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Dirigeants de PME : connaissez-vous le statut de société à mission ?

Votre entreprise est mobilisée dans une démarche RSE ? La loi Pacte(1), promulguée en mai 2019, vous donne la possibilité de formaliser votre engagement à travers la qualité de société à mission. En quoi cela consiste-t-il ? Et est-ce pertinent pour votre PME ? Éléments de réponse.

(1)Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

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Initié par la loi Pacte, le statut de société à mission permet aux entreprises engagées dans une démarche RSE d’aller plus loin que la seule obtention de labels.
©stock.adobe.com. - NDABCREATIVITY

Une société à mission, c’est quoi ? 

La société à mission, initiée par la loi Pacte en 2019, est un nouvel outil juridique mis à la disposition des entreprises soucieuses de maîtriser leur impact environnemental et sociétal, et qui souhaitent aller plus loin que la seule obtention de certifications et de labels.

Devenir société à mission consiste à définir une raison d’être à votre entreprise, mais aussi et surtout à inscrire des objectifs sociaux et environnementaux dans vos statuts. Ces objectifs sont soumis à une obligation de résultat. 

Il s’agit là d’une démarche volontaire, qui ne suppose aucun changement de forme juridique. 

Au 30 juin 2021, 206 entreprises étaient devenues société à mission (un chiffre multiplié par 4 en un an). Une majorité d’entreprises comptait moins de 50 salariés (70 %). Plus de 8 sur 10 exerçaient dans le secteur des services, suivi par celui du commerce (1 sur 10) et de l’industrie (moins de 1 sur 10)(2).

(2) Baromètre de l’Observatoire des sociétés à mission, septembre 2021

Société à mission et labels RSE, deux dispositifs complémentaires

La qualité de société à mission n’interdit pas de se tourner vers des labels RSE tels que B Corp, Lucie ou encore Positive Workplace. Quand la première consiste à définir une feuille de route pour la transformation de votre entreprise (modes de gouvernance et de management…), les seconds constituent un outil d’évaluation de vos actions. 

Est-il intéressant pour vous de devenir une entreprise à mission ? 

Devenir entreprise à mission, c’est répondre aux attentes de près de 7 Français sur 10 qui attendent des dirigeants d’entreprises qu’ils interviennent en relais du gouvernement(3)

Ensuite, l’affirmation de vos engagements sociaux et environnementaux au sein de vos statuts est un gage de crédibilité auprès de vos clients, dans un contexte d’évolution des usages et des modes de consommation. 

Autre raison : vous disposez d’un atout supplémentaire pour le développement de votre entreprise en attirant les talents des jeunes générations, sensibles aux enjeux sociaux et environnementaux. 

Enfin, en obtenant la qualité de société à mission, vous contribuez à la performance de votre entreprise sur le long terme, grâce à une motivation accrue de vos salariés et la mise en place d’innovations pour atteindre vos objectifs.  

À noter : devenir entreprise à mission ne donne droit à aucun avantage fiscal. 

(3) Edelman Trust Barometer, mars 2021 

Comment devenir une société à mission ? 

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, leur taille, leur secteur d’activité, peuvent adopter la qualité de société à mission. Seul prérequis : votre entreprise doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés.

La première étape consiste à définir votre mission, celle qui reflètera le mieux votre histoire et vos ambitions pour l’avenir et qui fédérera le plus grand nombre. À cette fin, il est conseillé d’impliquer les parties prenantes internes (managers, collaborateurs…), mais aussi externes (clients, partenaires…).  

Pour devenir société à mission, vous devez ensuite procéder à la modification de vos statuts afin d’y faire figurer : 

  • La raison d’être de votre entreprise ; 
  • Le ou les objectifs sociaux et environnementaux que vous vous engagez à atteindre dans le cadre de votre activité ; 
  • Les modalités de suivi d’exécution de la mission. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il s’agit notamment de nommer un référent de mission. 

Sachant que la réalisation des objectifs de votre société à mission fera l’objet d’un audit de vérification par un organisme tiers indépendant dans les 24 mois qui suivent la modification des statuts de votre société, puis tous les 3 ans (si votre entreprise compte moins de 50 salariés). 

N’oubliez pas de déclarer votre qualité d’entreprise à mission auprès du greffe du tribunal de commerce. L’information sera notamment publiée au registre du commerce et des sociétés et mentionnée sur le K-Bis.

À noter : la qualité de société de mission peut vous être retirée, par exemple si l’organisme tiers constate que vous n’atteignez pas vos objectifs. 
 

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