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Votre site internet est-il conforme à la réglementation ?

Mentions légales, conditions générales de vente, droit de rétractation… Votre site Internet est-il en règle ? Est-il déjà en ligne ou envisagez-vous de le créer ? Dans tous les cas, vérifiez notre check list des règles à respecter sur la toile.

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Mentions légales, conditions générales de vente, droit de rétractation… Votre site Internet est-il conforme à la législation ?
© Wavebreakmedia/Thinkstock

Les mentions légales du site internet

Selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004, certaines mentions légales doivent figurer sur votre site Internet. 

Vous devez tout d’abord indiquer principalement :

  • pour un entrepreneur individuel : vos nom, prénoms et domicile
  • pour une société, dénomination sociale ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, montant du capital social
  • le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés principalement pour les sociétés commerciales et les commerçants individuels
  • le numéro de Répertoire des Métiers pour les sociétés ayant une activité artisanale ou pour les artisans individuels
  • en cas de profession réglementée : le titre professionnel et un renvoi aux règles professionnelles en vigueur ; si une autorisation d’exercer est indispensable, les coordonnées de l’autorité l’ayant délivrée.
  • le numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
  • le numéro de TVA intracommunautaire (numéro individuel d’identification fiscale)
  • le nom du responsable de la publication. Cette personne est responsable pénalement de tout ce qui est publié sur le site

Enfin, affichez le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse, le numéro d’immatriculation au RCS, le numéro de téléphone de l’hébergeur.  

Toutes ces informations sont souvent accessibles en bas de page. En cas de contrôle par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), la non-conformité aux exigences légales des mentions figurant sur le site expose les personnes physiques jusqu’à 1 an de prison et jusqu’à 75 000 euros d’amende et jusqu’à 375 000 euros pour une société. De plus, une société risque une interdiction d’une durée maximum de 5 ans d’exercer directement ou indirectement une activité professionnelle dans le cadre de laquelle a été commise l’infraction.

A noter : par l’apparition d’un bandeau sur le site, l’internaute doit être informé des finalités des cookies utilisés, de la possibilité de s’y opposer et du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son ordinateur.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.cnil.fr

Pour les sites marchands, les conditions générales de vente

Vous faites du commerce en ligne ? En plus des mentions déjà évoquées, vous êtes tenu d’indiquer vos conditions générales de vente (CGV).

Les CGV doivent comporter notamment : 

  • le prix exprimé en euros et TTC,
  • la date de livraison et frais éventuels,
  • les modalités de paiement,
  • le service après-vente,
  • la durée de l’offre,
  • s’il y a lieu le coût d’utilisation de communication à distance utilisée,
  • le délai de rétractation : vous avez l’obligation d’informer les consommateurs sur l’existence ou non d’un droit de rétractation de 14 jours à la réception du bien ou à l’acceptation de l’offre. A noter : certains biens ne sont pas concernés par ce délai : CD, DVD ou logiciels informatiques s’ils ont été ouverts par le consommateur, journaux, périodiques, magazines, produits alimentaires ; biens confectionnés à la demande du consommateur… Retrouvez la liste complète sur service public.fr.

A noter : la loi du 17 mars 2014 a renforcé les obligations d’informations du consommateur.

Quelle protection des données personnelles adopter ?

La loi protège les données personnelles des internautes. Selon la nature du site, il peut y avoir lieu ou non de réaliser des démarches auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

L’obligation de déclarer un site internet à la CNIL dépend de la finalité de ce site :

  • Les sites marchands collectant des données sur leurs clients ou prospects sont en principe soumis à déclaration auprès de la CNIL, laquelle peut consister en une déclaration simplifiée dans le cas de certaines activités. Le numéro de déclaration doit alors être ajouté aux autres mentions légales du site.
  • les sites institutionnels (sites vitrine) à but informatif sont dispensés de déclaration.

Pour savoir quelle déclaration effectuer, reportez-vous au site cnil.fr

Tout manquement principalement à l’obligation de déclaration préalable à la CNIL est sanctionné jusqu’à 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende.

Quelle protection du contenu avoir ?

Soyez également vigilant sur le contenu de votre site. Droit de propriété intellectuelle(1), droit à l’image(2)… Là encore, certaines règles s’appliquent.

Logo, texte, photographies, schémas… Pour protéger le contenu de votre site, vous avez tout intérêt à indiquer dans vos mentions légales (ou dans les conditions générales d’utilisation) si vous vous réservez la globalité des droits de propriété intellectuelle ou si vous autorisez une réutilisation du contenu vous appartenant.

Inversement, vous n’avez pas le droit d’utiliser sans autorisation les visuels ou le contenu d’un autre site pour réaliser le vôtre. Faites du sur mesure !

Par ailleurs, si vous souhaitez publier des photos sur lesquelles figurent des personnes (trombinoscope de votre équipe, par exemple), vous devez au préalable obtenir leur autorisation écrite de diffusion.

Il vous suffit de leur faire remplir un document indiquant : « Je soussigné (nom, prénom), demeurant (adresse), autorise (votre nom, prénom) à utiliser à titre gratuit une photo me représentant sur le site Internet (adresse du site). Cette autorisation est valable à compter de (date) pour une durée de (donner la durée). Les légendes accompagnant la reproduction ou la représentation de la photographie ne devront pas porter atteinte à ma réputation ou à ma vie privée. ». La mention Fait à (lieu de signature) le (date) doit précéder la signature.

(1) le droit de propriété intellectuelle régit les droits du créateur sur son œuvre (inventions, œuvres littéraires et artistiques, marques, images, dessins, œuvres musicales…).
(2) le droit à l’image permet à toute personne de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, en ce qu’elle est un attribut de sa personnalité.

Ce qu’il faut retenir

  • Tout site Internet à usage professionnel doit comporter des mentions légales, facilement accessibles. Le consommateur peut ainsi identifier l’entreprise, le responsable de la publication et l’hébergeur du site.  
  • Les sites marchands sont tenus de publier, en plus des mentions légales, leurs conditions générales de vente. 
  • La loi renforce les obligations d’informations du consommateur sur l’existence du droit de rétractation, les délais de livraison, les délais de remboursement…
  • La déclaration à la CNIL n’est plus automatique : tout dépend de la finalité du site. 
  • Pour protéger le contenu de votre site, ajoutez un paragraphe sur les droits de propriété intellectuelle dans les mentions légales ou dans les conditions générales d’utilisation.

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La réputation de votre entreprise peut être mise en cause sur Internet. Pensez donc à vous protéger des informations diffamatoires qui pourraient circuler sur le Net avec l’Assurance Protection Juridique Professionnelle MMA(1). En cas de pépin, un spécialiste de la communication vous aide à mettre en place une réponse efficace.

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(1) Assurée et gérée par DAS Assurances Mutuelles et DAS, dans les conditions, limites et exclusions de garanties fixées au contrat.