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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Indemnités de retraite de vos salariés : comment assurer leur financement ?

Tout salarié, partant à la retraite, perçoit de son employeur une indemnité de fin de carrière. Une dépense non négligeable, si plusieurs salariés sont concernés. Provisionner les sommes sur un fonds d’assurance collectif permet d’étaler la charge financière tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

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Anticiper le versement des indemnités de fin de carrière pour chaque salarié partant à la retraite, c’est sécuriser les finances de l’entreprise et assurer ces versements.
© Shutterstock

La Loi oblige toutes les entreprises à verser à leurs salariés qui partent en retraite une indemnité de fin de carrière (IFC) aussi appelée indemnité de départ à la retraite (IDR), sous réserve d'un minimum de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Étant donné que de nombreux départs en retraite sont à venir, les entreprises vont être obligées de financer davantage d’indemnités de fin de carrière. Une échéance à préparer sous peine de déstabiliser votre trésorerie.

Indemnités de fin de carrière : de 0,5 à 2 mois de salaire minimum…

Le barème minimum légal en cas de départ volontaire à la retraite est le suivant :

Ancienneté

Nombre de mois de salaire

10 ans

0,5

15 ans

1

20 ans

1,5

30 ans

2

Mais attention, ce montant peut être beaucoup plus élevé en fonction :

  • de la convention collective applicable dans votre entreprise,
  • de l'application d'un contrat de travail plus généreux,
  • du type de départ à la retraite : à votre initiative (mise à la retraite) ou du salarié (départ volontaire).

… jusqu’à plus de 8 mois de salaire

En effet, lorsque ce n'est pas le salarié qui part volontairement à la retraite mais que c'est l'employeur qui prend l'initiative de la rupture (à condition que le salarié ait au moins 70 ans), le salarié a droit soit à l'indemnité de départ à la retraite, soit à l'indemnité légale de licenciement si elle est plus favorable.
L'indemnité légale de licenciement est alors versée pour chaque année et dès la première année d'ancienneté sans effet de palier. Elle est égale à 1/5ème de mois par année d'ancienneté auxquels s'ajouteront 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans.

L’indemnité de licenciement minimale se définit de la manière suivante :

Ancienneté

Nombre de mois de salaire

1 an

0,2

5 ans

1

10 ans

2

15 ans

3,67

30 ans

8,66

Cette indemnité de mise à la retraite est assujettie à une contribution patronale de 50 % au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Les règles comptables

Le Code du Commerce vous oblige à indiquer en annexe de votre bilan le montant de vos engagements, et en particulier « le passif social », et vous donne la possibilité de provisionner tout ou partie de ces engagements. Le passif social de votre entreprise est constitué de l'ensemble des engagements sociaux différés, payables à une échéance déterminée et non provisionnés. Il s'agit essentiellement  des IFC.

Le contrat IFC au service de vos obligations légales

Vous avez trois possibilités pour répondre à vos obligations en matière d'IFC :

  • Vous pouvez payer au fil des départs ou des mises à la retraite sans provisionner. D’où un risque d'à-coups de trésorerie et de variations de résultats.
  • Vous pouvez provisionner en interne de manière à maîtriser votre trésorerie et anticiper vos futures dépenses.

Attention : cette provision n'est pas déductible de votre bénéfice fiscal.

  • Vous pouvez aussi externaliser vos engagements en souscrivant un contrat IFC auprès d'un assureur.

L'assureur constitue un fonds collectif propre à votre entreprise au moyen des cotisations que vous versez, ce fonds sert ensuite à régler les indemnités payées aux salariés.
Dans ce cas, la charge financière des IFC est répartie sur plusieurs années, par le versement de cotisations ajustées, évitant ainsi les variations de trésorerie.
En outre, l'année de leur versement, les cotisations versées sont déductibles de vos bénéfices imposables et exonérées de charges sociales. Les produits financiers sont exonérés d'impôt sur les plus-values, de charges sociales et sont intégralement distribués à l'entreprise.
Enfin, le fait de ne pas comptabiliser de provision allège votre bilan. Le passif étant plus faible, votre société se trouve de ce fait valorisée en cas de cession éventuelle.

Attrayants pour l'employeur, les contrats IFC le sont aussi pour les salariés puisque ceux-ci sont assurés de percevoir les indemnités qui leur sont dues, même si la situation économique ou financière de l’entreprise serait problématique au moment de leur départ. Ceci constitue donc le gage d'un climat social serein, qui permet de construire une stratégie d'entreprise respectueuse des intérêts de chacun.

Article réalisé en partenariat avec Cerfrance.

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