La Responsabilité Civile Pro des agents immobiliers
Agent immobilier, vous êtes responsable des mandats immobiliers que vous signez et de la rédaction des actes en découlant. Vous avez aussi un devoir d’information et de conseil vis-à-vis de vos clients et co-contractants. La profession d’agent commercial dans l’immobilier étant réglementée, vous avez l’obligation de souscrire une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) afin de couvrir tout manquement à vos obligations…
Vous recherchez une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour votre agence immobilière ?
La RC Pro est en effet une assurance obligatoire pour les agents immobiliers, professions réglementées. Un Agent MMA se tient à votre disposition pour effectuer avec vous un devis d'assurance RCP personnalisé, sans engagement de votre part.
Agent immobilier, vous jouez un rôle d’intermédiaire dans les transactions immobilières (achats, ventes, locations), où les enjeux financiers sont souvent importants. Dans votre activité professionnelle, vous êtes amené à évaluer des biens, gérer des mandats de vente ou de location, faire visiter les biens en portefeuille, mener des négociations commerciales, rédiger les promesses de vente… et dans certains cas, administrer des biens immobiliers qui vous sont confiés par leur propriétaire.
La profession d’agent immobilier est une activité commerciale réglementée qui implique de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés et d'obtenir une carte professionnelle.
Profession réglementée, l’agent immobilier a l’obligation de souscrire une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (Loi Hoguet du 2 janvier 1970). Celle-ci est destinée à couvrir les risques financiers résultant des fautes professionnelles commises par lui ou l'un de ses salariés dans le cadre de son activité.
À savoir : la garantie minimale légale du contrat RC Pro Immobilier doit être d’au moins 76 224,51 € par an, pour un même assuré. Quant à la franchise, elle ne peut être supérieure à 10 % des indemnités dues.
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L’agent immobilier doit respecter trois types d’obligation. Tout manquement à l’une d’entre elles constitue une faute professionnelle et peut faire l’objet d’une mise en cause.
En tant que rédacteur de contrat (bail, promesse de vente, etc.), l’agent immobilier doit s'assurer que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de celui-ci.
Cas concret de faute : commettre une erreur dans la forme ou le contenu d’un acte immobilier (omission dans la rédaction d’un descriptif, omission de pièces justificatives…), erreur dans les formalités liées à l’acte (enregistrement, vérifications préalables nécessaires…).
Exemple de faute : rédiger un compromis de vente sans avoir préalablement vérifié que le vendeur était bien pleinement propriétaire du bien.
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle MMA garantit(1) les conséquences financières découlant d’un préjudice, causé par une faute de l’agent immobilier dans l’exercice de ses fonctions.
Les activités de transactions immobilières et de gestion de biens immobiliers pour le compte de clients propriétaires sont assurées au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle.
L’assurance RC Pro MMA couvre(1) non seulement les erreurs ou négligences vis-à-vis des clients mais aussi celles à l’égard des salariés et de tout tiers.
Exemples :
La RC Pro MMA vous assure(1) ainsi que vos salariés
Vous êtes assuré(1) au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle que le préjudice soit causé par vous-même dans l’exercice de vos fonctions ou par vos salariés (agents immobiliers travaillant pour votre enseigne, secrétaires…).
La RC Pro est une garantie intégrée au contrat d’assurance Multirisque Professionnel, MMA PRO-PME. Ce dernier vous permet aussi d’assurer(1) :
Tout agent commercial, indépendamment du secteur d’activité dans lequel il exerce son métier, a intérêt à souscrire une assurance RCP. Dans certains cas, elle est même obligatoire. Découvrez ce qu’elle couvre et ce que propose MMA pour vous accompagner.
(1) Nos prises en charge sont faites en application des garanties/options souscrites ainsi que des limites, conditions et exclusions des garanties et du montant des franchises fixés aux conditions générales (CG 352) et aux conditions particulières du contrat MMA PRO-PME disponibles en agence ou sur mma.fr
(2) Garantie accessible selon la formule et/ou l’option souscrite.