Quand utiliser sa protection juridique Pro ?
Utilité et mode de fonctionnement
Avec un client, un salarié, un fournisseur, votre banque, l’administration… : des conflits peuvent survenir à tout moment dans la vie d’une entreprise. La protection juridique MMA vous apporte le soutien nécessaire, de la demande d’information sur vos droits à la prise en charge des frais de justice, en passant par la recherche d’une solution amiable.
Assurance Protection juridique : un tarif, une information…
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Grâce à la protection juridique MMA(1), vous pouvez exercer votre activité professionnelle sereinement. Une équipe de juristes se tient à votre écoute afin de vous apporter conseil et assistance.
Contactez votre agent MMA pour connaître les garanties les plus adaptées à votre situation.
Qu’est-ce que la protection juridique ?
Une assurance protection juridique vous permet d’être informé(e) de vos droits et ainsi d’éviter les sources de litiges qui peuvent survenir dans la vie de votre entreprise.
Il peut s’agir notamment de vos relations :
- relatives aux contrats commerciaux (avec vos fournisseurs, vos clients, vos prestataires de services…),
- avec l’administration, les organismes sociaux,
- de voisinage (nuisances…),
- ou encore avec vos salariés et vos apprentis.
Si le litige n’a pu être évité, la protection juridique intervient aussi pour vous défendre et faire valoir vos droits contre un tiers, prioritairement à l’amiable ou le cas échéant, en justice. Sachant qu’il peut exister un plafond d’intervention et une franchise, selon votre contrat.
A noter : même si vous avez souscrit une protection juridique professionnelle, vous conservez le libre choix de votre avocat.
Protection juridique professionnelle : quel fonctionnement ?
L’assurance protection juridique, vous permet de bénéficier de différents niveaux d’assistance :
- à titre préventif, vous pouvez solliciter le conseil de juristes : pour obtenir des informations sur vos droits, les réglementations applicables et les mesures à prendre pour la sauvegarde de vos intérêts,
- pour votre défense amiable : les juristes experts en négociation vont rechercher pour vous une solution amiable. L’objectif : éviter une procédure qui peut être longue, voire coûteuse,
- pour votre défense judiciaire : votre protection juridique va prendre en charge les frais de justice (avocat, huissier, expertise, avoué…), dans les limites prévues à votre contrat,
- pour l’exécution et le suivi : votre assureur va mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’application de l’accord amiable ou de la décision de justice.
A noter : un litige se profile ? Contactez votre assureur avant d’entreprendre toute action. Celui-ci vous indiquera le fonctionnement de votre protection juridique et la marche à suivre pour bénéficier d’une prise en charge.
Quand utiliser votre protection juridique professionnelle ?
Vous pouvez faire appel à votre protection juridique si, par exemple :
- en tant que dirigeant, vous êtes personnellement mis en cause devant une juridiction civile ou administrative, pour des faits commis dans le cadre de vos missions,
- l’un de vos salariés a besoin d’une défense pénale pour des faits liés à l’exercice de ses fonctions,
- un salarié conteste son licenciement en justice,
- votre banque vous retire votre autorisation de découvert de façon arbitraire,
- vous êtes confronté à un fournisseur qui refuse de réparer une machine défectueuse,
- le bailleur de votre local commercial refuse de prendre en charge les travaux de mise aux normes légales,
- des informations diffamatoires sur votre entreprise sont diffusées sur internet,
- votre entreprise est responsable d’un accident et doit gérer une communication de crise…
La Protection juridique professionnelle MMA(1), pour vous
Une situation difficile ? Un conflit ? Vous pouvez faire appel à votre protection juridique MMA(1) à tout moment :
- nos juristes expérimentés répondent à vos questions, par mail ou par téléphone, sans rendez-vous, du lundi au vendredi, de 8h à 20h et le samedi, de 8h à 18h (hors jours fériés et chômés),
- pour trouver un accord amiable, des juristes spécialisés en négociation prennent directement contact avec la partie adverse. Les frais engagés étant pris en charge par votre assurance (dans les limites prévues à votre contrat),
- à défaut d’accord et en cas de procès, les frais de défense (qui comprennent les honoraires de votre avocat) sont également pris en charge (toujours dans les limites prévues à votre contrat),
- MMA veille à la bonne application des décisions (amiables ou judiciaires), en mandatant si nécessaire l’un de ses huissiers.
Pour renforcer votre protection, différentes options sont aussi envisageables :
- pour être accompagné en cas de litiges éventuels pour l’acquisition, la détention et la cession de parts sociales par exemple,
- pour bénéficier de la prise en charge des honoraires de spécialistes (expert-comptable, fiscaliste, avocat) en cas de contrôle fiscal ou Urssaf…
(1) Nos prises en charge sont faites en application des garanties, formules ou options souscrites et des conditions, limites, exclusions de garanties et du montant des franchises qui sont précisées dans les Conditions Générales, Conditions Particulières du contrat souscrit.
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