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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Contrefaçon : protéger ses idées

Les innovations constituent pour l’entreprise un capital immatériel à protéger. D’abord, pour se donner les moyens d’agir contre la contrefaçon, phénomène amplifié par les opportunités qu’offre la vente sur Internet. Ensuite parce que ce capital peut constituer une source de revenu tangible : cessions de brevets, licences d’exploitation…

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© BrianAJackson/Thinkstock

Un choix stratégique

La protection des créations techniques dépend d’une décision de l’entreprise. Elle devient un choix stratégique selon les préférences en matière de protection juridique, de coût et de divulgation des informations.

La première option possible, c’est le secret : en tenant le savoir-faire de l’entreprise caché des concurrents, on met en place un mode de protection naturel et peu coûteux. Mais dans un contexte où les entreprises, de plus en plus ouvertes, ont souvent besoin de coopérer avec des partenaires pour donner vie à leurs idées, la culture du secret peut avoir ses limites.

Reste alors la possibilité d’opter pour la propriété industrielle en déposant une demande de titre auprès d’un institut national (INPI, l’institut national de la propriété industrielle), européen (OEB, l’office européen des brevets) ou mondial (OMPI, l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle).

La propriété industrielle

La propriété industrielle est un mode de protection des créations techniques, créations ornementales et signes distinctifs, qui offre une protection juridique étendue (monopole opposable à tous) et permet de valoriser l’entreprise (cession de brevets, licences d’exploitation).

Il existe différents titres de propriété industrielle :

  1. Le brevet protège les innovations techniques et donne à son titulaire le monopole de son exploitation durant 20 ans, voire 25 ans dans le cadre de médicaments ou de produits phytosanitaires.
  2. Les dessins et modèles protègent le design des produits avec un monopole d’exploitation pour une durée minimale de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans jusqu’à 25 ans.
  3. La marque assure une protection d’exploitation de la marque pour 10 ans, pour les produits et services pour lesquels elle est déposée, et est renouvelable indéfiniment.

Les coûts sont variables selon les titres de propriété. Concernant le coût d’un brevet par exemple, l’INPI donne quelques éléments précis : 36 euros pour le dépôt, 500 euros pour le rapport de recherche, 86 euros pour la délivrance du brevet…

Mais il existe de nombreux autres coûts à prendre en compte : ressources mobilisées en interne, prise de conseils auprès de cabinets spécialisés pour préciser sa stratégie ou même rédiger sa demande... Les coûts augmentent également si l’on souhaite étendre sa protection hors de France.

Une fois titulaire d’un titre de propriété industrielle, vous pouvez faire valoir vos droits si vous êtes victime de contrefaçon. Vous devez alors porter le litige devant les juridictions civiles et/ou pénales en respectant certains délais : vous avez 5 ans à partir de l'acte de contrefaçon pour intenter une action au civil devant le tribunal de grande instance et 3 ans pour une action au pénal devant le tribunal correctionnel.

Déposer un brevet

Pour être brevetable, une invention doit répondre à trois critères :

  • avoir un caractère absolu de nouveauté,
  • ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique,
  • être susceptible d’intéresser l’industrie.

Avant de déposer un brevet, il convient de vérifier sa non-divulgation auprès du public, et donc d'effectuer une recherche d'antériorité sur l'invention en consultant les bases de données de l’INPI. Vous pouvez commander cette recherche directement à l’INPI, ou vous rapprocher d’un conseil en propriété industrielle pour vous aider.

Faire appel à un spécialiste en propriété industrielle, en dépit du coût, permet aussi et surtout de s’assurer que la demande est conforme aux exigences requises. Mais, concrètement, comment ça se passe pour déposer un brevet ?

Et bien il faut d’abord commencer par remplir un formulaire de dépôt. Cela nécessite des compétences juridiques et techniques poussées, car chaque mot compte. Une demande imprécise ou incomplète ne sera pas assez protectrice. Elle pourrait même retarder le déroulement de la procédure ou être rejetée.

Pour un brevet en France, il faut ensuite déposer la demande à l’INPI, payer les redevances…et s’armer de patience car le brevet n’est délivré, au plus tôt, qu’environ 27 mois après ! Le temps que l’INPI examine la recevabilité de la demande, que la Défense nationale vérifie que l’invention ne présente pas d’intérêt stratégique pour la nation, que l’INPI procède ensuite à l’examen approfondi (administratif et technique) du brevet.

Enfin, l’INPI publie la mention de la délivrance au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et vous adresse un exemplaire de votre brevet indiquant notamment le numéro national de votre dépôt.

Le conseil MMA

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