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Achat d’un véhicule professionnel d’occasion : quels recours en cas de vice caché ?

Julie Le Bellec, expert juridique MMA, définit la notion de vice caché et détaille vos droits en tant qu’acheteur professionnel.

Pour votre activité, vous prévoyez d’acquérir un véhicule professionnel d’occasion ? Renseignez-vous au préalable quant à la question des vices cachés.

Pour faire valoir un vice caché, il y a trois conditions cumulatives à remplir :

  1. il ne doit pas être apparent ou connu de l’acheteur au moment de l’achat. Par exemple, des pneus usés ne peuvent pas être considérés comme vice caché ;
  2. il doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer très fortement cet usage. Par exemple, en cas de grave dysfonctionnement du moteur, le véhicule ne peut plus rouler normalement ;
  3. enfin le vice caché doit exister au moment de l’achat. L’usure normale du véhicule n’est donc pas considérée comme un vice caché.

En d’autres termes si vous constatez une défaillance dans le véhicule dont vous ne pouviez connaître l’existence au moment de l’achat et qui vous empêche d’en faire usage, vous êtes face à un vice caché.

Sachez toutefois, que les tribunaux détermineront si vous êtes un acheteur néophyte ou un acheteur professionnel.

En effet, si vous êtes un garagiste, un concessionnaire… vous serez considéré par les tribunaux comme un acquéreur professionnel puisque vous avez des connaissances techniques sur le bien acheté et que vous êtes donc à même de déceler d’éventuels défauts. Vous ne pourrez alors pas vous prévaloir de vices cachés sauf s’il est établi que ces défauts étaient difficilement perceptibles sans démontage. On parle dans ce cas de vices indécelables. C’est à vous de prouver l’existence d’un vice indécelable ou de manœuvres frauduleuses, comme la dissimulation de défauts par un vendeur de mauvaise foi.

En cas de vice caché ou de vice indécelable, vous devez alors faire une demande auprès du vendeur, dans les deux ans à partir de la découverte du vice avec des justificatifs à l’appui.

Deux options s’offrent alors à vous :

  • garder le bien, et demander un remboursement partiel ou une diminution du prix restant à payer ;
  • ou rendre le bien, et demander le remboursement du prix et des frais occasionnés par l’achat.

Dans tous les cas, que vous soyez acheteur néophyte ou professionnel, tentez d’abord une négociation pour la prise en charge des réparations ou l’annulation de la vente. Vous pouvez également demander des dommages-intérêts au vendeur. Si la démarche amiable n’aboutit pas, une procédure judiciaire peut être engagée.