mise en cause.

 

  1. Obligation de moyens dans la gestion des mandats
    L’Agent Immobilier répond de par la loi des fautes qu’il a pu commettre dans l’exercice de sa mission de mandataire, si celles-ci ont causé un préjudice au mandant et qu’un lien de causalité est établi entre la faute contractuelle et le dommage.

    Exemples de faute :
    • ​​Choisir un locataire pour un appartement sans avoir vérifié le contenu des pièces justificatives de sa solvabilité.
    • Oublier de vérifier la souscription par le locataire entrant d’une assurance habitation pour le bien loué avant l’entrée dans les lieux…
       
  2. Obligation de résultat dans la rédaction des actes immobiliers

    En tant que rédacteur de contrat (bail, promesse de vente, etc.), l’Agent Immobilier doit s'assurer que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de celui-ci.

    Cas concret de faute : commettre une erreur dans la forme ou le contenu d’un acte immobilier (omission dans la rédaction d’un descriptif, omission de pièces justificatives…), erreur dans les formalités liées à l’acte (enregistrement, vérifications préalables nécessaires…).

    Exemple : rédiger un compromis de vente sans avoir préalablement vérifié que le vendeur était bien pleinement propriétaire du bien.
     

  3. Devoir d’information et de conseil
    L’Agent Immobilier a un devoir d’information et de conseil tant à l’égard de son client mandant que du cocontractant (locataire, acheteur). Concernant la vente d’un bien, il doit communiquer à l’acheteur potentiel toutes les informations qu’il détient ou aurait dû détenir si l’acheteur avait posé les bonnes questions ou fait les recherches nécessaires.

    Exemples de faute :
    • ​​Ne pas communiquer à l’acheteur la présence d’un vice dans la maison convoitée.
    • Oublier de vérifier l’exactitude de la surface mentionnée dans le compromis de vente d’un bien.
    • Ne pas informer ses mandants de l’absence de droit au renouvellement d’un bail commercial…

Erreurs et fautes professionnelles assurées par la RC Pro MMA

U1_metier_N1_Immobilier_N2_rc_pro_A3_C_Shironosov_Thinkstock_F_2000x1333.jpg © Shironosov/Thinkstock

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle MMA garantit(1) les conséquences financières découlant d’un préjudice, causé par une faute de l’Agent Immobilier dans l’exercice de ses fonctions.

Les activités de transactions immobilières et de gestion de biens immobiliers pour le compte de clients propriétaires sont assurées au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle.

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Assurance RC Pro MMA, des garanties encore plus larges

L’assurance RC Pro MMA couvre(1) non seulement les erreurs ou négligences vis-à-vis des clients mais aussi celles à l’égard des salariés et de tout tiers.

Exemples :

  • Vous êtes couvert(1) par la RC Pro MMA si l’un de vos salariés se blesse en chutant dans l’escalier de votre Agence Immobilière et vous met en cause car ce dernier ne répondait pas aux normes de sécurité réglementaires.
  • Vous êtes aussi couvert(1) si l’enseigne de votre Agence Immobilière se décroche suite à un coup de vent et blesse un passant.


La RC Pro MMA vous assure(1) ainsi que vos salariés
Vous êtes assuré(1) au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle que le préjudice soit causé par vous-même dans l’exercice de vos fonctions ou par vos salariés (agents immobiliers travaillant pour votre enseigne, secrétaires…).

RC Pro, garantie du contrat MMA PRO PME

U1_activite_N1_rcpro_A1_C_Mavoimages_Thinkstock_F_2000x1333.jpg © Mavoimages/Thinkstock

La RC Pro est une garantie intégrée au contrat d’assurance Multirisque Professionnel, MMA PRO PME. Ce dernier vous permet aussi d’assurer(1) :

  • Les locaux professionnels de votre Agence Immobilière (garantie contre le vol(2), le vandalisme(2), l’incendie, le dégât des eaux, les événements climatiques…).
  • Votre matériel (et notamment votre matériel informatique) : dommages électriques(2), archives et supports d’information(2)
Assurance Multirisque Immo

(1) Nos prises en charge sont faites en application des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises qui sont précisées dans les Conditions Générales et les Conditions Particulières.

(2) Garantie accessible selon la formule et/ou l’option souscrite.