Statut juridique

Quels choix pour créer son entreprise ?

Le statut juridique de votre entreprise fixe son cadre légal et fiscal, ainsi que vos droits et vos obligations vis-à-vis de tiers. Il conditionne aussi votre niveau de responsabilité financière.

statuts juridiques © ArtemSam/Thinkstock

Les enjeux du statut juridique

Vous devez d’abord veiller à ce que le statut juridique choisi corresponde bien à vos besoins :

 

  • Allez-vous travailler seul ?
  • Vous associer pour un projet à fort potentiel qui demande des financements importants ?
  • Votre activité est-elle risquée ?
  • Votre patrimoine doit-il être protégé ?

 

Tenez compte des régimes fiscaux associés à chaque statut. Vous serez soumis soit à l’impôt sur le revenu (IR), soit à l’impôt sur les sociétés (IS).

 

Faites aussi le point sur les régimes de TVA et les autres taxes que vous seriez susceptible de verser.

 

Vérifiez également le régime social auquel vous serez affilié : selon que vous serez salarié ou travailleur non salarié (TNS), vous n’aurez pas les mêmes avantages en termes de couverture prévoyance, santé et retraite.

 

Enfin, en cas de dette et selon le statut que vous aurez finalement choisi, vous serez responsable soit de leur intégralité sur votre patrimoine personnel, soit à hauteur de votre apport en capital. À ne pas négliger en fonction du risque que vous prenez.

Les différents statuts

  1. L’entreprise individuelle

 

C’est un statut adapté si vous voulez développer seul une activité peu risquée, peu gourmande en matériel et en capitaux : artisans, commerçants, professions libérales. Vous exercez votre activité en votre nom propre.

 

Attention : vos patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus, et toute dette sera donc due sur l’ensemble de vos biens.

 

  • Aucun capital social minimum (apport de départ libre) ;
  • Régime fiscal : IR ;
  • Régime social : TNS.

 

Bon à savoir : Depuis 2011, vous pouvez opter pour l’EIRL, qui vous permet de n’affecter à votre activité qu’une partie seulement de votre patrimoine. Les dettes ne sont dues que sur cette partie, ce qui protège vos biens et votre famille.

 

  1. Les sociétés

 

En créant une société, seul ou avec d’autres personnes, vous constituez une personne morale et juridique distincte, ce qui a des conséquences sur votre responsabilité financière et les régimes fiscaux et sociaux auxquels vous serez soumis. Différentes options s’offrent à vous selon votre projet.

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Hormis ces statuts les plus courants, citons aussi :

 

  • la SNC (Société en nom collectif) : intéressante si l’on veut constituer une société fermée, pour des activités exercées par des membres d’une même famille ;

 

  • la SEL (Société d’exercice libéral) et la SCP (Société civile professionnelle) qui permettent à des professions libérales de se regrouper pour exercer.

 

Certains statuts permettent aussi le regroupement d’entreprises déjà existantes dans le but de développer leur activité, comme la SC (Société civile) et le GIE (Groupement d’intérêt économique).

Le conseil MMA

En fonction du statut juridique que vous choisissez,  vous n’êtes pas assuré de bénéficier du Régime général de la Sécurité sociale pour votre couverture retraite, santé et prévoyance.

 

Parlez-en à votre Agent Général MMA, lui-même travailleur indépendant. Il saura vous proposer des solutions adaptées à votre situation professionnelle et familiale.

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