Page mise à jour le 22/08/2024

Dirigeants de PME : connaissez-vous le statut de société à mission ?

Votre entreprise est mobilisée dans une démarche RSE ? La loi Pacte⁽¹⁾, promulguée en mai 2019, vous donne la possibilité de formaliser votre engagement à travers la qualité de société à mission. En quoi cela consiste-t-il ? Et est-ce pertinent pour votre PME ? Éléments de réponse.

Initié par la loi Pacte, le statut de société à mission permet aux entreprises engagées dans une démarche RSE d’aller plus loin que la seule obtention de labels.
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Une société à mission, c’est quoi ?

Définition d’une société à mission

La société à mission, initiée par la loi Pacte en 2019, est un nouvel outil juridique mis à la disposition des entreprises soucieuses de maîtriser leur impact environnemental et sociétal, et qui souhaitent aller plus loin que la seule obtention de certifications et de labels.

Devenir société à mission consiste à définir une raison d’être à votre entreprise, mais aussi et surtout à inscrire des objectifs sociaux et environnementaux dans vos statuts. Ces objectifs sont soumis à une obligation de résultat.

Bon à savoir :

Selon le 7^ème baromètre de l’Observatoire des Sociétés à Mission, le nombre d’entreprises ayant adopté la qualité de société à mission s’élève à 1490 à fin 2023 soit +34 % d’augmentation par rapport à 2022.

Société à mission et labels RSE, deux dispositifs complémentaires

La qualité de société à mission n’interdit pas de se tourner vers des labels RSE tels que B Corp, Lucie ou encore Positive Workplace. Quand la première consiste à définir une feuille de route pour la transformation de votre entreprise (modes de gouvernance et de management…), les seconds constituent un outil d’évaluation de vos actions.

Pourquoi devenir une entreprise à mission ?

Devenir entreprise à mission, c’est répondre aux attentes de près de 7 Français sur 10 qui attendent des dirigeants d’entreprises qu’ils interviennent en relais du gouvernement⁽²⁾.

Ensuite, l’affirmation de vos engagements sociaux et environnementaux au sein de vos statuts est un gage de crédibilité auprès de vos clients, dans un contexte d’évolution des usages et des modes de consommation.

Autre raison : vous disposez d’un atout supplémentaire pour le développement de votre marque employeur en attirant les talents des jeunes générations, sensibles aux enjeux sociaux et environnementaux.

Enfin, en obtenant la qualité de société à mission, vous contribuez à la performance de votre entreprise sur le long terme, grâce à une motivation accrue de vos salariés et la mise en place d’innovations pour atteindre vos objectifs.

BON À SAVOIR

Devenir entreprise à mission ne donne droit à aucun avantage fiscal.

Comment devenir une société à mission ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, leur taille, leur secteur d’activité, peuvent adopter la qualité de société à mission. Seul prérequis : votre entreprise doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés.

La première étape consiste à définir votre mission, celle qui reflètera le mieux votre histoire et vos ambitions pour l’avenir et qui fédérera le plus grand nombre. À cette fin, il est conseillé d’impliquer les parties prenantes internes (managers, collaborateurs…), mais aussi externes (clients, partenaires…).

Pour devenir société à mission, vous devez ensuite procéder à la modification de vos statuts afin d’y faire figurer :

La raison d’être de votre entreprise ;
Le ou les objectifs sociaux et environnementaux que vous vous engagez à atteindre dans le cadre de votre activité ;
Nommer un comité de mission qui sera chargé de veiller à ce que l’entreprise respecte sa mission et ses engagements envers la société.

La réalisation des objectifs de votre société à mission fera l’objet d’un audit de vérification par un organisme tiers indépendant dans les 24 mois qui suivent la modification des statuts de votre société, puis tous les 3 ans (si votre entreprise compte moins de 50 salariés).

N’oubliez pas de déclarer votre qualité d’entreprise à mission auprès du greffe du tribunal de commerce. L’information sera notamment publiée au registre du commerce et des sociétés et mentionnée sur le K-Bis.

Les sanctions en cas de non-respect du statut de société à mission

Si les objectifs de développement durable pour lesquels l’entreprise à mission s’est engagée ne sont pas ou plus respectés, une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être initiée par le ministère public ou par toute personne ayant un intérêt à agir, en s’adressant directement au président du tribunal de commerce compétent.

Le président peut statuer en référé et ordonner le retrait de la mention de société à mission. Dans ce cas, il ordonne au représentant légal de la société de supprimer cette mention dans tous ses actes et documents. Une fois la suppression actée, l’entreprise doit faire disparaître la mention “société à mission” de tous ses actes, documents papier et supports électroniques (site web, mail…) Elle doit également modifier ses statuts.

^{(1) Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

(2) Edelman Trust Barometer, mars 2021}

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