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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Location gérance pour bien transmettre

La location-gérance permet d’attribuer la location totale ou partielle d’un fonds de commerce à un gérant. En tant que propriétaire, vous profitez de l’actif commercial, tout en vous déchargeant des préoccupations d’exploitation. Cette formule juridique vous permet de bien préparer votre transmission. MMA vous explique.

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La location-gérance permet notamment de vendre le fonds de commerce au moment le plus opportun.
© shock / Fotolia

Organisez la transmission d’entreprise

La location-gérance permet dans un premier temps de transférer l’exploitation du fonds, puis de le vendre.

Pour que la formule fonctionne, propriétaire et locataire doivent trouver un intérêt mutuel à conclure une location-gérance. La redevance doit correspondre à la rentabilité de l’affaire pour que le locataire soit en mesure de réaliser un bénéfice. Et le propriétaire doit pouvoir en tirer un juste avantage.

La passation de pouvoir s’effectue en général en deux temps :

  • En tant que propriétaire vous restez le dirigeant de la société constituée pour exploiter le fonds, afin d’en assurer la continuité. Puis, vous laissez la place à votre successeur.
  • Ce dernier est associé, dès le départ, à la gestion. Il bénéficie d’une quote-part de résultat. En outre, dans le cadre d’une convention, le successeur est assuré qu’il pourra devenir propriétaire du fonds.

Vendez au bon moment

La location-gérance permet de procéder à la vente du fonds au moment le plus adéquat. Le locataire gérant teste les potentialités du fonds et ses perspectives de rendement. La durée du contrat lui laisse le temps de se procurer les deniers nécessaires à l’acquisition.

Bénéficiez des avantages fiscaux

Une fois la vente effective, selon votre situation vous serez exonéré des plus-values :

  • si vous faites valoir vos droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ;
  • ou si votre fonds est inférieur à une valeur de 300 000 euros.

Dans les deux cas, vous devrez respecter les deux conditions suivantes :

  • avoir exercé l’activité pendant 5 ans avant la mise en place de la location-gérance ;
  • ne doit plus détenir le pouvoir dans l’entreprise.

Donner un fonds de commerce en location-gérance n’est pas une cession. De ce fait, le transfert n’entraine pas d’imposition spécifique. En tant que propriétaire vous êtes considéré comme poursuivant votre activité sous une autre forme. L’imposition des plus-values latentes ne peut donc intervenir.

Quelques points de vigilance

Votre responsabilité envers l’exploitant est engagée au niveau des dettes d’exploitation que vous aurez contractées pendant les six mois qui suivent la publication du contrat.

Au-delà de cette période, vous êtes débiteur solidaire des impôts directs dus à raison de l’exploitation du fonds : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.

Même si vous ne pouvez pas vous immiscer dans l’exploitation du fonds, vous pouvez néanmoins vous réserver un droit de contrôle et/ou un droit de surveillance.
Soyez particulièrement vigilant sur la compétence professionnelle du ou des repreneurs avant de mettre en place une location-gérance.

Le second point de vigilance concerne la restitution des matériels : en effet, si la location-gérance ne se solde pas par une transmission, la restitution des matériels peut devenir une opération délicate qu’il convient d’avoir anticipé dans le contrat.

Cas spécifiques

La location-gérance constitue également une solution d’attente suite à une succession, notamment lorsqu’il existe une indivision sur le fonds de commerce.
La location-gérance, conclue sur une durée permettant de réaliser la liquidation successorale, offre l’avantage d’assurer la continuité de l’activité.

Tout contrat de cette nature devra être, au préalable, accepté par l’ensemble des indivisaires.

De même, la location-gérance est une formule recommandée lorsque le fonds de commerce revient à un mineur, ou à une personne exerçant une fonction incompatible avec l’activité commerciale.

Enfin, lorsque le fonds appartient à un majeur qui n’est pas en capacité de le gérer, la location-gérance permet d’éviter la vente du fonds, tout en lui procurant des ressources.

Article réalisé en partenariat avec Cerfrance.

La protection Juridique MMA

Avec le contrat Tranquillité bailleur Essentielle(1), vous bénéficiez d’une prise en charge et d’un accompagnement en cas de litige avec le locataire(2), comme par exemples des impayés, une rupture de bail...  n'hésitez pas à contacter votre Agent Général MMA.

Et pour toute question d’ordre juridique liée à votre activité professionnelle, nos juristes(1) se tiennent à votre disposition du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, et le samedi de 8h à 18h (N° CRISTAL – appel non surtaxé depuis un poste fixe ou mobile) pour vous informer. Pour en savoir plus :

Protection Juridique MMA

(1) Assurée et gérée par DAS et DAS Assurances Mutuelles.
(2) Dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.