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Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur

Saisie sur salaire : le montant du RSA revalorisé au 1er septembre

Si l’un de vos collaborateurs a contracté une dette, vous pouvez être amené à effectuer une saisie sur salaire. Mais attention, depuis le 1er septembre 2017, la somme laissée à sa disposition ne doit pas être inférieure au revenu de solidarité active (RSA), soit 545,48 €.

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À compter du 1er septembre 2017, la saisie de la rémunération du salarié ne doit pas ne doit pas être inférieure au RSA.
© Syda Productions / Shutterstock.com

Une saisie sur salaire ne peut porter sur l’intégralité de la rémunération de votre collaborateur. Une somme minimum doit lui être laissée, égale au montant du RSA pour une personne seule, soit 545,48 € depuis le 1er septembre 2017 (contre 536,78 € au 1er avril 2017).

Le montant saisissable mensuellement est quant à lui défini selon un barème revalorisé, en principe, chaque année d’après l’indice des prix à la consommation. Un barème resté inchangé en 2017.

 

Barème 2017 des fractions de salaires saisissables

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge)(1)

Tranche mensuelle de rémunération(2) (sans personne à charge)(1)

Quotité saisissable

Fraction mensuelle saisissable cumulée(2)

Jusqu’à 3 730 €

Jusqu’à 310,83 €

1/20

15,54 €

Supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 €

Supérieure à 310,83 € et inférieure ou égale à 60,67 €

1/10

45,12 €

Supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 €

Supérieure à 606,67 € et inférieure ou égale à 904,17 €

1/5

104,62 €

Supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 €

Supérieure à 907,17 € et inférieure ou égale à 1 200,83 €

1/4

178,79 €

Supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 €

Supérieure à 1 200,83 € et inférieure ou égale à 1 497,50 €

1/3

277,68 €

Supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 €

Supérieure à 1 497,50 € et inférieure ou égale à 1 799,17 €

2/3

478,79 €

Au-delà de 21 590 €

Au-delà de 1 799,17 €

en totalité

478,79 €

+ totalité au-delà de 1 799,17 €


(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 420 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 118,33 €.
(2) Calculs réalisés par Les Echos Publishing.