Comment anticiper et se prémunir contre le risque de contrefaçon ?

Comment se protéger contre la contrefaçon ? 

Pour mieux protéger votre création face aux dangers de la contrefaçon, il existe plusieurs pratiques mises en avant par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). 

Qu’il s’agisse d’une invention, d’un logo, d’un site internet, d’une photo ou même d’une recette de cuisine, toutes ces créations peuvent être protégées, de différentes façons, au titre de la propriété intellectuelle. 

Celle-ci comprend deux branches : 

• La propriété industrielle, qui protège les inventions ou innovations industrielles ou commerciales ;
• La propriété littéraire ou artistique, qui protège les créations artistiques⁽⁵⁾.

Protégez votre création auprès de l’INPI

Il existe différentes manières de protéger votre création de la contrefaçon.

Le brevet d’invention est le moyen le plus répandu de protéger une innovation par la propriété industrielle. Il confère à son détenteur un droit d’exploitation exclusif de son invention pour une durée de 20 ans. En contrepartie de cette protection, l’invention est divulguée pour bénéficier à l’intérêt général. 

Pour être protégée par un brevet d’invention, une invention doit⁽⁵⁾ :

• Être nouvelle, c’est-à-dire ne jamais avoir été rendue accessible au public avant le dépôt ;
• Faire l’objet d’une application industrielle : l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée de manière pratique dans un contexte industriel.

La demande de dépôt de brevet doit se faire auprès de l’INPI via une télé-procédure en ligne. Le délai est d’en moyenne 27 mois entre la demande de dépôt et l’obtention du brevet. Le coût de la procédure complète peut aller jusqu’à 650 €, du fait notamment du rapport de recherche mené pour juger l’état des inventions analogues⁽⁶⁾. 

Le certificat d’utilité est un autre titre de propriété industrielle, protégeant une invention pour une durée de 10 ans. Pour bénéficier d’un certificat d’utilité, l’invention doit répondre aux mêmes critères que le brevet d’invention (nouveauté et application industrielle). 

La demande se fait également auprès de l’INPI mais est moins coûteuse (environ 110 €), car elle ne fait pas l’objet d’un rapport de recherche lors de l’examen de la demande. Le certificat d’utilité est mieux adapté pour protéger les inventions à la durée de vie plus courte⁽⁷⁾.

Le dépôt d’une marque permet d’obtenir le monopole d’exploitation d’éléments tels qu’un nom, un slogan, un logo ou encore un dessin, et ce pour 10 ans sur le territoire français. Le dépôt d’une marque se fait en ligne auprès de l’INPI. Pour ce faire, la marque doit notamment être disponible et être distinctive pour ne pas tromper le consommateur. Les droits relatifs à la propriété d’une marque sont renouvelables indéfiniment, sur demande.  Si vous venez de créer votre entreprise et que vous souhaitez déposer votre marque, découvrez les étapes à suivre.

Les dessins et modèles permettent de protéger l’apparence (le design) d’un produit industriel. Ils confèrent un droit d’exploitation exclusif valable au minimum 5 ans sur le territoire français, et pouvant être prolongé jusqu’à 25 ans par tranches de 5 ans. Vous pouvez déposer votre dessin ou modèle à l’INPI pour être le seul à pouvoir utiliser et tirer un bénéfice de votre création⁽⁸⁾.

Le secret enfin, est une façon simple mais efficace de protéger votre invention en ne diffusant pas publiquement les connaissances élaborées ou acquises. C’est un mode de protection n’engageant aucune mesure en propriété intellectuelle et protégeant l’invention tant que le secret n’est pas révélé. En revanche, le secret ne confère bien sûr pas un droit exclusif puisqu’il ne protège pas votre invention de potentielles innovations similaires, développées en parallèle par vos concurrents⁽⁹⁾.