La loi vous oblige à signaler votre salarié en cas d’infraction routière

Le Code de la route vous impose, en tant que dirigeant de société de dénoncer vos salariés ayant commis une infraction au volant des véhicules de votre entreprise. MMA vous informe des principaux contours de la loi.

L’entreprise sera tenue de communiquer aux autorités l’identité et l’adresse du salarié ayant commis l’infraction.
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Obligation de désigner le salarié

Que devez-vous communiquer et à qui ?
Représentant légal d’une société, vous devez, dans certains cas, dévoiler à l’autorité mentionnée (l’Officier du Ministère public) sur l’avis de contravention reçu, l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait.

Dans quel cas ?
Votre obligation d’information se limite aux seuls cas d’infractions routières suivants :

• le défaut de port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé
• la tenue en main du téléphone par le conducteur
• l'usage de voies et chaussées réservées à certaines autres catégories de véhicules
• la circulation irrégulière sur les bandes d'arrêt d'urgence
• le  non respect des distances de sécurité entre les véhicules
• le franchissement et le chevauchement des lignes continues
• La violation du sens de la circulation 
• le non respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules
• les excès de vitesse  
• l’inobservation des règles de dépassement de véhicules
• L'engagement irrégulier dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation, l’une pour les cycles, l’autre pour les autres types de véhicules
• Le défaut de port d'un casque homologué par le conducteur ou le passager d'une motocyclette, d'un tricycle ou quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur

Exception à votre obligation : 
Vous pouvez y échapper si vous prouvez le vol du véhicule, l’usurpation de plaque d’immatriculation ou tout événement de force majeure, c’est-à-dire toute contrainte à la fois imprévue, irrésistible et échappant à la volonté de votre salarié.