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- Fichier des Véhicules Assurés : les professionnels concernés
Page mise à jour le 08/10/2018
Fichier des Véhicules Assurés : les véhicules « pro » aussi
Un Fichier des Véhicules Assurés, incluant les véhicules professionnels, entre en service le 1er janvier 2019. Lors d’un contrôle, les informations, croisées avec celles du Système d’immatriculation des Véhicules, permettront aux policiers et gendarmes de repérer sur le champ tout véhicule non assuré. Important : vous devez déclarer immédiatement à votre assureur tout changement concernant vos véhicules professionnels et personnels.
Vos véhicules professionnels doivent également figurer sur le Fichier des Véhicules Assurés (FVA).
© © Kupicoo / Istock
FVA : lutter contre la conduite sans assurance
Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) est un nouvel outil destiné à lutter contre la conduite sans assurance.
Le saviez-vous ?
235 personnes sont décédées dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré en 2016, soit 7 % de la mortalité routière française. L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière estime que 750 000 personnes conduiraient sans assurance.
Fléau économique et social, le défaut d’assurance fait encourir de lourds risques financiers et judiciaires au responsable – personne physique ou morale – non assuré d’un accident routier. Il doit rembourser, parfois toute sa vie durant, les sommes engagées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) pour indemniser les victimes de l’accident.
Ce qu'il faut retenir
Pour mémoire, la loi oblige de souscrire une garantie de responsabilité civile pour tout véhicule terrestre destiné au transport de personnes ou de marchandises. En cas d’accident, cette assurance auto professionnelle permet l’indemnisation des dommages causés aux tiers.
FVA : quelles informations y apparaîtront ?
En consultant le FVA lors du contrôle automatisé de la vitesse ou du contrôle des plaques d’immatriculation, les forces de l’ordre auront instantanément à leur disposition :
- les données issues du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
- le nom de l’assureur du véhicule ;
- le numéro du contrat d’assurance ;
- sa période de validité.
Le véhicule dont l’immatriculation n’apparaîtra pas dans le FVA sera présumé non assuré.
Conduite sans assurance, quelles sanctions ?
La conduite sans assurance est un délit passible de 3 750 euros d’amende, éventuellement assorti d’une suspension du permis ou d’une annulation avec interdiction de le repasser, et de la confiscation du véhicule. En cas de récidive, la sanction peut s’élever à 7 500 euros, assortie des mêmes peines complémentaires.
FVA : les véhicules professionnels ne font pas exception
En tant que professionnel ou dirigeant d’entreprise, vous devrez désormais déclarer immédiatement à votre assureur chaque achat, vente de véhicule et modification du numéro d’immatriculation, quel que soit le type de contrat. Cette obligation s’étend à l’ensemble de votre flotte de véhicules professionnels immatriculés :
- automobile ;
- camion, camionnette ;
- deux-roues ;
- remorque de plus de 500 kg ;
- matériel attelé ;
- tracteur routier ;
- véhicule agricole ;
- car ;
- etc.
Bon à savoir
Les immatriculations « W garage » utilisées par les professionnels de l’automobile pour les essais des véhicules destinés à la vente ou en réparation, doivent également être déclarées au FVA.
Pour les clients MMA : l’outil « Gestion de parc » vous simplifie l’assurance
Le nouveau service « Gestion de parc » disponible dans votre Espace Client vous permet :
- de consulter la liste de vos véhicules professionnels déclarés au FVA par MMA,
- d’informer votre Agent Général MMA de tout achat/vente de véhicule et modification d’immatriculation,
- et pour certains contrats, sur habilitation de votre Agent Général MMA, d’effectuer directement les mises à jour de votre parc et d’éditer des attestations.
Assurance Flotte Auto de MMA : des garanties adaptées à votre activité
En tant que dirigeant, vous devez garantir la pérennité de votre entreprise, notamment en protégeant votre flotte de véhicules. MMA vous accompagne dans ce sens en vous proposant des garanties spécifiques selon votre activité.
