La mutuelle santé entreprise obligatoire

La loi ANI de 2016 sur les mutuelles collectives

Une entreprise doit proposer la mutuelle santé collective obligatoire à tous ses salariés. Quelle est l’étendue de cette obligation ? Comment y faire face sans accros ? Quels sont les cas d’exonération ? Depuis quand cette loi mutuelle santé est-elle obligatoire ?

Assurances collectives : un tarif, une information...

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Votre agent MMA est à votre disposition pour vous accompagner lors de la mise en place de votre mutuelle collective. Il vous conseillera sur les obligations liées à votre convention collective pour répondre à vos besoins et à ceux de vos salariés.

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Les critères de mise en place d'une mutuelle collective

En tant que chef d’entreprise, depuis le 1 janvier 2016, dès le recrutement de votre premier salarié ou d’un apprenti, vous devez lui proposer une protection sociale complémentaire pour couvrir ses frais de santé. 
 

Selon votre activité, cette mutuelle collective obligatoire sera conditionnée par :

  • l’existence d’un éventuel accord de branche ;
  • la convention collective qui s’applique à votre entreprise ;
     

Vous pourrez choisir la mise en place de cette mutuelle :

  • soit par accord d’entreprise négocié avec vos salariés ou leurs représentants,
  • soit par referendum en soumettant ce projet à la ratification de la majorité des salariés concernés,
  • soit par décision unilatérale (DUE) document qui expose votre décision de mettre en place une mutuelle dans votre entreprise.

Votre agent MMA se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches d’assurance santé et de prévoyance.
 

Panier de soins minimal et contrat responsable

La loi mutuelle obligatoire entreprise de 2016 vous oblige à proposer à vos salariés un contrat dit  « responsable », qui doit respecter des planchers et des plafonds de prise en charge.

 A ce titre, vos salariés bénéficieront entre autre, de la prise en charge intégrale :

  • du ticket modérateur qui correspond à la somme restant à charge après intervention du régime obligatoire, pour les consultations, les actes et les prestations rembour-sées par celui-ci,
  • du forfait journalier hospitalier,
  • de certains actes d’optique, dentaire et à terme d’audioprothèses dans le cadre de la réforme 100% santé.
     

Le paiement des cotisations et les garanties à souscrire

La loi mutuelle obligatoire entreprise précise qu’en tant qu’employeur, vous devez prendre en charge au moins la moitié de la cotisation. Cette obligation vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. En effet, cette cotisation patronale est déductible de votre bénéfice imposable et n’est pas soumise aux cotisations sociales.
 
En ce qui concerne le salarié, la cotisation qu’il verse est déductible de ses revenus.
Sachez que vous pouvez opter pour des garanties supérieures non obligatoires dans le cadre du contrat responsable, en proposant à vos salariés de souscrire des options pour obtenir des services ou des remboursements renforcés. Ceci permet de fidéliser vos salariés dans l’entreprise avec une bonne couverture sociale.

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