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Une nouvelle loi contre les infractions routières

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice de XXIème siècle vient de créer une nouvelle infraction. En effet, l’article 121-6 du Code de la route oblige désormais tout chef d’entreprise à dénoncer son salarié qui aurait commis une infraction au volant d’un véhicule de la société. MMA vous explique.

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L’entreprise sera tenue de communiquer aux autorités l’identité et l’adresse du salarié ayant commis l’infraction.
© Geber86 / iStock

Avant le 1er janvier 2017

Jusqu’à présent, une entreprise avait le choix de dénoncer ou non son salarié, si celui-ci avait commis une infraction au code de la route au volant d’un véhicule de société. En cas de non-dénonciation, le chef d’entreprise devait payer personnellement l’amende et son salarié ne se voyait retirer aucun point.

Selon la forme sociale de l’entreprise, si la contravention était payée par la société, le dirigeant pouvait s’exposer à des poursuites au titre d’abus de biens sociaux puisqu’il utilisait le capital de sa société à des fins non autorisées.

Nouvelle obligation de l’entreprise

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction est commise au volant d’un véhicule de société, l’entreprise sera tenue de communiquer aux autorités l’identité et l’adresse du salarié qui a commis l’infraction.

Seront couverts par l’article 121-6 du Code de la route les contraventions :

  • à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées,
  • sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
  • sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
  • et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Exception à cette règle : lorsque le véhicule a été volé, que les plaques d’immatriculation ont été usurpées ou tout événement de force majeure, c’est-à-dire un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté de la personne.

Modalités de communication de ces informations : vous devrez envoyer les informations demandées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous 45 jours à partir de l’avis de contravention.

Sanctions : le chef d’entreprise qui ne dénoncerait pas son salarié risque une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros, en plus de l’amende pour l’infraction elle-même.

Sachez que dans le cas où le salarié ne paierait pas son amende, le Trésor Public, créancier, pourra se rapprocher de l'employeur pour effectuer une retenue sur salaire.

Bon à savoir

Selon l’Article R. 121-6. et en application de l'article L. 121-3, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable de l'amende encourue pour des infractions au code de la route. Ces infractions sont celles pouvant être constatées par l'intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation et par l'intermédiaire de la vidéoprotection :

  • le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé,
  • l'usage du téléphone tenu en main,
  • l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
  • l'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt,
  • le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
  • le franchissement et le chevauchement des lignes continues,
  • les signalisations imposant l'arrêt des véhicules,
  • les vitesses maximales autorisées,
  • le dépassement,
  • l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt,
  • l'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur,
  • l'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

 
À consulter sur Legifrance

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