Votre Agent Général MMA
Trouver l'agence MMA la plus proche de chez vous.
Connexion Pro
Conseils pour votre quotidien d'entrepreneur
Publié le 18/07/2017, mis à jour le 15/03/2019
Exonération des plus-values de cession d’une PME
Que vous envisagiez de transmettre votre PME à titre gratuit ou onéreux, un dispositif fiscal vous permet d’exonérer tout ou partie des plus-values de cession. Votre projet peut-il s’inscrire dans ce cadre ? MMA vous éclaire.
Dans le cadre d’une cession de PME, un dispositif fiscal permet d’exonérer les plus-values.
© Stock-Asso / Shutterstock
Exonération des plus-values de cession : de quels montants parle-t-on ?
Le dispositif d’exonération concerne aussi bien les plus-values à court terme (matériels, agencement…) qu’à long terme (pas de porte, clientèles…), constatées sur les éléments d’actif immobilisés lors de votre transmission. Les plus-values immobilières sont exclues du dispositif.
Selon les montants de la cession, vous pouvez bénéficier :
- d’une exonération totale, si les biens transmis ont une valeur inférieure à 300 000 euros (en prenant en compte la valeur servant d’assiette aux droits d’enregistrement) ;
- d’une exonération partielle et dégressive, si la valeur des biens transmis est comprise entre 300 000 euros et 500 000 euros ; la fraction de la plus-value exonérée est calculée selon la formule suivante :
[(500 000 - valeur des biens transmis) / 200 000] x plus-value générée(1)
- Au-delà de 500 000 euros de biens transmis, les plus-values sont taxables à 100 %.
Dernière précision : les plus-values issues de la transmission des éléments de l’actif circulant, tels que les stocks, restent imposables.
Exemple(2) :
Une société qui cède une branche d'activité, avec la valeur des éléments transmis s'élevant à 480 000 euros et une plus-value réalisée de 110 000 euros voit la plus-value exonérée à hauteur de 11 000 euros = [(500 000-480 000)/200 000] x 110 000.
Le surplus (110 000 - 11 000 = 99 000) est imposé selon les dispositions générales.
En cas d'exonération partielle, la fraction exonérée est déterminée en application à la plus-value d'un taux égal à (500 000 euros – valeur des biens cédés) / 200 000 euros.
(1) Plus-value générée = montant du bien vendu – valeur nette comptable ou fiscale du bien.
(2) Exemple extrait du site du service public
Quelles cessions de PME sont concernées ?
Vous pouvez prétendre au dispositif d’exonération des plus-values de cession si vous transmettez :
- une entreprise individuelle ;
- une branche complète d’activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole relevant de l’impôt sur le revenu ;
- l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, que vous détenez en tant qu’associé exerçant votre activité professionnelle ;
Quelles sont les conditions d’application ?
Plusieurs conditions doivent être respectées pour pouvoir bénéficier de l’exonération des plus-values de cession d’entreprise :
- la durée d’exercice de l’activité transmise : celle-ci doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans, du début effectif d’exercice de l’activité à la date de réalisation de la transmission - c’est-à-dire jusqu’au transfert de propriété - ;
- l’absence impérative de contrôle du cessionnaire par le cédant.
Bon à savoir ! Si vous transmettez une activité faisant l’objet d’un contrat de location-gérance, deux conditions supplémentaires s’appliquent :
- d’une part, l’activité doit avoir été exercée depuis 5 ans au moment de la mise en location - sachant qu’il est tenu compte uniquement de la période d’exploitation du fonds par le loueur lui-même, avant que le contrat de location ne soit conclu - ;
- d’autre part, la transmission doit être réalisée au profit du locataire.
Pour en savoir plus sur la location-gérance
Comment bénéficier de l’exonération ?
L’exonération est mise en œuvre uniquement sur option de votre part. L’administration fiscale exige que cette option soit formulée lors du dépôt de votre déclaration de cessation ou de cession.
En pratique, l’option s’exerce par le biais d’un document signé, établi sur papier libre. Vous devez y mentionner expressément :
- l’option pour l’exonération des plus-values ;
- et la date de cession de l’entreprise, de la branche complète d’activité ou des parts de la société de personnes.
Il vous revient de pouvoir prouver que vous respectez l’ensemble des conditions pour bénéficier de ce régime de faveur.
Enfin, précisons que vous pouvez cumuler ce dispositif avec :
- l’abattement pour une durée de détention sur les plus-values immobilières à long terme ;
- et l’exonération pour départ à la retraite de l’exploitant.
En revanche, il ne se combine pas avec l’exonération des plus-values des petites entreprises - un dispositif fiscal auquel peuvent prétendre, sous conditions, les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu -.
AddThis conditionne l'affichage des options de partage au dépôt de traceurs. Pour en savoir plus, vous pouvez cliquer sur "Paramétrer".
