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Véhicules de société : comment réagir face à une amende ?

Dirigeant d’une société, vous êtes confronté aux fautes de conduite de vos salariés en déplacement professionnel, relevées par des appareils de contrôle automatique (radar, caméra de surveillance…), puis notifiées à votre entreprise. Comment vous organiser pour surmonter cette situation ? MMA vous donne un aperçu des démarches clés à entreprendre.

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©iStock/Thinkstock

D’abord identifier les infractions reprochées et les sanctions retenues

Vous devez contrôler la validité de l’avis d’infraction que vous avez reçu. 

Ce qui revient, principalement, à y vérifier : la date et l’heure de l’infraction ; l’identification du véhicule avec lequel l’infraction a été commise, de façon à déterminer s’il s’agit d’un véhicule de votre société ; l’identification de l’agent verbalisateur ; le montant de l’amende et les effets éventuels de l’infraction sur le permis de conduire…

Votre contrôle de la validité de l’avis d’infraction ne s’arrête pas là. Vous devez, par exemple, pour un excès de vitesse, également y vérifier :

  • dans la rubrique « Description de l’infraction » de l’avis, quelle est la désignation précise de la faute de conduite (« excès de vitesse »), quels articles du Code ont été retenus pour définir l’infraction reprochée (art R413-14 I du Code de la route pour les vitesses maximales autorisées). 

Ces détails vous permettront de savoir si cette contravention entre ou non dans l’un et/ou l’autre des cas d’infractions figurant dans la liste de l’article R130-11 du Code de la route. Ces cas recensent en effet les seules infractions routières pouvant donner lieu à dénonciation du salarié qui en est l’auteur. 

  • dans sa rubrique « Appareil de contrôle homologué », si celle-ci indique les références du type d’appareil de contrôle et la date de sa dernière vérification. Ces éléments vous permettront d’avoir la certitude de l’homologation ou au moins d’en présumer la sincérité.

BON À SAVOIR

En cas d’informations incomplètes, l’avis risquerait la nullité.

Puis, identifier le conducteur du véhicule

L’article 121-6 du Code de la route met à votre charge l’obligation de dénoncer votre salarié s’il a commis une infraction au volant d’un véhicule de votre société. C’est ce dernier et lui seul qui est redevable du paiement de l’amende et, le cas échéant, passible du retrait des points de son permis de conduire, voire de sa suspension. Toutes responsabilités de vous-même et/ou de votre société sont écartées.

Toutefois, avant de dénoncer votre salarié, il est important de le prévenir de la réception de l’avis de contravention routière, susceptible de le concerner et du signalement que vous entendez faire de son identité à l’autorité mentionnée sur l’avis. Bien qu’aucun texte ne vous y oblige, vous ne pourrez, en pratique, contourner cette démarche. Car, pour révéler l’identité du salarié concerné, encore faut-il que l’ayez identifié. C’est donc en recherchant ce salarié que celui-ci finira par apprendre la situation qui le touche. De plus, prévenir le salarié peut s’avérer utile pour les besoins d’une contestation éventuelle de l’infraction par vous-même, la société ou votre salarié.

Pour ces raisons et afin d’épargner aux salariés tout effet de surprise brutale et désagréable, il vous est vivement recommandé de les sensibiliser périodiquement au respect du Code de la route et des règles de sécurité routière. Vous pourrez mener cette prévention, par exemple, par des formations et l’intégration au règlement intérieur de consignes de respect des règles de conduite. L’enjeu est de taille puisque vous risquez d’engager votre responsabilité pour manquement à votre obligation de sécurité.

Enfin, choisir la réponse la plus pertinente

Vous devrez donc adapter votre réaction à l’avis d’infraction, en fonction de l’estimation que vous aurez de la validité ou non de l’avis de contravention et de l’importance des risques de sanction pénale encourus par le conducteur, votre société et vous-même.

Vous devrez par conséquent choisir entre la dénonciation ou non de votre salarié. Mais dans ce dernier cas, sachez qu’il est vivement recommandé que vous contestiez l’avis de contravention en suivant les consignes de la rubrique dédiée de l’avis d’infraction. Vous y parviendrez en accomplissant vos démarches soit en ligne sur le site https://www.antai.gouv.fr, soit à l’aide du formulaire de requête joint à l’avis de contravention, à envoyer par LRAR à l’autorité et à l’adresse indiquées, sans oublier d’y porter vos motifs ainsi que, d’y joindre vos preuves.

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