COVID-19 : vos questions, nos réponses

TRAVAIL
 

💬 Je souhaite mettre en place un système de vente à distance, le « click and collect », est-ce possible ?

Oui,  les activités d’achat à distance / retrait de commande « click & collect » ou de livraison pour les magasins de vente n’ayant pas l’autorisation de recevoir du public est possible sous réserve de l’application des mesures barrières. Sachez que le « click & collect » implique la mise en place de certaines précautions juridiques comme :

• l’obligation de prévoir des conditions générales de vente destinées aux consommateurs ;
• l’indication d’une date de livraison du bien ou d’exécution du service et la remise d’un formulaire de rétractation ;
• le respect du délai de rétractation. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter et retourner le bien commandé. Dans ce cas, le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours ;
• le respect des règles relatives à la protection des données personnelles.

Plus d'info sur : Le « click and collect » est possible pendant le confinement.pdf | minefi.hosting.augure.com
 

💬 Ai-je le droit de poursuivre mon activité professionnelle ?

Par principe, les activités professionnelles sont maintenues, cependant, des restrictions sont prévues pour le commerce et les magasins de vente. Ces activités ont la possibilité d’accueillir du public pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes « click and collect » ou pour les activités citées dans l'article 37 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Légifrance
 

💬 Est-ce que je peux placer mes salariés à mi-temps en télétravail et en chômage partiel ?

Oui, mais seulement sous certaines conditions très encadrées. Le cumul d’une activité réduite en télétravail combinée avec une indemnisation pour chômage partiel n’est pas incompatible dès lors que les heures chômées sont parfaitement respectées. Vous devez alors noter la durée des heures travaillées.

Néanmoins, vous ne pouvez pas demander à un salarié de télétravailler alors que vous le déclareriez à 100 % en chômage partiel. Cela s’apparenterait à une fraude et passible de sanctions :

• remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel ;
• interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

 

💬 Quel salaire dois-je verser à mes salariés si je les mets au chômage partiel ?

Vous devez leur verser 70 % de leur rémunération brute horaire, soit environ 84 % de leur salaire net. Si vos salariés devaient être en formation durant la période de chômage partiel, leur salaire correspondra toutefois à 100 % de leur rémunération net horaire.

Avant d’avoir recours au chômage partiel, vous devez également savoir que :

• le montant de l’indemnité que vous versez ne peut pas être inférieur à 8,03 € par heure chômée ;
• si vos salariés sont au SMIC, ils conservent 100 % de leur rémunération ;
• vos salariés au forfait peuvent également être placés au chômage partiel.

 

💬 Est-ce que je peux invoquer l’épidémie pour rompre un CDD ?

Non, vous n’avez pas le droit de mettre un terme au CDD d’un salarié en raison du Covid-19. Du point de vue du droit du travail, l’épidémie n’est pas considérée comme un cas de force majeure vous permettant de justifier le licenciement. En revanche, vous avez le droit de les placer au chômage partiel.

 

💬 Je suis employeur, les visites médicales de mes salariés peuvent-elles être reportées ?

Aucun dispositif de report n’est mis en place pour le moment.

 

💬 Est-ce que j’ai le droit à des aides du gouvernement si je mets mes employés au chômage partiel ?

Oui, vous bénéficiez d’une allocation qui couvre 70 % de la rémunération brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC et avec un minimum de 8,03 € par heure. Pour tous vos salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC, vous n’aurez donc aucun reste à charge en cas de recours au chômage partiel. Financée par l’État et par l’Unédic, cette aide est attribuée quel que soit l’effectif de votre entreprise.

 

💬 Mon activité est impactée par le reconfinement. Est-ce que je peux toucher une aide ?

Le gouvernement a mis en place des aides d'urgences et des mesures de soutien afin d'aider les entreprises en difficulté frappées par la crise sanitaire :

• Un numéro de téléphone 0 806 000 245 (appel non surtaxé). Les agents de ces plateformes vous informent et vous orientent. En aucun cas, ils ne peuvent avoir accès à vos données fiscales ou sociales, ni vous donner d'indications sur un dossier ou une demande déjà en cours ;
   
• Un site internet récence toutes les aides :
  • Bénéficier des délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf)
  • Bénéficier d'une remise d'impôts directs
  • Bénéficier d'un report de paiement des factures
  • Fonds de solidarité
  • Obtenir un prêt de trésorerie garanti par l'État
  • Négocier un rééchelonnement des crédits bancaires
  • Mettre en place le chômage partiel
  • Comment bénéficier du médiateur des entreprises en cas de conflits
  • Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

Plus d'info sur le prêt garanti par l’État
 

💬 J’ai des difficultés pour payer mes charges, puis-je demander la suspension du paiement du loyer de mon local commercial ?

Sont concernées, les entreprises de moins de 250 salariés qui :

• sont fermées administrativement
• ou qui appartiennent aux secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration et de la culture

Les bailleurs pourront bénéficier d'un crédit d'impôt représentant 30 % du montant des loyers abandonnés.

Le ministre a annoncé que cette mesure serait intégrée dans le projet de loi de finances pour 2021 (PLF) actuellement examiné au Parlement.

Plus d'info sur :

• Coronavirus (Covid-19) : un crédit d'impôt pour encourager les abandons de loyers consentis aux entreprises - Éditions Francis Lefebvre
• Mesures d'urgence économiques dans le cadre du reconfinement | economie.gouv.fr