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Donation entre époux

La donation entre époux, ou « donation au dernier vivant », est un acte notarié par lequel les époux décident qu’au décès du premier d’entre eux, l’autre recevra soit une partie, soit la totalité du patrimoine, en tenant compte des autres héritiers. Elle permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant. MMA vous explique comment.

Donation entre époux


© Wavebreakmedia-Ltd/Thinkstock

Quelle succession sans donation ?

Quelle que soit votre situation familiale, il est important de savoir ce qu'il adviendrait légalement de vos biens si vous ou votre conjoint venait à décéder sans qu’une donation entre époux ait été préalablement établie.

Prenons le cas le plus fréquent : vous êtes marié(e), sans contrat, sous le régime de la communauté légale dite « réduite aux acquêts » au sein duquel les biens acquis à titre onéreux (et non pas gratuitement par exemple à la suite de donations) sont communs aux conjoints.

Dans cette situation, en cas de décès d’un des deux époux, le conjoint survivant a droit à la moitié des biens acquis en commun. L’autre moitié et la totalité de biens propres du défunt au jour de son décès constitueront sa « succession ». Les biens propres s’entendent de ceux qu’il possédait avant d’être marié et ceux qu’il a reçu par donation ou succession pendant le mariage.

Mais ce qui revient au final au conjoint survivant dépend de votre situation familiale, en fonction de la présence d’enfants ou non, communs ou pas :

  • Cas n°1 : au jour du décès, votre couple est sans enfant

Si les parents du défunt sont encore vivants, ils ont droit à la moitié de la succession en pleine propriété. L’autre moitié vous revient donc en pleine propriété, en tant que conjoint survivant, sous réserve de l’exercice éventuel par ceux-ci de leur droit de retour légal(1) à raison d’ ¼ par parent sur les biens du défunt reçus par donation (biens propres).

Pour simplifier, prenons le cas où la succession de votre conjoint est uniquement constituée de la moitié de la maison que vous avez acquise durant votre mariage, et donc exclut tout bien propre. La moitié de la maison vous appartient donc déjà et vous héritez, en pleine propriété, de la moitié de la part de votre conjoint sur la maison. Le ¼ restant de la totalité de la maison revient donc en pleine propriété aux parents du défunt.

Si un seul des parents du défunt est vivant, il a droit à ¼ de la moitié de la succession en pleine propriété. Les ¾ de la succession en pleine propriété vous reviennent donc, en tant que conjoint survivant, sous réserve de l’exercice éventuel par cet unique parent de son droit de retour légal(1).

Si les parents du défunt sont décédés, la totalité de la succession en pleine propriété vous revient, sauf si le défunt avait désigné par testament un ou plusieurs héritiers (dans la limite fixée par l’article 914-1 du code civil).

  • Cas n°2 : au jour du décès, votre couple a des enfants communs

Au décès de votre conjoint, vous avez le choix entre l’usufruit(2) de toute la succession ou le ¼ en pleine propriété.

L’exercice de ce droit est sans limite de temps sauf si un héritier vous demande une réponse. Dans ce cas, la loi vous donne 3 mois pour répondre. À défaut, vous serez réputé avoir choisi l’usufruit.

  • Cas n°3 : au jour du décès, votre couple a des enfants nés de différentes unions

Vous n’avez droit qu’à ¼ de la succession de votre conjoint en pleine propriété.

Principes de la donation

La donation entre époux a pour objectif d’améliorer les droits du conjoint survivant dans la succession. Elle peut être réciproque ou unilatérale. Simple à mettre en œuvre, elle doit être obligatoirement signée devant notaire. Son coût est d’environ 400 euros.

Prenons le cas d’un couple ayant des enfants en commun et ayant établi une donation « au dernier vivant ». Si le conjoint décédé n’a pas pris d’autres dispositions, c’est après le décès que le conjoint survivant choisit l’une des 3 options qui correspond le mieux à ses besoins :

  1. L’usufruit(1) de toute la succession,
  2. Le ¼ de la succession en pleine propriété et les ¾ en usufruit(1),
  3. La quotité disponible(2) de la succession en pleine propriété.

Les deux premières options sont souvent préférées par les personnes jeunes avec des enfants à élever car elle garantit la jouissance de tous les biens.  La troisième est retenue en vue d’une meilleure gratification des enfants.

Bon à savoir : fiscalement, quelles que soient la nature et la valeur des biens transmis au conjoint survivant, celui-ci est totalement exonéré de droits de succession (loi TEPA du 21 août 2007).

Assurance vie

Il existe une autre solution efficace et complémentaire pour optimiser la transmission du patrimoine au conjoint survivant : c’est l’assurance vie. En effet, les montants dont il est le bénéficiaire sur l’ensemble des contrats d’assurance vie souscrits par le défunt lui seront versés en exonération complète de droits de succession(1) au moment du décès.

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(1) Hors prélèvements sociaux.